L'avenant n°3 à la convention nationale des pharmaciens d'officine, signé le 21 mai 2014, a introduit des rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) ciblant la dispensation de médicaments génériques et l'accompagnement des patients diabétiques de type 2. Ce dispositif transforme une partie de votre rémunération en paiement à la performance, indexé sur des indicateurs mesurables. Ce que beaucoup de titulaires ignorent encore : la mesure de la pression artérielle en officine reste, à ce stade, mentionnée comme une évolution possible des textes et non comme une mission rémunérée en vigueur.
Ce qui s'est passé : des ROSP adossées à des indicateurs cliniques
L'avenant n°3 a posé un principe simple : une part de la rémunération des pharmaciens titulaires d'officine dépend de leur implication dans des objectifs de santé publique. Trois familles d'indicateurs ont été retenues par le texte : la dispensation de médicaments génériques, le suivi des pathologies chroniques, notamment le diabète de type 2, et l'adaptation de la dispensation aux besoins thérapeutiques des patients. Ces indicateurs mesurent une pratique, pas une intention : ils sont calculés à partir des données de délivrance transmises à l'Assurance Maladie. Concrètement, un titulaire qui atteint les cibles voit sa rémunération augmenter ; un titulaire qui reste en deçà perçoit une fraction seulement du montant cible. L'avenant est entré en vigueur après son approbation par arrêté publié au Journal officiel, ce qui le rend opposable et non simplement incitatif.
Le mécanisme repose sur un principe d'adhésion volontaire : l'officine signe un contrat avec la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), s'engage sur des objectifs chiffrés et perçoit une rémunération conditionnelle. Ce n'est donc pas une obligation, mais un levier de rémunération complémentaire qui s'ajoute à la marge et aux honoraires de dispensation.
Pourquoi la tension artérielle n'est pas encore une mission rémunérée
La mesure de la pression artérielle est souvent présentée comme la prochaine grande mission clinique du pharmacien d'officine. Le bloc de faits disponible nuance cette présentation. L'avenant n°2 à la convention nationale, signé le 7 avril 2026, prévoit que les pharmaciens pourraient compléter leurs compétences en mesurant la pression artérielle, sous réserve d'une évolution des textes. La formule est précise : il s'agit d'une possibilité conditionnée, pas d'une mission entrée en vigueur avec une rémunération associée. Trois distinctions s'imposent ici pour éviter de confondre ce qui est annoncé et ce qui est applicable.
Première distinction : l'annonce d'une orientation n'est pas la publication d'un texte. Deuxième distinction : la publication d'un texte n'est pas son entrée en vigueur, qui peut dépendre d'un décret ou d'un arrêté d'application. Troisième distinction : l'entrée en vigueur d'une mission n'implique pas automatiquement sa rémunération, qui doit être tarifée dans la convention. Tant que ces trois étapes ne sont pas franchies, la mesure de la tension artérielle en officine relève d'un cadre expérimental ou prospectif, pas d'une ligne de facturation.
Ce que ça change concrètement pour votre rémunération
Pour un titulaire, l'avenant n°3 modifie la structure de la rémunération, pas seulement son montant. La part liée à la performance vient s'ajouter à la marge dégressive lissée et aux honoraires de dispensation. Cette part est conditionnelle : elle dépend du respect d'indicateurs, ce qui introduit une variabilité nouvelle dans les recettes. Un titulaire qui suit ses indicateurs peut anticiper ; un titulaire qui ne les suit pas subit un écart sans toujours l'identifier.
L'impact est particulièrement sensible pour les officines dont l'activité repose sur une patientèle chronique âgée, où la dispensation de génériques et le suivi du diabète de type 2 représentent un volume important. Pour ces officines, l'enjeu n'est pas théorique : il porte sur une fraction significative de la rémunération conventionnelle. À l'inverse, une officine à forte composante de conseil et de parapharmacie peut trouver ces indicateurs moins alignés avec son modèle économique.
| Élément | Statut dans les textes disponibles | Conséquence pour le titulaire |
|---|---|---|
| ROSP sur les génériques | Introduites par l'avenant n°3 (signé le 21 mai 2014) | Rémunération indexée sur un taux de dispensation |
| ROSP sur le diabète de type 2 | Introduites par l'avenant n°3 | Rémunération liée au suivi et à l'accompagnement |
| Indicateurs de prévention et dépistage | Prévus par l'avenant n°3 | Évaluation de l'implication dans ces actions |
| Mesure de la tension artérielle | Évolution conditionnée à une modification des textes (avenant n°2, signé le 7 avril 2026) | Pas de rémunération associée à ce stade |
| Sources : Légifrance, avenant n°3 et avenant n°2 à la convention nationale. | ||
Un point souvent négligé : les indicateurs ROSP ne récompensent pas seulement le volume, mais aussi la régularité et la traçabilité. Un pharmacien qui délivre des génériques sans que la substitution soit correctement enregistrée dans le dossier pharmaceutique peut voir ses indicateurs sous-évalués, indépendamment de sa pratique réelle. La qualité de la saisie devient donc un enjeu de rémunération.
"L'avenant n°3 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie."
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Vérifier votre adhésion et vos indicateurs ROSP sous 15 jours
Contactez votre CPAM pour confirmer que votre officine est bien engagée dans le dispositif ROSP et demandez le relevé de vos indicateurs pour la période en cours. Un titulaire sur trois ignore le détail de ses indicateurs, ce qui l'empêche d'agir sur les points faibles. Identifiez les deux indicateurs les plus éloignés de la cible et concentrez-vous sur eux.
Action 2 : Cartographier les patients diabétiques de type 2 éligibles à un accompagnement sous 30 jours
Extrayez de votre logiciel de gestion officinal (LGO) la liste des patients traités pour diabète de type 2 et croisez-la avec les critères d'inclusion du dispositif. L'objectif n'est pas de les contacter tous immédiatement, mais de mesurer votre base éligible et d'identifier ceux qui ne bénéficient pas encore d'un accompagnement structuré. Cette cartographie vous donne une projection de rémunération potentielle et vous aide à prioriser.
Action 3 : Suivre l'évolution des textes sur la tension artérielle en veille trimestrielle
La mesure de la pression artérielle reste une évolution conditionnée. Mettez en place une veille trimestrielle sur le site de Légifrance et sur les publications de votre syndicat pour identifier le moment où un texte rendra cette mission applicable et rémunérée. En attendant, ne l'intégrez pas dans votre prévisionnel de rémunération : elle n'est pas une recette acquise. PharmaPex peut vous aider à automatiser cette veille et à simuler l'impact des évolutions conventionnelles sur votre trésorerie.