Le 9 septembre 2026, Pierre-Olivier Variot, président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), a notifié formellement la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et le ministère de la Santé de son intention de s'opposer à la tacite reconduction de la convention pharmaceutique avant le 10 octobre. Son conseil d'administration avait voté cette décision à l'unanimité le 5 septembre. L'enjeu est immédiat : sans calendrier de négociation ferme remis dans les quinze jours, la convention signée en 2022 pour cinq ans pourrait basculer dans une procédure de renégociation forcée. Voici exactement ce que cela change pour votre officine, et dans quel ordre agir.
Le 9 septembre, un ultimatum à deux conditions
L'USPO avait posé deux exigences non négociables pour retirer sa menace. La première : recevoir la lettre de cadrage ministérielle sous vingt-quatre heures. Elle a été satisfaite en deux heures, la lettre signée par Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, étant datée du 4 septembre. La seconde condition, toujours pendante à date : un calendrier ferme de négociation remis sous quinze jours.
Ce délai est calculé à rebours d'une échéance réglementaire précise. La convention nationale du 9 mars 2022, conclue pour cinq ans entre l'UNCAM, l'UNOCAM, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'USPO, prévoit une opposition à la tacite reconduction formée avant le 10 octobre pour produire ses effets. Passée cette date, la convention repart pour une nouvelle période sans renégociation possible.
Ce n'est pas la première fois que ce mécanisme est activé. En juin 2021, c'est la FSPF qui avait dénoncé unilatéralement la tacite reconduction de la convention alors en vigueur, ce qui avait ouvert six mois de négociations ayant débouché sur le texte actuel. La profession a donc un précédent récent : la dénonciation n'est pas une fin, c'est un levier. Mais le précédent a aussi un coût : plusieurs mois d'incertitude sur les honoraires et les avenants en cours.
Pourquoi le calendrier est devenu une garantie politique
Derrière la bataille des dates se joue la crédibilité même de la négociation. En juin 2026, le ministère et l'Assurance Maladie avaient annoncé aux syndicats l'ouverture de travaux dès juillet sur la réforme de la rémunération et sur un nouvel avenant. Ces travaux n'ont pas commencé. Pour l'USPO, un calendrier sans date de fin n'est plus un calendrier : c'est une promesse.
La lettre de cadrage du 4 septembre fixe le contenu des futures discussions, mais laisse ouverte la question du « quand ». Elle prévoit notamment la conclusion rapide d'un avenant 3 consacré aux missions : renforcement des entretiens pharmaceutiques, extension des dépistages, vaccination, intégration d'OSyS dans le droit commun et accompagnement des patients diabétiques de type 2 et à risque cardiovasculaire. L'USPO vise une signature de cet avenant 3 avant le 11 octobre. Pour la réforme structurelle du modèle économique, Pierre-Olivier Variot estime qu'il faudra six à huit mois de négociation.
La FSPF, sans poser le même ultimatum, partage l'analyse sur l'urgence. Son président par intérim, Fabrice Camaioni, refuse que l'ouverture des travaux soit suspendue à la fin de l'enquête de représentativité syndicale. L'assemblée générale extraordinaire de la FSPF, convoquée le 25 septembre, devait se prononcer sur une éventuelle jonction avec la démarche de l'USPO.
Trois scénarios et ce qu'ils impliquent pour votre officine
La situation post-10 octobre peut prendre trois visages selon la réponse du ministère et de la CNAM.
| Scénario | Condition | Impact honoraires | Impact ROSP | Impact avenants en cours |
|---|---|---|---|---|
| 1. Calendrier obtenu, dénonciation retirée | Calendrier ferme remis avant le 10 octobre | Aucun changement immédiat | Maintien de la ROSP en cours | Avenant 3 négocié en priorité |
| 2. Dénonciation actée, renégociation ouverte | Absence de calendrier, opposition formée | Convention maintenue pendant la négociation | ROSP maintenue, mais gel de toute revalorisation | Avenants en attente bloqués jusqu'à nouveau texte |
| 3. Blocage prolongé, absence de nouveau texte | Négociations infructueuses au-delà de 6 mois | Règlement unilatéral par la CNAM possible | Risque de remise à plat des indicateurs ROSP | OSyS, diabète type 2, cardiovasculaire non intégrés |
| Sources : Légifrance, arrêté du 31 mars 2022 ; USPO, conférence de presse du 10 septembre 2026 ; Le Moniteur des pharmacies, septembre 2026 | ||||
Le scénario 2 est le plus probable à date. Dans ce cadre, la convention en vigueur continue de s'appliquer le temps de la renégociation : l'honoraire à l'ordonnance reste à 0,61 euro TTC, l'honoraire par conditionnement à 1,02 euro TTC pour les boîtes standard et 2,76 euros TTC pour les conditionnements trimestriels (Légifrance, arrêté du 31 mars 2022). La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) continue d'être versée selon les indicateurs déclarés chaque année sur Ameli Pro.
Ce qui est bloqué dans ce scénario : toute revalorisation nouvelle, toute intégration d'un acte inédit, toute modification des indicateurs ROSP. Pour les officines rurales qui attendaient l'intégration d'OSyS dans le droit commun, l'enjeu est direct : ce dispositif, prévu dans l'avenant 3, ne peut être formalisé sans un texte conventionnel en vigueur. Pour les titulaires pilotant plusieurs officines, la paralysie des avenants touche l'ensemble du réseau en même temps.
"Le temps, c'est une denrée qui est de plus en plus précieuse. Et aujourd'hui, c'est un luxe que la profession n'a pas."
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Documenter votre activité ROSP avant le 10 octobre
Quelle que soit l'issue du bras de fer, vos indicateurs ROSP doivent être à jour sur Ameli Pro. La ROSP est conditionnée à la déclaration annuelle de vos indicateurs socles. Si la période de renégociation s'ouvre, une mise à plat des indicateurs est possible lors des discussions. Toute officine dont les indicateurs ne sont pas documentés risque de perdre des droits acquis. Vérifiez en priorité vos indicateurs numériques (ROSP Numérique et accès aux soins) et bon usage des produits de santé : ce sont les deux blocs susceptibles d'être renégociés en premier. Délai : avant le 10 octobre, sans exception.
Action 2 : Identifier les avenants et missions en attente dans votre officine
Listez les missions dont vous anticipiez la rémunération via l'avenant 3 : entretiens pharmaceutiques renforcés, dépistages cardiovasculaires, accompagnement diabète de type 2. Si ces missions ne sont pas formalisées conventionnellement avant la dénonciation, leur rémunération sera au mieux différée, au pire renégociée à la baisse. Consignez par écrit le volume d'actes déjà réalisés (entretiens, dépistages, vaccinations) pour constituer un dossier de preuve d'activité. PharmaPex vous permet de centraliser et d'exporter ces données d'activité en un clic pour les avoir prêtes le jour où votre CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) ou votre groupement vous les demande.
Action 3 : Surveiller l'issue de l'assemblée générale de la FSPF du 25 septembre
Le rapport de force change radicalement si la FSPF rejoignait l'USPO dans une opposition commune. Une dénonciation portée par les deux syndicats représentatifs contraint la CNAM à ouvrir les négociations dans un délai de six mois sous peine de vide conventionnel. Inversement, si la FSPF s'abstient, l'USPO porte seule la menace, ce qui affaiblit mécaniquement le levier. Activez vos alertes sur les sites de l'USPO, de la FSPF et du Moniteur des pharmacies pour réagir dans les 48 heures suivant la décision du 25 septembre.