Un décret publié au Journal officiel du 17 avril 2026 acte la fin de l'exonération du ticket modérateur pour les patients en affection de longue durée (ALD) sur les médicaments à service médical rendu (SMR) faible. Dès le 1er octobre 2026, 14 millions de patients verront le remboursement de spécialités comme Gaviscon ou Spasfon chuter de 100 % à 15 %. Dans votre officine, la gestion de ces ordonnances va changer de nature : explication au comptoir, vérification du logiciel de gestion d'officine (LGO), dialogue renforcé avec les prescripteurs.
Un décret publié vendredi, une date butoir en octobre : ce qui vient de se passer
Le texte était attendu depuis l'automne 2025. Une première version avait circulé en septembre 2025, fixant l'entrée en vigueur au 1er février 2026. Ce calendrier a glissé de huit mois. Le décret, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, retient finalement le 1er octobre 2026 comme date d'application. La mesure a été signée par Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées (gouvernement Lecornu II, en poste depuis le 12 octobre 2025).
Le principe est simple. Jusqu'ici, un patient en ALD bénéficiait d'une exonération totale du ticket modérateur sur l'ensemble des médicaments remboursables figurant dans son ordonnance, y compris ceux à SMR faible, normalement remboursés à 15 % pour les autres assurés. Cette dérogation disparaît. À compter du 1er octobre, ces spécialités seront remboursées au droit commun, soit 15 % du prix public, que le patient soit en ALD ou non. Le reste du dispositif ALD, incluant la prise en charge à 100 % des traitements à SMR important ou modéré, n'est pas modifié. (Le Moniteur des pharmacies, 17 avril 2026)
Le décret comporte un second volet moins commenté. Il exclut désormais les ayants droit d'un titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle du bénéfice de l'exonération. Seul le titulaire de la rente conserve cet avantage. Ce point concerne un volume de patients limité mais générera des situations atypiques au comptoir.
Pourquoi cette mesure et pourquoi maintenant
La réforme s'inscrit dans un plan d'économies de 5,5 milliards d'euros que le gouvernement cherche à dégager sur le budget de l'Assurance maladie pour 2026. (rapport IGAS-IGF, juin 2024) La suppression de l'exonération du ticket modérateur sur les médicaments à SMR faible est l'une des mesures ciblées : elle doit rapporter 90 millions d'euros par an, selon ce même rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF). Ramené aux 14 millions de patients en ALD, le gain représente moins de 6,50 euros par patient et par an pour l'Assurance maladie, ce qui illustre le caractère symbolique autant que budgétaire de la mesure.
La Haute Autorité de santé (HAS) classe les médicaments selon leur service médical rendu. Un SMR faible signifie que le médicament apporte un bénéfice clinique limité au regard des autres options disponibles. Ces spécialités sont remboursées à 15 % en droit commun. Pour les ALD, elles étaient jusqu'ici prises en charge à 100 %, même si elles ne traitaient pas directement l'affection principale reconnue. (HAS, Commission de la transparence)
La liste des spécialités concernées, établie par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) sur la base des avis de la HAS, comprend environ 171 médicaments. Parmi les plus délivrés en officine : Gaviscon (antiacide), Spasfon (antispasmodique), Dexeryl (émollient cutané), Bétadine (antiseptique), Valium (anxiolytique) ou Zovirax topique (antiviral). Ce sont des produits que vos équipes dispensent quotidiennement sur des ordonnances bizone.
Ce que ça change concrètement dans votre officine
La mutation se joue à trois niveaux.
Au comptoir, le dialogue change de nature. Jusqu'ici, un patient en ALD payait zéro sur ces spécialités. À partir du 1er octobre, il paiera 85 % du prix public, le remboursement CNAM couvrant les 15 % restants. Sur une boîte de Gaviscon à 6 euros, la part à sa charge passe de 0 à environ 5 euros. Sur une ordonnance comportant plusieurs de ces produits renouvelée chaque mois, la facture peut dépasser plusieurs dizaines d'euros. Vos adjoints et préparateurs devront expliquer ce changement sans que les patients ne le perçoivent comme une erreur de délivrance ou une défaillance de leur mutuelle.
Dans votre LGO, la configuration doit être anticipée. La délivrance de médicaments à SMR faible sur une ordonnance bizone d'un patient ALD nécessitera une vérification rigoureuse du statut dans votre logiciel. Un médicament à SMR faible figurant dans la partie haute de l'ordonnance (en rapport avec l'ALD) ne donnera plus lieu à exonération de ticket modérateur. Un médicament à SMR important ou modéré, lui, conserve l'exonération. Cette distinction doit être paramétrée avant le 1er octobre. (Pharma365, octobre 2025)
Sur les renouvellements d'ordonnance, un dialogue avec le prescripteur s'impose. Certains médecins continueront à prescrire ces spécialités sans signaler au patient le changement de prise en charge. C'est à l'officine que la rupture sera perceptible. Dans certains cas, un entretien pharmaceutique ou un simple échange téléphonique avec le prescripteur permettra de substituer la spécialité à SMR faible par une alternative à SMR modéré ou important, mieux remboursée, si elle existe et est cliniquement pertinente.
| Situation | Taux de remboursement CNAM | Reste à charge patient (sans mutuelle) | Exemple Gaviscon 6 euros |
|---|---|---|---|
| Avant le 1er octobre 2026 (patient ALD) | 100 % | 0 euro | 0 euro |
| Après le 1er octobre 2026 (patient ALD) | 15 % | 85 % du prix public | environ 5 euros |
| Patient hors ALD (inchangé) | 15 % | 85 % du prix public | environ 5 euros |
| Médicament à SMR important ou modéré (patient ALD) | 100 % (inchangé) | 0 euro | Non concerné |
| Sources : décret publié au Journal officiel du 17 avril 2026, Le Moniteur des pharmacies (17 avril 2026), Assurance maladie. | |||
« Augmenter les restes à charge, c'est prendre le risque assumé d'augmenter les renoncements aux soins et de creuser les inégalités de santé. »
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Tester votre LGO avant le 1er juillet 2026
Vérifiez dès maintenant que votre logiciel de gestion d'officine distingue correctement les médicaments à SMR faible sur une ordonnance bizone. Contactez votre éditeur de LGO pour confirmer que la mise à jour intégrant ce changement de règle de prise en charge sera déployée avant le 1er octobre 2026. Un paramétrage insuffisant générera des tiers-payant erronés et des indus potentiels. Ciblez cette vérification en priorité sur les ordonnances comportant des spécialités figurant sur la liste CNAM des 171 médicaments concernés (disponible sur Ameli.fr). PharmaPex recense et alerte automatiquement sur ce type de changement de règle de délivrance, ce qui peut réduire le risque d'erreur au comptoir.
Action 2 : Former l'équipe et préparer le script d'explication patient avant le 15 septembre 2026
Vos adjoints et préparateurs seront en première ligne. Préparez un argumentaire court, factuel, non anxiogène : expliquer que l'ALD continue de couvrir les traitements principaux à 100 %, que les médicaments de confort sont alignés sur le droit commun, et orienter le patient vers sa complémentaire santé pour vérifier son contrat. Listez par classe thérapeutique les spécialités les plus délivrées dans votre officine parmi les 171 concernées. Priorisez la formation sur les profils patients les plus exposés, notamment ceux sans complémentaire ou avec une couverture basique.
Action 3 : Suivre les flux de patients ALD qui renoncent à certains traitements après le 1er octobre 2026
Le risque de renoncement thérapeutique est réel, notamment chez les patients précaires. Mettez en place un indicateur simple : le nombre de médicaments à SMR faible non récupérés sur une ordonnance ALD après la réforme. Si vous observez un pic d'abandons sur un produit spécifique, c'est le signal d'un dialogue à ouvrir avec le prescripteur pour envisager une alternative mieux remboursée ou signaler la situation à votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ce suivi terrain est aussi une opportunité de valoriser votre rôle de pharmacien référent auprès de vos patients chroniques.