Mise à jour du 20 octobre 2026. Le Gouvernement a présenté le 13 octobre 2026 un plan de dix mesures contre les effets de la financiarisation, sans projet de loi annoncé : une doctrine d’usage sur la gouvernance des sociétés d’exercice libéral (SEL) et un décret sur le contrôle des ordres sont attendus au 1er trimestre 2027, un registre déclaratif des participations en 2027. Son dossier de presse affirme que 33 % des officines ont contracté un emprunt obligataire, sans source ni définition (dossier de presse du Gouvernement). Nous détaillons ce plan et ce chiffre dans notre analyse de l’emprunt obligataire en officine.
Un rapport de 232 pages, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2026, clôt les travaux de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, présidée par Emmanuel Mandon, avec Aurélie Trouvé pour rapporteure. Ses 41 recommandations numérotées portent d’abord sur les rachats d’entreprises par endettement (LBO), l’industrie et la souveraineté, mais les trois premières portent sur la santé, et deux d’entre elles peuvent toucher l’officine : un droit pour les ordres d’obtenir le pacte d’actionnaires avant l’entrée d’un fonds, et une cartographie des structures de santé détenues par des fonds. Les officines n’y font pas l’objet d’un chapitre propre. Rien de ce que propose le rapport n’est en vigueur ; depuis, une proposition de loi a été déposée le 23 juin 2026 et le Gouvernement a présenté son propre plan le 13 octobre.
232 pages, et une place limitée pour les officines
Le rapport n° 2903 est large par construction. La commission d’enquête porte sur la « prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs », un intitulé qui englobe l’industrie, la défense et la santé. Son constat de départ inclut l’officine : selon le rapport, les fonds d’investissement « ont fini par se déployer dans tous les secteurs de la vie économique jusqu’à presque toutes les professions réglementées », pharmacies comprises (Assemblée nationale, rapport n° 2903). Mais son analyse sectorielle de la santé se concentre sur la biologie médicale, la radiologie, l’ophtalmologie et les vétérinaires, et précise qu’elle « n’épuise pas les problématiques relatives à la financiarisation du système de santé qui touchent, entre autres, les pharmacies d’officine », en renvoyant au rapport des inspections générales IGAS et IGF de 2025.
Les chiffres des secteurs voisins montrent ce que l’officine cherche à éviter. Six grands groupes concentraient en 2021 62 % des sites de biologie médicale, et quatre groupes détenaient 40 % de l’hospitalisation privée à but lucratif (rapport sénatorial, septembre 2024). L’officine, elle, reste juridiquement protégée : le code de la santé publique réserve la propriété aux pharmaciens. Le rapport de l’Assemblée relève en outre que la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) « n’a pas, aujourd’hui, la capacité de distinguer les structures détenues par des fonds de celles qui ne le sont pas », pharmacie comprise.
Le marché officinal atteint 49 milliards d’euros sur les douze derniers mois selon GERS Data, contre 36 milliards six ans plus tôt, soit une progression de 36 %. Ce dynamisme explique l’attrait des investisseurs, même si, comme le souligne David Syr, directeur général de GERS Data, « l’économie des officines est dans le dur pour une grande partie d’entre elles » (Le Moniteur des pharmacies, 17 juin 2026). Combien d’officines sont réellement financiarisées ? Aucune mesure officielle n’existe à ce jour : c’est précisément l’objet de la cartographie que demande le rapport et de l’observatoire annoncé par le Gouvernement.
Deux portes d’entrée identifiées par l’administration
Le capital officinal est fermé aux non-pharmaciens. Mais les financeurs contournent la règle par deux voies principales, pointées par Florian Bon, chef du bureau « Accès territorial aux soins » à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) : les obligations convertibles en actions (OCA) et les groupements, avec lesquels il n’y a « pas de lien capitalistique, mais des liens contractuels » (Revue Pharma, 27 mai 2026).
Les OCA sont le premier vecteur. Un fonds intervient au passif de l’officine, pas au capital, en consentant un prêt assorti d’une option de conversion. Comme la conversion est fermée tant que le capital reste réservé aux pharmaciens, certains contrats prévoient une prime à la charge du titulaire. Maître Éric Thiebaut, avocat associé chez Juris Pharma, décrit des financements « avec de très forts taux d’intérêt, de 8, 10, voire 17 %, et l’impossibilité de rembourser par anticipation » (Revue Pharma, 27 mai 2026). Dans un dossier en Rhône-Alpes, la prime à payer par le pharmacien atteignait 100 % du chiffre d’affaires TTC des 12 derniers mois, médicaments chers compris, à verser au bout de douze ans.
La seconde voie passe par les contrats de groupement. Pas de lien capitalistique direct, mais des contreparties contractuelles qui restreignent la liberté de gestion. En janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a annulé plusieurs stipulations d’un montage liant un titulaire à un fonds d’investissement lié à un groupement d’achats, dont les contreparties comprenaient l’interdiction de quitter le réseau du groupement, l’interdiction de changer d’expert-comptable et le contrôle de certaines dépenses. Il a rappelé que l’indépendance professionnelle exige « un contrôle effectif de l’officine par le titulaire », pas seulement une détention formelle du capital (Le Moniteur des pharmacies, 29 janvier 2026).
Trois chantiers pour l’officine : ce que dit le rapport, ce qui avance ailleurs
Il est essentiel de distinguer ce qui est déjà opposable de ce qui reste à l’état de proposition. Le tableau ci-dessous rapproche les deux recommandations du rapport qui peuvent toucher l’officine, et le sujet des clauses de financement qu’il ne traite pas pour l’officine, des textes et annonces intervenus depuis.
| Chantier | Ce que dit le rapport | Statut au 20 octobre 2026 | Source |
|---|---|---|---|
| 1. Accès des ordres aux pactes d’actionnaires | Recommandation n° 1 : communication du pacte d’actionnaires aux ordres avant toute décision d’agrément, lorsqu’un fonds entre au capital d’une structure libérale réglementée | Proposition non traduite en texte. Base existante : communication des conventions à l’Ordre (article L. 4221-19 du code de la santé publique) et information annuelle prévue par l’ordonnance du 8 février 2023. La proposition de loi n° 2956 habiliterait l’Ordre des pharmaciens à contrôler le financement et les rapports entre associés ; le plan du Gouvernement annonce un décret sur le contrôle des ordres au 1er trimestre 2027 | Rapport AN n° 2903 ; proposition de loi n° 2956 ; dossier de presse du Gouvernement, octobre 2026 |
| 2. Cartographie des structures détenues par des fonds | Recommandation n° 2 : cartographie détaillée et actualisée par la Cnam des structures de santé détenues par des fonds d’investissement | Annoncé, pas en vigueur. La proposition de loi n° 2956 créerait une déclaration, auprès de la Cnam, des participations détenues dans les sociétés d’exercice libéral de santé par l’intermédiaire de holdings ; le plan du Gouvernement prévoit un registre déclaratif des participations dans les SEL en 2027 et un observatoire de la financiarisation confié à la DREES | Rapport AN n° 2903 ; proposition de loi n° 2956 ; dossier de presse du Gouvernement |
| 3. Clauses de financement et contrats de groupement | Pas de recommandation propre à l’officine | Jurisprudence : le tribunal judiciaire de Paris a annulé des clauses restrictives en janvier 2026. La proposition de loi n° 2956 soumettrait les contrats à l’observation de l’Ordre avant leur conclusion, sauf contrat type. Le plan annonce une doctrine d’usage sur la gouvernance des SEL au 1er trimestre 2027. L’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 crée un statut des groupements, en discussion en séance depuis le 20 octobre | TJ de Paris, janvier 2026 ; proposition de loi n° 2956 ; dossier de presse du Gouvernement ; projet de loi n° 3211 |
| Sources : Assemblée nationale, rapport d’enquête n° 2903, 9 juin 2026 ; proposition de loi n° 2956, 23 juin 2026 ; dossier de presse du Gouvernement, 13 octobre 2026 ; Le Moniteur des pharmacies, 29 janvier 2026 | |||
Le chantier des contrats est celui qui touche le plus grand nombre de titulaires, y compris ceux qui ne se considèrent pas « financiarisés ». La proposition de loi « portant mesures visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé », déposée le 23 juin 2026 par le député Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, prévoit que les contrats de nature à affecter les conditions d’exercice soient communiqués à l’Ordre « pour observation avant la conclusion », sauf s’ils sont conformes à un contrat type approuvé par les ministres (proposition de loi n° 2956). Elle a été renvoyée à la commission des affaires sociales. Le plan gouvernemental du 13 octobre, lui, ne passe pas par la loi : les montages existants « ne seront pas automatiquement remis en cause » (Le Moniteur des pharmacies, 13 octobre 2026).
Sur les OCA, la jurisprudence évolue sans attendre le législateur. En janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a annulé des clauses liées à un emprunt obligataire convertible souscrit en 2018 par un jeune titulaire pour reprendre une officine de centre-ville. Le tribunal a rappelé un principe fondamental : l’indépendance du pharmacien titulaire ne se limite pas au respect formel des règles de détention du capital, mais exige un contrôle effectif de l’officine (Le Moniteur des pharmacies, 29 janvier 2026). Le Moniteur des pharmacies la présente comme une première décision « qui fera date pour l’officine ».
« La financiarisation modifie indéniablement les conditions du dialogue conventionnel. »
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : relisez vos contrats existants avant la doctrine du 1er trimestre 2027
Sortez vos contrats de financement, d’adhésion à votre groupement et tout document signé lors de votre installation ou d’une reprise. Vérifiez la présence de trois types de clauses : restrictions sur le choix des fournisseurs, du groupement ou des prestataires, comme l’expert-comptable ; plafonds de dépenses ou autorisations préalables du financeur ; et toute mention d’une prime ou pénalité financière en cas de changement de partenaire. La décision du tribunal judiciaire de Paris de janvier 2026 offre désormais un levier juridique pour contester ces clauses si elles restreignent votre contrôle effectif sur l’officine. Saisissez votre avocat spécialisé ou interrogez le conseil central de la section A de l’Ordre avant que les textes annoncés ne fixent le droit applicable.
Action 2 : vérifiez que vos conventions ont bien été communiquées à l’Ordre
Si vous exercez en société, l’article L. 4221-19 du code de la santé publique impose de communiquer à l’Ordre les statuts de la société et les conventions relatives à son fonctionnement ou aux rapports entre associés, dans le mois suivant leur conclusion, et l’ordonnance du 8 février 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, ajoute une information annuelle sur la composition du capital et les clauses de gouvernance des SEL. Vérifiez que tous les documents, pacte d’associés compris, ont été déposés. Le rapport parlementaire du 9 juin 2026 entend aller plus loin avec une communication préalable à l’entrée d’un fonds. Être à jour vous protège en cas de contrôle ordinal ou de litige ultérieur, d’autant que l’Assurance maladie ne sait pas aujourd’hui distinguer les structures détenues par des fonds.
Action 3 : suivez quatre jalons jusqu’au printemps 2027
Le premier est la séance publique de l’Assemblée sur l’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, ouverte le 20 octobre 2026 sur le texte du Gouvernement après le rejet du projet en commission : c’est un projet, pas une loi. Le deuxième est la publication de la doctrine d’usage sur la gouvernance des SEL et du décret sur le contrôle des ordres, annoncés pour le 1er trimestre 2027. Le troisième est la mise en place du registre déclaratif des participations, prévue en 2027. Le quatrième est l’éventuelle inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi n° 2956. L’indicateur à surveiller : la parution au Journal officiel d’un décret visant les sociétés d’exercice libéral de pharmaciens.