La première refonte complète du code de déontologie des pharmaciens depuis 1995 est entrée en vigueur le 6 mars 2026. Le décret n° 2026-156 remplace intégralement les articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du code de la santé publique. Pour les 20 242 officines françaises (CNOP, 1er janvier 2025), cinq dispositions modifient directement l'organisation du travail, la gestion de l'équipe et la présence en ligne, sans effet rétroactif dans la justice ordinale.
31 ans d'attente : pourquoi cette refonte change la donne
Le code de déontologie des pharmaciens n'avait pas été refondu depuis son intégration au code de la santé publique en 1995. Trente et un ans de pratiques numériques, de délégation de tâches aux préparateurs et de financiarisation du secteur sans mise à jour réglementaire. Ce retard explique l'ampleur de la révision.
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du 5 mars 2026 et en vigueur dès le 6 mars, est le fruit d'une gestation de près de dix ans impliquant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne. Il remplace intégralement les articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du code de la santé publique. Sa portée est considérable : il s'applique à tous les pharmaciens inscrits au tableau de l'Ordre, à leurs collaborateurs et aux étudiants autorisés à effectuer des remplacements.
L'enjeu est clair. Avec 24 270 pharmaciens titulaires au 1er janvier 2025, soit 11,4 % de moins qu'il y a dix ans (Le Moniteur des Pharmacies, juin 2025), et un réseau officinal en contraction (–260 officines en 2024), toute nouvelle obligation déontologique pèse sur des structures déjà sous pression. Ce code, s'il modernise les règles, crée aussi des responsabilités nouvelles que les titulaires doivent documenter.
Changement n° 1, Le secret professionnel couvre désormais ce que vous avez « vu, entendu ou compris »
C'est la disposition la plus structurante du texte. L'article R. 4235-5, dans sa nouvelle rédaction, définit explicitement le périmètre du secret professionnel : il couvre désormais « tout ce qui est venu à la connaissance du pharmacien dans l'exercice de sa profession, à savoir ce qui lui a été confié et ce qu'il a vu, entendu ou compris » (Légifrance, décret n° 2026-156). Cette formulation, empruntée à la conception large du secret médical, étend l'obligation de confidentialité au-delà des seules informations explicitement transmises par le patient. Les inférences tirées par le pharmacien de son observation professionnelle sont désormais expressément couvertes.
Concrètement : une conversation entendue à l'espace conseil, une ordonnance aperçue par un autre patient, un comportement inhabituel interprété par l'équipe, tout cela relève désormais formellement du secret. Cette obligation s'étend également après le décès du patient concerné.
Changement n° 2, Vous êtes responsable du secret de toute votre équipe
La responsabilité organisationnelle du titulaire est considérablement étendue. L'article R. 4235-5 impose explicitement que « tout pharmacien doit veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment » (Légifrance, CSP art. R. 4235-5). Cette obligation de vigilance managériale est lourde de conséquences dans le contexte de l'officine contemporaine, où la délégation de tâches aux préparateurs et aux étudiants en stage est largement répandue.
Ce n'est pas une simple recommandation. L'article R. 4235-22 ajoute que le pharmacien est tenu de définir avec précision et par écrit les attributions du personnel placé sous son autorité, et de le former aux règles de bonnes pratiques. Pour un titulaire multi-officines délégant à des collaborateurs sur plusieurs sites, la traçabilité de cette formation devient un impératif déontologique, et potentiellement disciplinaire.
Changement n° 3, Toute rémunération basée sur la productivité est interdite
L'article consacrant l'indépendance professionnelle est le plus directement opérationnel pour les titulaires membres d'un groupement. Le nouveau code précise qu'aucune contrainte financière, commerciale ou hiérarchique ne doit altérer la liberté de jugement du pharmacien. Il va plus loin : le pharmacien refuse « toute rémunération ou tout mode de fonctionnement qui serait fondé sur des normes de productivité ou de rendement horaire » (Légifrance, décret n° 2026-156). Cette interdiction vise explicitement les objectifs de vente par heure ou par ordonnance, mais aussi tout critère susceptible de porter atteinte à l'indépendance professionnelle.
La portée est directe pour les titulaires liés à des groupements intégrés. Comme le soulignait Carine Wolf-Thal, présidente du CNOP, lors de la publication du décret, « en aucune façon le pharmacien ne peut accepter un contrat ou des conditions qui font qu'il n'est plus libre de ses choix ». Cela concerne aussi les systèmes de prime sur CA, les challenges de vente de produits non remboursables et les indicateurs de rendement horaire imposés par certains groupements.
| Type de disposition ou pratique | Statut déontologique | Action requise |
|---|---|---|
| Prime sur nombre d'ordonnances / heure | Interdit | Réviser le contrat ou l'avenant groupement |
| Challenge de vente sur produits conseils | À risque si lié à un objectif chiffré | Reformuler sans indicateur de rendement individuel |
| Clause groupement limitant le choix de fournisseur | Potentiellement contraire à l'indépendance | Vérifier la marge de liberté contractuelle |
| Rémunération fondée sur les missions de santé publique | Autorisé | Aucune |
| Honoraires de dispensation CNAM | Autorisé | Aucune |
| Sources : Légifrance, CSP art. R. 4235-16 ; Vidal.fr, 5 mars 2026 ; Le Moniteur des Pharmacies, 5 mars 2026 | ||
Changements n° 4 et 5, Publicité en ligne autorisée, outils numériques encadrés
La double nouveauté numérique du texte est la plus visible pour les patients, mais aussi la plus technique pour les titulaires. D'un côté, le code autorise désormais explicitement la communication sur site internet et réseaux sociaux, y compris via des mécanismes de référencement numérique soumis au code de la consommation (art. L. 111-7). Le pharmacien peut communiquer sur ses compétences, son parcours professionnel et les conditions de son exercice. De l'autre, des lignes rouges claires sont posées : pas de témoignages de tiers, pas de comparaison avec d'autres pharmaciens, pas d'éléments trompeurs, pas d'incitation à un recours inutile à des produits de santé.
Sur les outils numériques, le nouvel article R. 4235-10 est structurant : « Le recours par le pharmacien à des outils et services numériques s'effectue dans le respect des règles de déontologie de la profession et des règles d'identification, de sécurité et d'interopérabilité des services numériques en santé » (Légifrance, CSP art. R. 4235-10). Le texte ajoute que ces outils ne doivent pas altérer la qualité de la prise en charge, et que le pharmacien doit s'assurer que le patient est en capacité de les utiliser, une obligation nouvelle qui concerne directement les applications de suivi, messageries sécurisées et services de click-and-collect.
Ce dernier point crée une obligation miroir pour les éditeurs de logiciels de gestion officinale. Une plateforme utilisée par une officine doit elle-même respecter les règles d'identification, de sécurité et d'interopérabilité, faute de quoi c'est le pharmacien titulaire qui en porte la responsabilité déontologique. Chez PharmaPex, l'ensemble des modules de gestion (planning, messagerie équipe, suivi des données patients) est conçu en conformité avec le RGPD et les référentiels de sécurité ANS, précisément pour que le titulaire n'endosse pas une responsabilité que l'outil devrait assumer.
« En aucune façon le pharmacien ne peut accepter un contrat ou des conditions qui font qu'il n'est plus libre de ses choix. »
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Documenter les attributions de l'équipe par écrit (avant fin avril 2026)
L'article R. 4235-22 du nouveau code impose que les attributions du personnel placé sous l'autorité du pharmacien soient définies avec précision et par écrit. Cette formalisation n'est pas facultative. Pour chaque préparateur, étudiant en stage ou adjoint, un document listant ses attributions et rappelant explicitement ses obligations de secret professionnel doit être établi. En multi-officines, ce document doit être décliné site par site. Critère de conformité : le document existe, il est signé par le collaborateur, il mentionne explicitement l'article R. 4235-5 sur le secret. Délai cible : avant le 30 avril 2026.
Action 2 : Auditer les contrats groupement et les dispositifs de rémunération de l'équipe (avant fin mai 2026)
Relisez vos contrats avec votre groupement ou réseau : toute clause prévoyant une prime sur volume d'ordonnances, un objectif de rendement horaire ou un indicateur chiffré de vente est désormais exposée au risque disciplinaire. Faites de même pour les fiches de poste des adjoints et préparateurs incluant des critères de performance commerciale. Consultez votre expert-comptable spécialisé officine (réseau CGP/Extencia, Interfimo) pour évaluer si un avenant contractuel s'impose. Critère de conformité : aucune disposition contractuelle ne lie la rémunération d'un pharmacien à un indicateur de productivité individuel.
Action 3 : Vérifier la conformité de vos outils numériques (veille continue)
Pour chaque outil numérique utilisé dans l'officine, logiciel de gestion, messagerie équipe, application patient, outil de click-and-collect, vérifiez que l'éditeur est en mesure de justifier sa conformité aux référentiels de sécurité ANS (art. L. 1470-1 et suivants du CSP) et au RGPD. Demandez à l'éditeur une attestation ou une documentation technique. Si votre outil de gestion ne peut pas répondre à cette demande, c'est vous qui portez le risque déontologique. PharmaPex met à disposition de ses utilisateurs une documentation de conformité sur simple demande. Indicateur à surveiller : les mises à jour réglementaires du référentiel de sécurité de l'ANS (Agence du Numérique en Santé), publiées sur esante.gouv.fr.