Neuf mois après l'entrée en droit commun d'OSyS, le tarif de 12,50 euros par patient est toujours qualifié de « minimum absolu » par les syndicats, le décret d'application n'est pas encore paru, et la rémunération définitive reste suspendue à un avenant conventionnel dont la négociation n'a pas formellement débuté. La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026 a posé le cadre législatif, l'arrêté du 28 décembre 2025 a ouvert une période transitoire, mais entre la promesse et l'acte, la majorité des officines françaises attendent toujours le signal opérationnel. Ce que cet article établit, chiffres et textes à l'appui, c'est l'écart entre ce qui a été voté, ce qui est perçu aujourd'hui et ce que l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) réclame dans ses 20 propositions pour le PLFSS 2027, publiées le 2 septembre 2026.
Un feu vert législatif qui cache une mise en oeuvre encore partielle
OSyS (Orientation dans le Système de Soins) n'est pas une nouveauté. Lancé en 2019 en Bretagne, le dispositif a été expérimenté pendant cinq ans dans quatre régions (Bretagne, Centre-Val de Loire, Occitanie, Corse), avec un bilan final rendu en octobre 2025 qui qualifie l'expérimentation de « reproductible, faisable et efficiente ». C'est sur cette base que le CTIS et le CSIS ont rendu un avis favorable à la généralisation, respectivement les 29 novembre et 24 décembre 2025. L'arrêté est paru au Journal officiel du 28 décembre 2025 : la période transitoire est ouverte pour 12 mois à compter du 1er janvier 2026, prolongeable jusqu'à 18 mois maximum.
Quatre situations cliniques constituent le socle : plaies simples, piqûres de tiques, conjonctivites et brûlures de premier degré. Les TROD angines et TROD cystites sont, eux, déjà passés dans le droit commun depuis 2024. L'article 63 de la LFSS 2026 étend quant à lui le périmètre légal en permettant aux titulaires de « contribuer à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques », formulation plus large qui ouvre la voie à un avenant 3. Mais ni le décret en Conseil d'État ni l'arrêté fixant la liste des situations cliniques et leurs modalités de prise en charge ne sont encore publiés à ce jour. L'Ordre national des pharmaciens (ONP) l'a confirmé officiellement dès janvier 2026 : « les mesures prévues dans la LFSS 2026 ne sont pas encore applicables ».
12,50 euros par patient : ce que le tarif de l'expérimentation révèle du modèle économique futur
Durant la phase expérimentale, chaque prise en charge OSyS était rémunérée 12,50 euros par patient. C'est ce tarif qui s'applique encore, dans les conditions du cahier des charges initial, pour les officines des quatre régions pionnières maintenues en activité transitoire. La période transitoire prévoit que ces conditions restent inchangées jusqu'à l'entrée en vigueur du droit commun complet. Le chiffre a déjà suscité des critiques interprofessionnelles : Convergence infirmière a dénoncé un « écart de rémunération » entre les 12,50 euros perçus par le pharmacien sans ordonnance et les 6,30 euros facturés par un infirmier libéral sur prescription pour un pansement simple. Côté officinal, le tarif est jugé trop bas au regard du temps mobilisé.
Un acte OSyS complet mobilise, en effet, un espace de confidentialité dédié, un temps de consultation de 10 à 20 minutes, un protocole décisionnel validé par la Haute Autorité de santé (HAS), un compte rendu dans le dossier pharmaceutique et, le cas échéant, une dispensation ou une orientation vers un médecin généraliste ou les urgences. En appliquant un coût horaire moyen du travail officinal, la rentabilité brute de l'acte à 12,50 euros est, au mieux, neutre pour une officine urbaine disposant d'un espace de confidentialité déjà aménagé. Pour une officine rurale sans préparateur disponible au comptoir, chaque acte OSyS génère potentiellement un coût d'opportunité lié à la désorganisation du flux habituel. Ce n'est pas un argument contre OSyS, c'est l'argument économique central que les syndicats porteront dans la négociation de l'avenant 3.
Ce que l'avenant 3 doit encore régler avant juin 2027
L'avenant 2 à la convention pharmaceutique, signé le 7 avril 2026 et publié au Journal officiel du 21 mai 2026, a posé les jalons sans fixer les tarifs. Il prévoit explicitement que les partenaires conventionnels « pourront avancer, à court terme, via l'ouverture de nouvelles négociations, sur l'extension des missions des pharmaciens, dont notamment la généralisation de l'expérimentation OSyS ». La Caisse nationale de l'Assurance maladie (CNAM) confirme que ces négociations débuteront en 2026, mais sans calendrier précis.
Les situations cliniques candidates à l'avenant 3 sont identifiées. Pierre-Olivier Variot, président de l'USPO, a confirmé que « de nouvelles situations de triage sont à l'étude avec le porteur du projet, Pharma Système Qualité ». Le Moniteur des Pharmacies liste les pistes avancées : douleurs dentaires, herpès labial, eczéma, migraine, infections oculaires, gastroentérites. L'USPO, dans ses discussions avec la Direction de la Sécurité sociale, a également évoqué la santé sexuelle, l'hypertension artérielle et la contraception comme axes de renforcement du rôle du pharmacien dans les parcours de soins. La Revue Pharma rapporte d'autres pistes sur la table : un transfert vers une rémunération plus large à l'honoraire, ou un forfait structure intégrant des critères de qualité sur la dispensation. La FSPF parle d'un forfait « équitable, qui pourrait embarquer des critères de qualité sur la dispensation, le juste soin, pour rémunérer la qualité et non la quantité ».
Le lien avec le PLFSS 2027 est direct. Le 2 septembre 2026, l'USPO a publié une lettre ouverte adressée à la ministre de la Santé et au Directeur de la Sécurité sociale, portant 20 propositions pour le PLFSS 2027. L'ambition affichée : « faire du pharmacien un partenaire pleinement engagé dans l'efficience du système de santé, pour mieux substituer, mieux prévenir, mieux orienter et, finalement, mieux utiliser chaque euro consacré à la santé ». L'élargissement des situations cliniques prises en charge à l'officine « dans la continuité de la généralisation d'OSyS » figure explicitement parmi les axes défendus. Le PLFSS 2027 doit être présenté fin septembre 2026.
| Situation clinique | Statut septembre 2026 | Rémunération | Protocole HAS |
|---|---|---|---|
| TROD angine | Droit commun (depuis 2024) | Honoraire de prescription | Disponible |
| TROD cystite | Droit commun (depuis 2024) | Honoraire de prescription | Disponible |
| Plaie simple, brûlure 1er degré, conjonctivite, piqûre de tique | Période transitoire (janv. 2026, max 18 mois) | 12,50 euros (cahier des charges initial) | En attente arrêté + décret |
| Douleur dentaire, herpès, eczéma, migraine, gastroentérite | En négociation (avenant 3 attendu) | Non définie | Non publié |
| Hypertension, contraception, santé sexuelle | Propositions USPO PLFSS 2027 | Non définie | Non publié |
| Sources : ONP (janvier 2026), USPO (septembre 2026), Le Moniteur des Pharmacies (janvier 2026), Journal officiel du 28 décembre 2025, Le Quotidien du Pharmacien (janvier 2026). | |||
« Avant de réduire l'offre de soins, il faut traquer la non-pertinence, le gaspillage, les stratégies de contournement et les défauts d'organisation. »
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Vérifier votre éligibilité opérationnelle avant la fin de la période transitoire (avant juillet 2027 au plus tard)
La période transitoire est ouverte depuis le 1er janvier 2026 pour 12 mois, prolongeable à 18 mois maximum. Si votre officine n'est pas dans l'une des quatre régions pionnières, elle ne peut pas encore facturer d'acte OSyS. Mais le décret d'application et l'arrêté sont attendus avant la fin de la période transitoire. Préparez dès maintenant les trois prérequis incontournables : un espace de confidentialité conforme (séparé du comptoir, comme l'exige le cahier des charges validé par la HAS), une équipe formée aux protocoles de triage des quatre situations cliniques actuelles, et un logiciel de gestion d'officine (LGO) capable de tracer l'acte et d'alimenter le dossier pharmaceutique. Sans ces trois éléments, l'activation sera impossible le jour de la publication du décret.
Action 2 : Calculer votre seuil de rentabilité avant d'activer le dispositif
À 12,50 euros par acte, le modèle économique dépend directement du volume et de la structuration de votre équipe. Pour une officine réalisant 5 actes OSyS par semaine, le gain annuel brut est de l'ordre de 3 250 euros (5 actes x 50 semaines x 12,50 euros, estimation calculée sur la base du tarif expérimental en vigueur). Ce montant couvre à peine l'investissement en formation initiale si celle-ci n'est pas mutualisée dans un groupement. L'avenant 3 devrait revaloriser ce tarif, mais aucun chiffre n'est acté. Simulez votre volume réaliste (flux entrant de patients relevant de ces situations cliniques, fréquence par tranche horaire) avant de mobiliser des ressources organisationnelles. PharmaPex peut vous aider à modéliser ce seuil en croisant votre profil d'officine (zone géographique, flux, équipe) avec les données de cadrage disponibles.
Action 3 : Suivre trois indicateurs jusqu'à la publication de l'avenant 3
Trois signaux conditionnent votre stratégie OSyS pour les prochains mois. Premier signal : la parution du décret en Conseil d'État et de l'arrêté listant les situations cliniques (attendu avant l'été 2027, mais potentiellement avant la fin 2026 si le PLFSS 2027 est adopté rapidement). Deuxième signal : la publication du texte conventionnel de l'avenant 3, qui fixera le tarif définitif par acte et les conditions de facturation à l'Assurance maladie. Troisième signal : le calendrier d'intégration au réseau France santé, puisqu'une circulaire interministérielle du 16 juin 2026 ouvre la labellisation des officines contribuant à l'accès aux soins de premier recours via les dispositifs de type OSyS, même si aucun financement complémentaire n'y est encore attaché.