Deux textes parlementaires anti-financiarisation ont atterri à l'Assemblée nationale en six semaines cet été : la PPL Bazin (n°2956, déposée le 23 juin 2026) et, dans la foulée, la PPL Frappé n°3076, portée par le groupe Rassemblement national en juillet 2026 et largement cosignée. Le second texte est le plus offensif sur les officines : il vise à protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers en ciblant les outils juridiques qui permettent aux fonds d'entrer dans le capital sans en avoir l'air. Ce que l'article révèle : une niche parlementaire RN programmée pour le 8 octobre 2026 transforme ce texte en levier politique immédiat, bien avant toute présidentielle.
42 % du chiffre d'affaires officinal sous logique financière : le contexte qui a produit ces deux textes
Le chiffre est devenu le symbole d'un basculement. 42 % du chiffre d'affaires officinal national est désormais concentré dans des officines adossées à une logique financière, tandis que 32 % des pharmacies françaises appartiennent à des groupements financiarisés (Xerfi, fin 2025). Sur un secteur dont le chiffre d'affaires global dépasse 40 milliards d'euros (Xerfi, 2025), ces proportions représentent une recomposition capitalistique sans précédent depuis la création du numerus clausus officinal. Les groupes bâtis par des fonds d'investissement, tels que Hygie31, Evecial, Médiprix ou Healthy Group, contrôlent désormais près de 15 % des officines françaises selon GERS Data.
Ce mouvement n'est pas spontané. Un rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF), publié en juillet 2025, documente que les officines «amorcent leur mouvement de regroupement, financé conjointement par des fonds de capital-investissement et des fonds de dette». La mécanique est connue : la Société de participations financières de profession libérale (SPFPL) peut détenir des parts de plusieurs Sociétés d'exercice libéral (SEL), et des fonds prennent des participations minoritaires au niveau de la holding, contournant la règle de majorité professionnelle qui s'impose à la SEL d'exploitation. C'est précisément ce vide que la PPL Frappé entend combler.
En parallèle, le nombre d'officines a chuté de 25 000 à environ 19 000 en vingt-cinq ans (Sénat, rapport 2024). L'USPO estime qu'«une pharmacie sur trois est aujourd'hui en péril et 6 000 communes pourraient perdre leur officine». Pour le RN, ces deux courbes, montée des fonds et fermeture des officines de proximité, ne sont pas indépendantes.
Ce que contient réellement la PPL n°3076 pour les officines
Première mesure structurante : un registre national des participations. Toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une participation dans une SPFPL investissant elle-même dans une SEL de santé devra effectuer une déclaration auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Les informations seraient transmises à l'Ordre national des pharmaciens (ONP), qui disposerait ainsi d'une cartographie en temps réel des chaînes de détention du capital. Aujourd'hui, l'ONP peut agréer une SPFPL sans connaître qui se dissimule derrière les holdings intermédiaires. Ce registre lève une partie de cette opacité.
Deuxième mesure : l'encadrement des actions de préférence. Ces titres permettent à certains investisseurs d'obtenir des droits économiques ou décisionnels supérieurs à leur quote-part au capital, sans apparaître comme majoritaires. La PPL les réserverait exclusivement aux professionnels de santé ou aux sociétés dont l'objet est directement lié à l'exercice de la profession. Concrètement, un fonds d'investissement ne pourrait plus lever un droit de veto sur les décisions stratégiques d'une SPFPL pharmacie via une clause d'actions de préférence, outil courant dans les montages de private equity.
Troisième mesure : les déserts pharmaceutiques et la transmission. Le texte répond à deux enjeux connexes : la lutte contre les fermetures d'officines en zones rurales et les difficultés de transmission aux jeunes pharmaciens face à l'inflation des fonds de commerce. Les dispositions précises sur ce volet restent à affiner dans la navette parlementaire, mais l'intention est d'abaisser les barrières à l'entrée pour les repreneurs professionnels tout en rendant les montages purement financiers moins attractifs.
Le texte rejoint sur plusieurs points les orientations de la PPL Bazin (n°2956), qui renforce également les pouvoirs de contrôle des ordres professionnels et limite certaines pratiques financières. Deux textes distincts, deux groupes politiques différents (LR et RN), mais un diagnostic largement partagé, ce qui signale une convergence parlementaire inhabituelle sur ce sujet.
Calendrier parlementaire : ce texte sera-t-il adopté avant la présidentielle ?
La faisabilité législative est le point de friction central. La niche parlementaire du groupe RN est programmée au 8 octobre 2026, soit à quelques jours du lancement du débat sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2027. Le timing est délibéré : le dépôt en juillet, largement cosigné, vise explicitement cet ordre du jour. A minima, l'examen du texte en séance permettra au RN de pousser des amendements anti-financiarisation dans le PLFSS.
La question de l'adoption complète avant la présidentielle de 2027 est, elle, beaucoup plus incertaine. Une proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale doit encore passer par le Sénat, puis, en cas de désaccord, par une commission mixte paritaire. Le Sénat a déjà travaillé le sujet : le rapport «Financiarisation de l'offre de soins : une OPA sur la santé ?» du 25 septembre 2024 formulait 18 propositions de régulation. La chambre haute n'est donc pas hostile sur le fond, mais peut ralentir sur la forme.
Scénario probable : une ou deux dispositions du texte Frappé, les plus consensuelles (registre des participations, encadrement des actions de préférence), seront reprises comme amendements dans le PLFSS 2027, présenté à l'automne 2026. C'est la voie rapide, mais aussi la voie tronquée. Les mesures les plus ambitieuses sur la transmission et les déserts pharmaceutiques nécessiteraient une loi dédiée, peu probable avant mi-2027.
| Critère | PPL Bazin n°2956 (23 juin 2026, LR) | PPL Frappé n°3076 (juillet 2026, RN) |
|---|---|---|
| Registre national des participations | Oui, déclaration à la CNAM et aux ordres | Oui, même architecture |
| Actions de préférence | Encadrées | Réservées aux seuls professionnels de santé |
| Déserts pharmaceutiques / transmission | Abordé de manière indirecte | Enjeu central affiché |
| Pouvoirs des ordres professionnels | Renforcés (contrôle des sociétés) | Renforcés (accès au registre) |
| Niche parlementaire identifiée | Non précisée | RN, 8 octobre 2026 |
| Portée politique | Soutenue par la CSMF | Cosignature large groupe RN |
| Sources : Assemblée nationale, Le Moniteur des Pharmacies (juin-juillet 2026), DPGS (août 2026) | ||
«Je recherche une sécurisation contre la perte d'indépendance professionnelle. Pour éviter les excès d'une financiarisation qui ne serait pas éthique, il faut nécessairement prendre des mesures.»
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Auditez votre structure juridique avant le 8 octobre 2026
Si vous êtes titulaire d'une officine logée dans une SEL adossée à une SPFPL avec des associés non pharmaciens (investisseurs minoritaires, anciens associés financiers), demandez à votre avocat ou expert-comptable spécialisé de vérifier la conformité de votre montage au regard des dispositions annoncées. Si des actions de préférence ont été émises au profit d'un tiers non professionnel de santé, ce mécanisme sera dans le viseur du texte. L'enjeu n'est pas une mise en conformité immédiate (le texte n'est pas adopté), mais d'anticiper les scénarios de cession ou de refinancement dans un environnement réglementaire potentiellement durci dans les 18 mois.
Action 2 : Réévaluez votre stratégie de cession si vous êtes dans une fenêtre de 12 à 24 mois
Le paradoxe de la PPL Frappé est réel pour les titulaires cédants : si le texte réduit l'appétit des acquéreurs financiers, il réduit mécaniquement le nombre de repreneurs capables d'atteindre les valorisations actuelles (moyenne 76 % du CA HT pour les officines supérieures à 1,2 million d'euros de CA, Interfimo 2025). Deux scénarios s'ouvrent. Soit vous accélérez la cession avant une éventuelle adoption de mesures restrictives. Soit vous attendez un éventuel dispositif d'aide à la transmission aux jeunes pharmaciens prévu dans le texte, qui pourrait élargir le pool de repreneurs solvables. PharmaPex vous permet d'objectiver la valorisation de votre officine et de simuler l'impact d'une variation du multiple d'EBE sur votre prix de cession net.
Action 3 : Surveillez l'agenda parlementaire de l'automne 2026
Les deux dates clés à suivre : le 8 octobre 2026 (niche RN, examen possible de la PPL Frappé en séance) et le dépôt du PLFSS 2027, prévu mi-octobre 2026 (possible reprise d'amendements anti-financiarisation). Si des dispositions sur le registre des participations ou les actions de préférence sont intégrées dans le PLFSS, elles s'appliqueraient dès le 1er janvier 2027, sans délai de navette supplémentaire. Abonnez-vous aux alertes législatives Légifrance sur le code de la santé publique (articles L5125-1 et suivants) pour être notifié de toute modification en temps réel.