Une pharmacienne de la Meuse a reçu en avril 2025 une notification d'indu de 400 000 € pour un seul médicament onéreux, ramenée à 90 000 € après contestation, sans devenir soutenable pour autant. Dans les officines françaises, les notifications d'indus se multiplient en 2025-2026, souvent pour des motifs que les pharmaciens jugent discutables : anomalies de SCOR, actes vaccinaux doublement facturés par erreur de paramétrage, ordonnances numériques mal interprétées. Cet article identifie les 5 pièges les plus fréquents, détaille vos droits à chaque étape et vous indique ce que vous devez faire dans les deux mois qui suivent la réception du courrier.
La vague d'indus de 2025 : un déséquilibre installé, pas une erreur ponctuelle
La recrudescence des contrôles de l'Assurance maladie n'est pas une coïncidence de calendrier. Deux groupes de travail consacrés aux indus en officine se sont tenus à la Caisse nationale de l'Assurance maladie, en juin 2025 puis en janvier 2026, pour tenter de corriger des erreurs de doctrine et de paramétrage imputables aux CPAM elles-mêmes. Résultat : des récupérations financières contestables, directement supportées par les pharmaciens, alors que les règles de facturation avaient pourtant été respectées. La montée des indus n'est plus perçue dans la profession comme une dérive ponctuelle : c'est un déséquilibre installé. Dans de nombreuses officines, les notifications s'accumulent, souvent pour des motifs administratifs jugés mineurs, avec des conséquences financières parfois lourdes.
La CNAM se refuse pour l'instant à communiquer des données chiffrées globales sur l'ampleur du phénomène. Ce silence lui-même est éloquent : les représentants syndicaux, eux, enregistrent depuis plusieurs mois un volume de plaintes sans précédent. Les syndicats dénoncent des contrôles plus lourds, des interprétations variables d'une caisse primaire à l'autre, et un climat de défiance envers la profession.
Piège 1, L'ordonnance numérique que la CPAM dit ne pas avoir reçue
C'est le piège le plus récent et le plus documenté. Un incident technique affectant la transmission de pièces justificatives liées aux ordonnances numériques via SCOR a été signalé par la FSPF et confirmé par la CNAM : environ 600 000 ordonnances auraient été concernées, avec à la clé des réclamations d'indus adressées à des officines qui avaient pourtant respecté la procédure. Des récupérations d'indus auraient même été engagées alors que l'anomalie relevait d'un défaut technique côté CNAM, et non d'un manquement de l'officine.
Le mécanisme est simple à comprendre. Avec l'ordonnance numérique (e-prescription Ségur), l'Assurance maladie dispose déjà des données de prescription dans sa base : le pharmacien n'a plus besoin de scanner et d'envoyer via SCOR. Mais certaines CPAM ont continué à réclamer ces pièces comme si l'ordonnance était papier. Résultat : une facturation pourtant conforme était assimilée à une anomalie. Si vous recevez un indu pour défaut de dématérialisation sur une ordonnance numérique (QR code scanné), ne renvoyez pas les pièces spontanément : la CNAM a demandé aux CPAM de suspendre ces procédures. Contactez immédiatement votre syndicat départemental et conservez la référence de télétransmission de votre logiciel.
Piège 2, La double vaccination qui n'en est pas une
Lorsqu'un pharmacien administre deux vaccins à un même patient lors de la même séance, grippe et Covid-19 par exemple, pratique courante recommandée par la HAS , , l'Assurance maladie, qui n'avait pas prévu cette occurrence dans ses outils, considérait qu'il avait facturé deux fois par erreur. Ce problème de paramétrage a été officiellement identifié et serait corrigé depuis les groupes de travail de 2025-2026. Mais des contentieux demeurent sur des actes antérieurs.
Rappel des règles : depuis le décret du 8 août 2023, le pharmacien peut prescrire et administrer tous les vaccins du calendrier vaccinal aux personnes de 11 ans et plus. L'acte sans prescription est facturé 9,60 € TTC (code RVA) ; avec prescription médicale, 7,50 € TTC. Attention aussi au tarif de la vaccination Covid-19 : depuis le 1er mars 2025, l'injection est valorisée 7,50 € TTC (contre 9,60 € auparavant). Les logiciels n'avaient pas tous intégré ce changement à temps, exposant les officines à des indus sur des actes pourtant réalisés conformément aux règles. Si vous recevez un indu pour double facturation sur un acte vaccinal multi-injections, contestez systématiquement en produisant le registre des vaccinations de la journée et l'heure d'administration.
Piège 3, L'ordonnance expirée ou le prescripteur non habilité pour traitement chronique
C'est la source d'indus la plus ancienne et la plus injuste ressentie par la profession. De nombreuses notifications concernent des délivrances réalisées pour éviter une rupture de traitement : ordonnance expirée de quelques jours, renouvellement par un médecin généraliste d'un médicament normalement prescrit par un spécialiste, ou, comme dans le cas de la pharmacienne de la Meuse, prescription portant la mention informatique « à retirer en pharmacie hospitalière » que le médecin avait oublié de supprimer. L'USPO réclame depuis juin 2025 un accord de tolérance immédiat pour ces prescriptions liées à des traitements chroniques ou des pathologies lourdes, avant toute modification du Code de la santé publique.
Le droit est clair sur ce point : c'est au praticien d'établir le respect des règles de facturation et la conformité des cotations. Mais il est également établi que la CPAM doit prouver le bien-fondé de sa demande de remboursement. Si la délivrance était médicalement justifiée, documentez l'état clinique du patient, les contacts avec le prescripteur (SMS, courrier, fiche de liaison) et le caractère d'urgence thérapeutique. N'admettez jamais partiellement l'indu dans vos échanges : cela pourrait valoir reconnaissance de dette.
Piège 4, Le matériel médical loué lors d'une hospitalisation non signalée
Les CPAM continuent d'exiger le remboursement de frais de location de matériel médical (lits médicalisés, concentrateurs, aérosols) lorsque le patient est hospitalisé au motif que la prise en charge ne serait plus justifiée. Problème structurel : l'information d'hospitalisation n'est jamais transmise à l'officine. Le pharmacien facture de bonne foi un renouvellement de location mensuelle, et reçoit des mois plus tard un indu pour une période où le patient était en établissement. Ce type de contentieux demeure non résolu malgré les groupes de travail CNAM de 2025-2026.
Dans cette situation, votre défense repose sur trois éléments : (1) l'absence de toute information sur l'hospitalisation du patient à la date de facturation ; (2) le fait que le contrat de location courait sans signal d'interruption ; (3) la traçabilité de vos délivrances dans votre logiciel, avec les dates exactes. Si vous ne pouviez pas savoir, vous ne pouviez pas agir autrement.
Piège 5, Le tarif périmé ou le code acte incorrect, souvent sans faute du pharmacien
Un tarif change, un arrêté est publié, mais le logiciel officinal n'a pas encore intégré la mise à jour. C'est précisément ce qui s'est produit au 1er mars 2025 avec la vaccination Covid : la rémunération est passée de 9,60 € à 7,50 €, mais les LGO n'avaient pas encore répercuté ce changement. Facturer à l'ancien tarif expose mécaniquement l'officine à un indu, même si la mise à jour du logiciel ne dépend pas du pharmacien. La responsabilité de ce décalage est partagée entre l'éditeur et la CPAM qui notifie l'indu sans délai de grâce.
Même logique pour les codes actes vaccinaux : la confusion entre RVA à 7,50 € et RVA à 9,60 € selon que le patient dispose ou non d'une prescription médicale génère des erreurs systématiques. Une vérification mensuelle des codes actes dans votre LGO, croisée avec les évolutions publiées par l'Assurance maladie sur AmeliPro, est la seule parade préventive efficace. Un outil de contrôle de facturation intégré à votre logiciel de gestion peut détecter ces écarts avant transmission.
| Piège | Motif typique invoqué par la CPAM | Votre argument de contestation | Délai de réaction |
|---|---|---|---|
| 1. Ordonnance numérique SCOR | Pièce justificative manquante | Référence de télétransmission LGO + incident CNAM documenté | 2 mois (CRA) |
| 2. Double vaccination | Double facturation d'un même acte | Registre vaccinal + HAS recommandant co-administration | 2 mois (CRA) |
| 3. Ordonnance expirée/prescripteur | Règles de délivrance non respectées | État clinique, contact prescripteur, urgence thérapeutique | 1 mois (observations) |
| 4. Matériel médical + hospitalisation | Prise en charge non justifiée | Absence de transmission d'info par la CPAM à l'officine | 2 mois (CRA) |
| 5. Tarif ou code acte périmé | Facturation non conforme | Date de mise à jour LGO vs date d'entrée en vigueur arrêté | 2 mois (CRA) |
| Sources : Le Moniteur des Pharmacies (2025-2026), FSPF circulaire juillet 2025, art. L.133-4 CSS, Pharma365 (mars 2025) | |||
"De nombreux confrères se sont vu notifier des indus parce qu'ils n'ont pas dématérialisé des ordonnances sur le téléservice SCOR. Or, il s'agissait d'ordonnances numériques pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'envoyer ces pièces justificatives."
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Répondre à la notification dans les 2 mois : ne pas laisser passer le délai
À réception du courrier recommandé de la CPAM, le délai de 2 mois court pour payer ou contester auprès de la Commission de recours amiable (CRA). L'absence de réaction dans ce délai autorise la caisse à récupérer le montant par retenue directe sur vos versements à venir, sans mise en demeure préalable. Première action concrète : saisir votre syndicat départemental dans les 10 jours, vérifier que l'indu ne porte pas sur des sommes payées il y a plus de 3 ans (prescription légale, art. L.133-4 CSS), et demander un entretien contradictoire avec le service du contrôle médical. Vous avez le droit de vous faire assister d'un avocat ou d'un confrère. Pendant toute la procédure, conservez une copie datée de chaque échange. Dans vos courriers, n'admettez jamais partiellement la dette : toute formulation partielle peut valoir reconnaissance et vous contraindre au remboursement.
Action 2 : Auditer votre facturation des 36 derniers mois sur les 5 catégories à risque
Les contrôles CPAM portent généralement sur 12 à 36 mois. Avant d'attendre une notification, passez en revue vos actes vaccinaux (code RVA à 7,50 vs 9,60 €, tarifs Covid depuis mars 2025), vos ordonnances numériques transmises via SCOR entre novembre 2024 et mars 2025 (période de l'incident technique), vos locations de matériel médical pour patients chroniques, et vos délivrances sur ordonnances limites (expirées de quelques jours, prescripteur généraliste pour spécialité). Un outil de contrôle de facturation comme celui proposé par PharmaPex permet de croiser automatiquement vos données de dispensation avec les règles de codification en vigueur à chaque date, et d'identifier proactivement les lignes à risque avant qu'une CPAM ne les détecte.
Action 3 : Mettre en place une veille sur les codes actes et tarifs
L'indicateur à suivre chaque mois : la date de mise à jour des codes actes dans votre LGO versus la date de publication des arrêtés sur Légifrance. Le décalage entre ces deux dates est la fenêtre de risque. Abonnez-vous aux alertes AmeliPro et aux circulaires de votre syndicat (FSPF ou USPO). Pour les officines multi-sites, cette veille doit être centralisée : un seul LGO non mis à jour expose l'ensemble du groupement.