La Direction de la Sécurité sociale (DSS) vient officiellement d'indiquer à l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) qu'elle est favorable à des textes permettant de réguler certaines pratiques, voire à encadrer les formes juridiques de certaines structures agissant dans le secteur officinal. Ce signal institutionnel, rare dans son niveau de clarté, intervient à quatre jours des 16es Rencontres de l'USPO du 23 avril 2026, où la financiarisation s'impose comme thème central. Ce que l'article révèle : les montages déjà dans le viseur des autorités, les signaux d'alerte dans vos propres statuts, et les trois actions concrètes à mener avant que la réglementation ne vous rattrape.
Un signal institutionnel sans précédent : la DSS sort du silence
C'est un fait rarissime dans l'histoire des relations entre les pouvoirs publics et la profession. L'USPO, reçue par Pierre Pribile, directeur de la Sécurité sociale depuis avril 2024, a obtenu une confirmation explicite : la DSS est favorable à des textes permettant de réguler certaines pratiques, voire à encadrer les formes juridiques de certaines structures agissant pour la profession (USPO, communiqué officiel, avril 2026). Cette position n'est pas un communiqué diplomatique : elle traduit une convergence de fond entre l'administration centrale et le syndicat sur un dossier que beaucoup d'acteurs du système de soins, élus et financeurs compris, considèrent désormais comme une menace structurelle.
Le contexte alourdit le signal. En juillet 2025, le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) a révélé que les officines amorcent leur mouvement de regroupement, financé conjointement par des fonds de capital-investissement et des fonds de dette. Les inspecteurs identifient deux types de montages : des participations dans des groupements jouant le rôle de prestataires de services sans lien capitalistique direct, et des montages via des obligations convertibles en actions (OCA) souscrites auprès de sociétés d'exercice libéral (SEL). Ces OCA affichent des taux d'intérêt compris entre 7 et 10 %, largement supérieurs aux standards bancaires de 4 à 6 % (IGAS-IGF, juillet 2025). La prime de risque élevée reflète l'effet de levier financier recherché dans un secteur où la dépense publique solvabilise 80,1 % de la consommation de soins.
La Cour des comptes, de son côté, déplore l'absence de supervision des groupements et appelle à un renforcement de la vigilance. La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) confirme suivre de près le secteur, identifiant des clauses jugées abusives ou problématiques, telles que l'obligation d'achats internes à des taux imposés, dans certains contrats (Le Moniteur des Pharmacies, décembre 2025).
Ce que recouvre la financiarisation : trois mécanismes à identifier dans vos propres statuts
La financiarisation n'est pas un phénomène abstrait réservé aux grandes métropoles. L'USPO la définit comme le processus par lequel des acteurs privés, non directement professionnels de santé, ayant la capacité d'investir de façon significative, entrent dans le secteur de la santé avec comme finalité première, voire exclusive, de rémunérer fortement l'investissement (rapport USPO, juillet 2025). Trois mécanismes concrets sont dans le viseur des autorités.
Premier mécanisme : les obligations convertibles en actions (OCA). Un fonds d'investissement prête à un pharmacien candidat à l'installation via l'émission d'OCA par la SEL créée pour exploiter l'officine. En droit français, la conversion en actions est impossible pour un non-pharmacien, ce qui génère une prime de non-conversion (PNC) s'ajoutant aux intérêts. La PNC peut atteindre 50 % de la somme engagée, selon le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Hauts-de-France. Les remboursements s'étalent sur 17 à 19 ans, contre 12 ans pour un emprunt bancaire classique. Un coût de financement supérieur à 12 % risque d'assécher la structure au point que le titulaire ne peut plus récupérer son indépendance (Interfimo).
Deuxième mécanisme : les pactes d'associés non déclarés à l'Ordre national des pharmaciens (ONP). Le rapport sénatorial d'information d'octobre 2024, cosigné par les sénatrices et sénateurs Corinne Imbert, Bernard Jomier et Olivier Henno, l'avait déjà documenté : des clauses statutaires ou extra-statutaires rendent incontournable la voix des investisseurs financiers dans les prises de décisions stratégiques, via des actions de préférence distinguant le pourcentage de capital détenu, les droits de vote et les droits financiers. Ces documents non communiqués à l'Ordre échappent à tout contrôle déontologique.
Troisième mécanisme : la captation des jeunes diplômés. Les pharmaciens en fin d'études représentent la cible prioritaire de ces dispositifs. Céder aux propositions de ces investisseurs extérieurs peut être tentant pour de jeunes pharmaciens qui ont besoin d'aide pour s'installer, et certains ne prennent pas toujours la mesure du système dans lequel ils s'engagent (Pierre-Olivier Variot, président de l'USPO, Le Quotidien du Pharmacien, mai 2025). L'USPO préconise en réponse d'intégrer un référentiel de formation sur la gestion d'entreprise dans le cursus des études de pharmacie, et de vérifier les liens d'intérêt des intervenants extérieurs lors des enseignements universitaires.
Ce que la DSS est prête à encadrer : les formes juridiques dans le viseur
La DSS ne se contente plus d'observer. La position transmise à l'USPO vise explicitement certaines formes juridiques, au-delà des seules pratiques contractuelles. Quatre catégories de montages sont identifiées par la DGOS comme des zones à risque pour l'indépendance professionnelle : les obligations convertibles ou semi-convertibles, les clauses imposant des choix de gestion, les participations indirectes via les groupements, et les dispositifs associant des investisseurs à la gouvernance (Le Moniteur des Pharmacies, décembre 2025).
L'USPO, de son côté, formule des propositions plus tranchées. Son président, Pierre-Olivier Variot, est explicite : ce n'est pas de régulation mais bien d'interdiction qu'il s'agit. Le rapport du syndicat exige notamment la transparence des montages financiers lors de l'inscription des sociétés auprès de l'ONP, l'inversion de la charge de la preuve en cas de conflit (c'est à l'investisseur de prouver l'indépendance du pharmacien, pas l'inverse), et l'interdiction de toute convention qui priverait le titulaire du contrôle effectif de sa société (USPO, rapport juillet 2025).
Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens prépare un cahier thématique sur le sujet, dans la perspective d'une proposition de loi visant à renforcer son pouvoir d'intervention pour préserver l'indépendance des titulaires. Un plan d'encadrement de la financiarisation de l'offre de soins est en cours d'instruction à la DGOS (Le Moniteur des Pharmacies, décembre 2025). Les 16es Rencontres de l'USPO du 23 avril 2026, au Palais d'Iéna (CESE, Paris 16e), réunissent à ce titre des représentants de la CNAM, de la DSS, du CNOP et de la DGOS, ainsi qu'Agnès Buzyn et le ministre de la Santé Yannick Neuder.
| Mécanisme | Coût indicatif | Risque d'indépendance | Position DSS/DGOS |
|---|---|---|---|
| Obligation convertible en actions (OCA) avec prime de non-conversion | Taux 7-10 % + PNC jusqu'à 50 % du capital | Élevé : clauses de gestion imposées | Dans le viseur, encadrement prévu |
| Pacte d'associés non déclaré à l'ONP | Variable selon montage | Très élevé : opacité totale | Transparence obligatoire demandée |
| Participation indirecte via groupement financiarisé | Achats internes à taux imposés | Modéré à élevé selon clauses | Surveillance DGOS confirmée |
| Financement bancaire classique | Taux 4-6 % sur 12 ans en moyenne | Faible | Non concerné |
| Financement entre pharmaciens (CAVP, PharmEquity) | Conditions éthiques selon pacte d'associés | Faible si pacte déclaré à l'ONP | Alternative promue par l'USPO |
| Sources : IGAS-IGF juillet 2025, USPO rapport juillet 2025, Interfimo, Le Moniteur des Pharmacies décembre 2025, Le Quotidien du Pharmacien mai 2025. | |||
"On ne parle pas de régulation mais bien d'interdiction. La financiarisation, il faut la combattre."
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Auditez votre structure juridique avant le 30 juin 2026
Récupérez l'intégralité de vos documents constitutifs : statuts de SEL ou de SPFPL (société de participation financière de professions libérales), pactes d'associés, contrats d'émission d'obligations, conventions annexes. Vérifiez trois points critiques : la présence d'une prime de non-conversion et son montant (alerte si supérieure à 30 % du capital souscrit), la présence de clauses imposant le choix de fournisseurs ou de prestataires de gestion, et l'absence de tout document non communiqué à l'ONP. Si l'un de ces points est positif, consultez un avocat spécialisé en droit des professions de santé avant toute réforme législative qui pourrait vous contraindre à régulariser dans l'urgence. Un coût de financement total supérieur à 12 % sur votre emprunt obligataire est un signal de risque immédiat (Interfimo).
Action 2 : Sécurisez votre valorisation en vue d'une cession
Si vous êtes titulaire cédant à horizon 1 à 5 ans, la réglementation à venir peut affecter la valeur de votre officine. Des montages financiers liés à la financiarisation ont déjà un effet inflationniste sur les prix de cession : selon des experts-comptables du secteur, un quart des pharmacies serait surévalué, parfois de 20 points pour les officines dont le chiffre d'affaires dépasse 4 millions d'euros (Le Quotidien du Pharmacien). Un encadrement réglementaire pourrait corriger brutalement ces valorisations. Vérifiez avec votre expert-comptable que votre multiple d'EBE (moyenne nationale : 6 fois l'EBE selon Interfimo) repose sur des fondamentaux opérationnels solides et non sur une prime de rareté liée à des montages financiers non conformes. PharmaPex, le copilote IA pour titulaires édité par ELMARQ, permet de suivre en continu l'évolution de votre indicateur d'EBE et de le comparer aux références sectorielles.
Action 3 : Surveillez le calendrier législatif sur ce dossier
Deux échéances sont à suivre de près. Premièrement, les conclusions des 16es Rencontres de l'USPO du 23 avril 2026, qui pourraient formaliser des propositions législatives concrètes. Deuxièmement, les travaux du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens sur sa proposition de loi visant à renforcer son pouvoir d'intervention. L'indicateur à surveiller : toute insertion dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2027 d'un article encadrant les formes juridiques des structures officinales, ou tout arrêté de la Direction de la Sécurité sociale imposant une déclaration préalable des conventions financières auprès de l'ONP. Légifrance (legifrance.gouv.fr) est la source primaire à consulter dès parution.