Les groupements captent entre 5 et 14 % du chiffre d'affaires hors taxes des génériques d'une officine adhérente, sans que leur apport économique réel ne le justifie, selon le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) rendu public le 7 mai 2026. Le document recommande explicitement de "rendre effectif le contrôle, aujourd'hui inexistant, des contrats liant les officines aux groupements" pour vérifier les aspects déontologiques d'indépendance du pharmacien titulaire. Ce que le rapport ne dit pas, mais que vos chiffres peuvent révéler : combien de valeur nette votre groupement capture-t-il réellement sur votre excédent brut d'exploitation ?
7 mai 2026 : le rapport qui rend les contrats de groupement visibles
Pendant des années, les contrats d'adhésion aux groupements de pharmacies n'ont relevé d'aucun contrôle institutionnel. Les groupements existent économiquement, mais pas juridiquement. Les inspecteurs les décrivent comme des structures devenues "des acteurs majeurs de la chaîne de valeur" sans obligations de service public ni véritable statut juridique. Le rapport IGAS-IGF change la donne en formulant une recommandation directe à destination de l'Ordre national des pharmaciens (ONP) : placer sous contrôle ordinal l'ensemble des contrats liant officines et groupements.
Le bénéfice des groupements "sur les prix payés par les pharmacies aux laboratoires est très faible, et ne justifie pas la rémunération qu'ils perçoivent pour cette fonction", indique le rapport, qui souligne également le risque de perte d'indépendance pour le pharmacien adhérent. La mission recommande ainsi de "rendre effectif le contrôle, aujourd'hui inexistant, des contrats liant les officines aux groupements pour vérifier les aspects déontologiques d'indépendance du pharmacien". (Revue Pharma, 7 mai 2026)
Le document chiffre pour la première fois les flux financiers captés par les groupements. Sur le seul champ des génériques, les laboratoires leur verseraient entre 240 et 680 millions d'euros par an sous forme de prestations commerciales. (Le Moniteur des Pharmacies, mai 2026) Rapporté aux près de 90 % des officines adhérant à un groupement, ce flux représente potentiellement une captation significative de la valeur produite par chaque officine, sans contrepartie mesurable sur les prix d'achat.
Le contexte économique amplifie l'enjeu. En dix ans, l'excédent brut d'exploitation (EBE) a baissé de 11 % et la rentabilité a perdu trois points. Les baisses sont plus marquées pour les officines à faibles chiffres d'affaires et celles localisées en zones rurales. (IGAS-IGF, 7 mai 2026) Dans ce contexte de compression des marges, les remises représentent en moyenne environ 55 000 euros par officine, soit plus de la moitié de l'EBE médian. (Pharma RSE, mai 2026)
Quatre clauses que les inspecteurs ont nommées, et ce qu'elles signifient pour vous
Les inspecteurs pointent plusieurs clauses susceptibles de limiter la liberté du titulaire : obligation d'acheter certains génériques auprès de fabricants référencés par le groupement, recours imposé à des grossistes-répartiteurs sélectionnés, engagements contractuels sur plusieurs années ou pénalités financières élevées en cas de départ anticipé. (Le Moniteur des Pharmacies, mai 2026)
Ces quatre types de clauses ne sont pas de simples contraintes commerciales. Elles entrent en tension directe avec le nouveau code de déontologie des pharmaciens, publié au Journal officiel le 5 mars 2026. L'article R. 4235-15 du code de la santé publique dispose désormais que "le fait pour le pharmacien d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre professionnel, une administration, une collectivité, une entreprise, un groupement ou tout autre organisme public ou privé ne saurait affecter son indépendance. Il ne peut accepter, de la part de son employeur ou de toute autre autorité hiérarchique, de limitation à son indépendance professionnelle." (Légifrance, Décret n°2026-156 du 3 mars 2026)
L'article R. 4235-13, dans sa version en vigueur depuis le 6 mars 2026, va plus loin encore. Le pharmacien ne peut en aucune façon aliéner son indépendance professionnelle. Il préserve en toutes circonstances sa liberté de jugement dans l'exercice de ses fonctions. Il ne se soumet à aucune contrainte morale, financière, commerciale, technique, ou de quelque nature que ce soit, susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession. (Légifrance, art. R. 4235-13 CSP)
| Type de clause | Ce que le contrat prévoit | Risque déontologique |
|---|---|---|
| Approvisionnement imposé en génériques | Obligation d'acheter auprès des fabricants référencés par le groupement | Contrainte commerciale pouvant limiter le libre choix du titulaire (art. R. 4235-13 CSP) |
| Grossiste-répartiteur imposé | Recours exclusif aux grossistes-répartiteurs sélectionnés par le groupement | Restriction du circuit d'approvisionnement, potentielle captation de marge en amont |
| Durée d'engagement longue | Engagements contractuels sur plusieurs années sans clause de révision | Dépendance structurelle : difficulté à quitter le groupement si le modèle évolue |
| Pénalités de départ élevées | Indemnités financières en cas de résiliation anticipée | Contrainte financière susceptible de porter atteinte à l'indépendance (art. R. 4235-13 CSP) |
| Sources : IGAS-IGF, "La chaîne de distribution pharmaceutique", 7 mai 2026 ; Légifrance, Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 (art. R. 4235-13 et R. 4235-15 du code de la santé publique) | ||
Ce que le rapport change concrètement pour votre officine
Le premier changement est institutionnel. Le rapport recommande l'examen des contrats entre certains groupements et les officines adhérentes et met en évidence des clauses qui pourraient être considérées comme une perte d'indépendance du pharmacien titulaire. (USPO, communiqué de mai 2026) Même si les arbitrages gouvernementaux restent incertains, il reste une inconnue majeure : savoir jusqu'où le gouvernement entend réellement aller. Car entre les recommandations formulées par l'IGAS et l'IGF et les arbitrages finalement retenus par l'exécutif, plusieurs étapes politiques restent encore ouvertes.
Le deuxième changement est déontologique. Voilà 15 ans que les professionnels de la pharmacie l'attendaient : le nouveau code de déontologie a été publié au Journal officiel le 5 mars 2026. Il refonde intégralement les articles R. 4235-1 à R. 4235-64 du code de la santé publique. (Auché-Hedou Avocats, mars 2026) Face aux risques importants de financiarisation de la profession, pointés du doigt par un rapport d'information sénatorial en 2024 et encore relevés dans un rapport de l'USPO en juillet 2025, le nouveau code réaffirme avec force l'indépendance du pharmacien.
Le troisième changement concerne la transparence financière. La proposition n°5 du rapport, à destination de la Direction de la sécurité sociale (DSS) et du Comité économique des produits de santé (CEPS), vise à étendre les déclarations de remises, ristournes et avantages commerciaux à tous les acteurs, y compris les courtiers, groupements et centrales d'achat, et à ce que les prestations rendues par les groupements soient déclarées sur Transparence-Santé et que la loi anti-cadeaux leur soit appliquée. (USPO, mai 2026) Pour un titulaire, cela signifie que la valeur capturée par votre groupement sur votre chiffre d'affaires deviendra progressivement visible et opposable.
Pour les titulaires préparant une cession, l'enjeu est direct. Un contrat de groupement comportant des pénalités de départ élevées ou un engagement pluriannuel peut figurer comme un passif contingent dans la valorisation de l'officine. "Il peut exister des organisations très lourdes, où l'argent sert davantage au fonctionnement de la structure qu'au bénéfice des officines", souligne Yorick Berger, porte-parole de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). (Pharma365, mai 2026)
"Lorsqu'ils interviennent sur le remboursable, les contrats doivent pouvoir être examinés afin de garantir l'indépendance professionnelle du pharmacien titulaire. Les groupements existent économiquement, mais pas juridiquement. Dès lors qu'ils exercent une activité de courtage, il devient nécessaire de leur donner une existence dans le droit, avec des obligations de transparence correspondantes."
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Relire votre contrat d'adhésion cette semaine, sur quatre points précis
Sortez votre contrat de groupement et vérifiez les quatre clauses nommées par les inspecteurs. Durée de l'engagement : au-delà de trois ans sans clause de révision annuelle, la dépendance structurelle est significative. Pénalités de départ : toute indemnité supérieure à six mois de cotisation est susceptible de constituer une contrainte financière au sens de l'article R. 4235-13 du code de la santé publique. Référencement imposé : si votre contrat vous oblige à vous approvisionner exclusivement auprès de fabricants ou de grossistes-répartiteurs désignés par le groupement, documentez cette contrainte par écrit. Engagements de chiffre d'affaires : toute clause conditionnant le maintien de vos avantages à un volume d'achat minimum constitue une contrainte commerciale à déclarer à votre conseil régional de l'Ordre national des pharmaciens si elle porte atteinte à votre liberté de prescription et de délivrance.
Action 2 : Calculer la valeur nette que capture votre groupement sur votre EBE
Le rapport IGAS-IGF chiffre la captation des groupements à 5 à 14 % du chiffre d'affaires hors taxes des génériques. (Revue Pharma, 7 mai 2026) Pour le calculer sur votre officine : prenez votre chiffre d'affaires hors taxes sur les génériques remboursables, multipliez-le par votre taux de cotisation et redevances groupement toutes charges confondues, et comparez au montant de remises effectivement retournées. Si l'écart dépasse 5 points de votre chiffre d'affaires génériques, votre groupement capture potentiellement plus de valeur qu'il n'en redistribue. PharmaPex, le copilote IA pour titulaires édité par ELMARQ, permet de modéliser cet écart directement à partir de vos données de gestion, sans avoir à reconstituer les flux manuellement.
Action 3 : Suivre l'évolution du contrôle ordinal dans les six prochains mois
Le rapport IGAS-IGF est une recommandation, pas encore une obligation réglementaire. D'après Alain Grollaud, président de Federgy, les échanges menés au ministère ont surtout porté sur la transparence des flux financiers entre laboratoires, groupements et officines, davantage que sur un contrôle systématique des contrats par l'Ordre national des pharmaciens. (Le Moniteur des Pharmacies, mai 2026) Indicateur à surveiller : la publication d'une circulaire ou d'une instruction du CEPS ou de la DSS étendant les obligations déclaratives aux groupements sur Transparence-Santé. Ce signal marquera le passage de la recommandation à la contrainte opposable.