149 officines seulement ont perçu l'aide conventionnelle en 2025, sur les 1 000 initialement visées : l'avenant 1 avait échoué à cause d'un zonage ARS inadapté. Signé le 7 avril 2026 par l'UNCAM, l'UNOCAM, la FSPF et l'USPO, l'avenant 2 corrige ce défaut en supprimant la contrainte géographique et en ancrant l'éligibilité dans deux critères économiques simples. Ce que cet article révèle et que les communiqués syndicaux ne disent pas : le paiement ne devrait pas intervenir avant le troisième trimestre 2026, et l'USPO considère déjà ce texte comme une simple passerelle vers un avenant 3 structurel.
Un dispositif quasi inopérant en 2025 : voici pourquoi
Le constat est brutal. 149 pharmacies ont bénéficié de l'aide conventionnelle en 2025, pour un montant total de 2,96 millions d'euros, alors que l'enveloppe annuelle disponible atteignait 20 millions d'euros (Assurance maladie / Légifrance, 2024). L'objectif initial de 1 000 officines n'a été atteint qu'à hauteur d'environ 15 %. La cause est identifiée sans ambiguïté : le zonage établi par les Agences régionales de santé (ARS), conçu à l'origine pour identifier les déserts médicaux de médecins généralistes, plafonné à 3 % de la population, a mécaniquement exclu des officines économiquement fragiles situées hors des périmètres retenus. En parallèle, le réseau continue de se contracter : 260 officines ont fermé en 2024, soit un recul de 1,3 % en un an, et la France métropolitaine est passée sous la barre des 19 500 pharmacies en 2025 (CNOP, Panorama démographique, juin 2025). Trente-quatre communes ont perdu leur dernière pharmacie en 2025 seul, portant à 316 le nombre de localités sans officine depuis 2009 (Le Moniteur des Pharmacies, novembre 2025).
Ce que l'avenant 2 change structurellement dans les critères
La rupture principale est la suppression du zonage ARS. L'obligation d'implantation en zone d'intervention prioritaire ou en zone d'accès aux soins disparaît. Le dispositif s'ouvre désormais à l'ensemble du territoire national. À la place, deux critères économiques cumulatifs deviennent le filtre central :
| Critère | Avenant 1 (juin 2024) | Avenant 2 (7 avril 2026) |
|---|---|---|
| Zonage territorial | Zone ARS obligatoire (ZAC ou ZIP) | Supprimé, tout territoire éligible |
| Chiffre d'affaires | < 1 000 000 € TTC/an | < 1 000 000 € HT/an (inchangé) |
| Situation dans la commune | Dernière officine de la commune | Dernière officine de la commune (inchangé) |
| Critères déontologiques | Absence de condamnation pour fraude | Inchangé + situation sociale et fiscale à jour sur ~10 mois |
| DROM-COM | Non spécifié | Coefficient spécifique introduit |
| Officines bénéficiaires en année 1 | ~149 (réalisé) | ~1 000 (cible) |
| Sources : Légifrance (arrêté du 5 juillet 2024), CNAM communiqué de presse du 8 avril 2026, Le Moniteur des Pharmacies (avril 2026) | ||
L'introduction d'un coefficient adapté pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) constitue une nouveauté technique passée inaperçue dans les communiqués : elle corrige les écarts structurels de marge et de chiffre d'affaires entre la métropole et les territoires ultramarins, qui rendaient la comparaison inégale sous l'avenant 1. En revanche, le montant maximal reste inchangé à 20 000 €/an pendant trois ans, et l'enveloppe globale demeure plafonnée à 20 millions d'euros par an pour 2026 et 2027 (CNAM, 8 avril 2026).
L'USPO signe mais prévient : l'avenant 3 est déjà dans les tuyaux
Les deux syndicats représentatifs, FSPF et USPO, ont signé. Mais les postures divergent. La FSPF salue une avancée opérationnelle immédiate. L'USPO, elle, pose dès le lendemain les termes de la prochaine négociation.
« Cet avenant n'est pas une finalité ni un blanc-seing, nous attendons désormais l'ouverture de négociations conventionnelles structurelles pour la profession. »
Le préambule de l'avenant 2 formalise en effet l'engagement d'ouvrir « sans délai » un avenant 3, portant sur l'évolution du modèle économique et l'extension des missions. Deux chantiers sont explicitement nommés : la généralisation de l'expérimentation OSyS (orientation dans le système de soins, article 51), et le développement des entretiens pharmaceutiques, notamment pour les patients diabétiques de type 2. Nuance décisive : ces évolutions restent juridiquement suspendues à la publication de décrets réglementaires. Comme le rappelle Philippe Besset, président de la FSPF : « Tant que le décret n'est pas publié, la négociation n'existe pas. » La FSPF espère une ouverture des discussions dès l'été 2026, après la restitution du rapport conjoint IGAS-IGF sur l'économie officinale. La convention nationale arrivant à échéance en avril 2027, la fenêtre de négociation est étroite.
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Vérifier votre éligibilité cette semaine
Deux critères cumulatifs à contrôler immédiatement : votre chiffre d'affaires HT 2025 doit être inférieur à 1 000 000 €, et votre officine doit être la seule de sa commune. Vérifiez également que vous êtes à jour de vos obligations sociales et fiscales sur les dix derniers mois, et qu'aucune condamnation pour fraude ne figure à votre dossier. Ces deux derniers points conditionnent l'accès au dispositif. Si vous avez un doute sur la lecture de votre chiffre d'affaires HT (à ne pas confondre avec le CA TTC déclaré à l'ARS sous l'avenant 1), rapprochez-vous de votre expert-comptable. PharmaPex permet d'identifier en temps réel si votre officine entre dans les critères d'éligibilité en croisant vos données de gestion avec les seuils conventionnels.
Action 2 : Constituer le dossier de demande dès la publication de l'arrêté
L'avenant 2 a été signé le 7 avril 2026, mais la mise en paiement ne devrait intervenir qu'au troisième trimestre 2026, après publication de l'arrêté d'approbation au Journal officiel et ouverture de la procédure de demande par votre caisse d'Assurance maladie de rattachement. Anticipez en réunissant dès maintenant : liasse fiscale 2025, attestation de situation fiscale et sociale, document attestant de la situation de monopole dans la commune (extrait de la liste FINESS ou courrier ARS). Ne pas attendre la circulaire de la CNAM pour commencer à collecter ces pièces : sous l'avenant 1, le délai entre la signature et le premier versement avait dépassé six mois.
Action 3 : Surveiller l'ouverture des négociations de l'avenant 3
L'avenant 2 est explicitement présenté comme transitoire par l'USPO et la FSPF. Les discussions sur le modèle économique structurel, recomposition des honoraires, extension d'OSyS, entretiens diabète, devraient s'ouvrir à partir de l'été 2026. Suivez la publication du rapport IGAS-IGF sur l'économie officinale, dont les conclusions orienteront directement les positions des partenaires conventionnels. Indicateur à surveiller : la date de publication du décret encadrant OSyS, qui conditionne l'ouverture réelle de la négociation sur les missions.