Un rapport de 232 pages enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juin 2026 cible pour la première fois les pharmacies d'officine dans le cadre d'une commission d'enquête sur la financiarisation des professions de santé réglementées. Les 40 recommandations formulées visent à durcir les règles sur les investisseurs financiers, les conditions de détention du capital et le contrôle des contrats de groupement. Ce que les parlementaires ont mis sur papier n'est pas encore en vigueur, mais une proposition de loi est annoncée avant la fin 2026 : le calendrier législatif s'accélère.
232 pages et les officines nommément dans le viseur
Le signal est inédit. Jusqu'au 9 juin 2026, la financiarisation des officines était principalement documentée par les travaux des syndicats ou l'Ordre national des pharmaciens (ONP). Pour la première fois, elle fait l'objet d'une analyse dans un rapport parlementaire d'ampleur nationale (Le Moniteur des Pharmacies, juin 2026). La commission d'enquête porte officiellement sur la "prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs", un intitulé large qui englobe la santé, la défense et l'industrie. Les pharmacies y figurent aux côtés de la biologie médicale, de la radiologie et des cabinets vétérinaires.
Les chiffres du secteur santé éclairent pourquoi les officines sont dans le viseur. 62 % des sites de biologie médicale sont aujourd'hui détenus par six grands groupes (rapport sénatorial, septembre 2024). 40 % des cliniques privées françaises appartiennent à seulement quatre groupes (idem). L'officine, elle, reste juridiquement protégée : le Code de la santé publique réserve la propriété aux pharmaciens diplômés. Mais les parlementaires estiment que les fonds d'investissement gagnent désormais du terrain dans les officines, au même titre que d'autres professions de santé réglementées (Le Moniteur des Pharmacies, juin 2026).
Le marché officinal atteint 49 milliards d'euros sur les douze derniers mois selon GERS Data, contre 36 milliards six ans plus tôt, soit une progression de +36 %. Ce dynamisme explique l'attrait des investisseurs, même si, comme le souligne David Syr, directeur général de GERS Data, "l'économie des officines est dans le dur pour une grande partie d'entre elles". Potentiellement entre 1 et 5 % des officines seraient aujourd'hui concernées par des formes plus ou moins avancées de financiarisation, selon les estimations du rapport de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO, 2025). Ce chiffre, estimé, est à baliser : il repose sur des remontées de terrain non exhaustives.
Deux portes d'entrée que le rapport veut condamner
Le capital officinal est fermé aux non-pharmaciens. Mais les financeurs contournent la règle par deux voies principales, pointées nommément par Florian Bon, chef du bureau "Accès territorial aux soins" à la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) : les obligations convertibles en actions (OCA) et les contrats de groupement (Revue Pharma, mai 2026).
Les OCA sont le premier vecteur. Un fonds intervient au passif de l'officine, pas au capital, en consentant un prêt assorti d'une option de conversion. Comme la conversion est interdite pour une officine, le contrat prévoit une "prime de non-conversion" à la charge du titulaire. Maître Éric Thiebaut, avocat associé chez Juris Pharma, documente dans ses dossiers "des offres de financiarisation via des OCA avec de très forts taux d'intérêt, de 8, 10, voire 17 %, et l'impossibilité de rembourser par anticipation" (Revue Pharma, mai 2026). Un cas en Rhône-Alpes : la prime de non-conversion contractuellement stipulée atteignait 100 % du chiffre d'affaires TTC des 12 derniers mois, médicaments chers compris, exigible au bout de douze ans.
La seconde voie passe par les contrats de groupement. Pas de lien capitalistique direct, mais des clauses contractuelles qui restreignent la liberté de gestion : interdiction de changer de fournisseur, de modifier la politique d'achat, d'engager une nouvelle activité. En janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a annulé plusieurs stipulations d'un contrat liant un titulaire à une société non pharmaceutique, rappelant que l'indépendance professionnelle exige un contrôle effectif de l'officine, pas seulement une détention formelle du capital (Le Moniteur des Pharmacies, janvier 2026).
Les 3 propositions structurantes : en vigueur ou encore au stade du texte ?
Il est essentiel de distinguer ce qui est déjà opposable de ce qui reste à l'état de proposition. Le tableau ci-dessous synthétise les trois mesures les plus structurantes pour votre officine.
| Proposition | Contenu | Statut au 24 juin 2026 | Source |
|---|---|---|---|
| 1. Accès de l'ONP aux pactes d'actionnaires | Permettre à l'Ordre national des pharmaciens de consulter les pactes d'actionnaires avant l'entrée d'un fonds au capital d'une structure de santé | Proposition (pas encore législatif). Base partielle : ordonnance du 8 février 2023 impose déjà la transmission des pactes d'associés à l'Ordre | Rapport AN, 9 juin 2026 ; Ordonnance du 8 février 2023 |
| 2. Encadrement des OCA et des clauses de financement | Mieux encadrer les obligations convertibles, rendre inopposables les clauses qui restreignent l'indépendance du titulaire, et renforcer le contrôle de l'Ordre sur les montages de financement | Jurisprudence déjà constituée : le tribunal judiciaire de Paris a sanctionné des clauses restrictives le 13 janvier 2026. Sur le plan législatif, une proposition de loi encadrant la financiarisation de la santé a été déposée le 23 juin 2026 (Thibault Bazin), instaurant un registre national des participations et de nouveaux pouvoirs de l'Ordre | Rapport AN, 9 juin 2026 ; TJ de Paris, 13 janvier 2026 ; proposition de loi déposée le 23 juin 2026 |
| 3. Contrôle des contrats de groupement | Rendre nuls les contrats de groupement non visés par l'Ordre ; renforcer le rôle de l'Ordre dans les opérations d'achat, de financement et de reprise | Proposition (pas encore législatif). Annonce d'une proposition de loi avant fin 2026 | Rapport AN, 9 juin 2026 ; Le Moniteur des Pharmacies, 2026 |
| Sources : Assemblée nationale, rapport d'enquête n°2903, 9 juin 2026 ; Ordonnance du 8 février 2023 ; Le Moniteur des Pharmacies, juin 2026 | |||
La proposition sur les contrats de groupement est celle qui touche le plus grand nombre de titulaires, y compris ceux qui ne se considèrent pas "financiarisés". Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), défend le principe selon lequel les contrats ne pourraient être considérés valables que s'ils ont été approuvés par l'Ordre ou établis à partir de modèles fournis par celui-ci (Le Moniteur des Pharmacies, 2026). L'enjeu : au moment de signer, certains titulaires se retrouvent face à des financeurs aguerris juridiquement, sans filet de protection déontologique.
Sur les OCA, la jurisprudence évolue sans attendre le législateur. En janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a annulé des clauses liées à un emprunt obligataire convertible souscrit en 2018 par un jeune titulaire pour reprendre une officine de centre-ville. Le tribunal a rappelé un principe fondamental : l'indépendance du pharmacien titulaire ne se limite pas au respect formel des règles de détention du capital, mais exige un contrôle effectif de l'officine (Le Moniteur des Pharmacies, janvier 2026). Ce précédent judiciaire est désormais la première décision de ce type pour l'officine : elle fait date.
"La financiarisation modifie indéniablement les conditions du dialogue conventionnel."
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Auditez vos contrats existants avant fin septembre 2026
Sortez vos contrats de financement, d'adhésion à votre groupement et tout document signé lors de votre installation ou d'une reprise. Vérifiez la présence de trois types de clauses : restrictions sur le choix des fournisseurs ou du groupement d'achats, clauses de non-réinstallation, et toute mention d'une prime ou pénalité financière en cas de changement de partenaire. La décision du tribunal judiciaire de Paris de janvier 2026 offre désormais un levier juridique pour contester ces clauses si elles restreignent votre contrôle effectif sur l'officine. Saisissez votre avocat spécialisé ou consultez la section A de l'ONP avant que la proposition de loi ne cristallise le droit applicable.
Action 2 : Transmettez vos pactes d'associés à l'ONP si ce n'est pas encore fait
L'ordonnance du 8 février 2023 impose déjà la transmission des pactes d'associés à l'Ordre national des pharmaciens. Si votre structure comporte des associés (SEL, SELARL, SNC), vérifiez que tous les documents ont été déposés. Le rapport parlementaire du 9 juin 2026 entend aller plus loin en rendant ce contrôle préventif et opposable aux financeurs. Anticiper cette obligation vous place en conformité et vous protège en cas de contrôle ordinal ou de litige ultérieur. Le danger réside dans l'invisibilisation des montages financiers complexes : l'ONP ne sait pas aujourd'hui d'où viennent tous les capitaux des officines (USPO, Rencontres 2026).
Action 3 : Suivez le calendrier législatif jusqu'en décembre 2026
Une proposition de loi visant à encadrer la financiarisation du secteur de la santé a été déposée le 23 juin 2026 (Thibault Bazin), et le rapport du 9 juin annonce d'autres initiatives d'ici la fin de l'année (Le Moniteur des Pharmacies, 2026). Si ces textes sont adoptés, ils modifieront directement les règles applicables aux contrats de groupement et aux instruments de financement hybrides. Avec PharmaPex, configurez une veille réglementaire sur les mots-clés "financiarisation officine" et "proposition de loi pharmacie" pour être alerté dès le dépôt d'un texte en lecture. L'indicateur à surveiller : toute inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'un texte portant sur les SEL de pharmaciens ou sur les obligations convertibles en pharmacie.