Une proposition de loi consacrée à la santé sexuelle sera déposée en mai 2026 à l'Assemblée nationale par François Hollande, député PS de Corrèze, et Océane Godard, députée socialiste de Côte-d'Or, à l'initiative de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). Le texte ouvre trois volets opérationnels : contraception d'urgence avec suivi contraceptif, délivrance du traitement post-exposition (TPE) au VIH sans passage obligatoire aux urgences, et dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) par Test Rapide d'Orientation Diagnostique (TROD) en officine. Ce que l'article révèle : derrière l'ambition sanitaire, la question du modèle économique, de la formation et de l'espace confidentiel reste entière, et c'est là que le titulaire doit se préparer dès maintenant.
Une PPL annoncée le 23 avril 2026, un dépôt prévu en mai : le calendrier
Le 23 avril 2026, lors des 16es Rencontres de l'USPO organisées au Conseil économique, social et environnemental à Paris, Pierre-Olivier Variot, président de l'USPO, a officialisé le travail engagé sur une proposition de loi consacrée à la santé sexuelle. L'initiative vient du syndicat, mais le portage parlementaire est confié à François Hollande, député de Corrèze et ancien président de la République, ainsi qu'à Océane Godard, députée socialiste de la première circonscription de Côte-d'Or et membre de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le dépôt est prévu dans le courant du mois de mai 2026. La logique revendiquée est transpartisane : le sujet est présenté comme relevant de la santé publique et de l'accès aux soins, non d'un clivage politique.
Le contenu du texte s'articule autour de trois volets distincts. Contrairement à une simple extension de la délivrance sans ordonnance, la PPL vise à corriger ce que l'USPO qualifie de contradiction persistante : l'officine est le premier point de recours pour des millions de patients, mais son cadre juridique l'empêche d'agir pleinement. Ce diagnostic est partagé depuis plusieurs années. En 2025, 95 % des pharmaciens vaccinent et 80 % distribuent les kits de dépistage du cancer colorectal, avec le taux d'engagement le plus élevé de tous les professionnels de santé (USPO, avril 2026). La PPL est pensée comme le prolongement logique de cette trajectoire.
Volet 1 : contraception d'urgence, la délivrance seule ne suffit plus
Premier axe du texte : transformer la délivrance de la pilule du lendemain d'un acte ponctuel en point de départ d'un parcours contraceptif. Le constat de l'USPO est précis : de nombreuses femmes n'ont d'autre contraception que la pilule du lendemain, faute d'accès à un suivi gynécologique. Le texte prévoit que la délivrance de la contraception d'urgence puisse être accompagnée immédiatement d'une contraception orale pour plusieurs mois, avec orientation vers un médecin généraliste ou une sage-femme (Le Moniteur des Pharmacies, 23 avril 2026). Dans plusieurs pays, cette pratique structure déjà un vrai parcours de soins. La France n'a pas encore franchi ce pas sur le plan législatif.
Pour le titulaire, l'implication est double. D'un côté, une compétence élargie : il ne s'agit plus seulement de délivrer, mais d'évaluer la situation contraceptive de la patiente, de prescrire ou dispenser une contraception orale sur plusieurs cycles, et d'assurer une orientation. De l'autre, une question de rémunération qui reste à construire dans un cadre conventionnel. L'USPO l'a dit sans détour lors des Rencontres : il ne peut pas y avoir d'ambition sanitaire sans modèle économique soutenable (Pierre-Olivier Variot, USPO, avril 2026). Les modalités d'honoraire pour cet accompagnement ne sont pas encore fixées et dépendront des négociations avec la Caisse nationale de l'Assurance maladie (CNAM).
Volet 2 : traitement post-exposition au VIH, quelques heures qui changent tout
Deuxième pilier : permettre au pharmacien de délivrer le traitement post-exposition (TPE) au VIH rapidement après un rapport à risque, sans passage systématique aux urgences hospitalières. Le TPE doit idéalement être initié dans les 48 heures suivant l'exposition ; au-delà de 72 heures, il perd son efficacité. Or, dans de nombreux territoires, l'officine est le seul point d'accès immédiat au soin, notamment le soir, le week-end ou dans les zones où l'offre hospitalière est éloignée. C'est particulièrement vrai pour les titulaires ruraux, qui constituent parfois le seul professionnel de santé accessible hors horaires ouvrables.
L'enjeu épidémiologique est réel. 5 125 personnes ont découvert leur séropositivité en France en 2024 (Santé publique France, bilan 2024), un chiffre qui se stabilise mais sans décroître. Environ 9 700 personnes vivent encore avec le VIH sans le savoir à fin 2024 (Santé publique France). Et 43 % des diagnostics posés en 2023 étaient tardifs (stade avancé ou taux de CD4 bas), c'est-à-dire que la maladie avait progressé avant d'être détectée (Santé publique France, bilan 2023). Le TPE en officine est une réponse de réduction de la perte de chance, en particulier pour des populations éloignées des centres hospitaliers ou des consultations spécialisées. Le délai médian entre la contamination et le diagnostic reste de 1,9 an (Santé publique France, données 2023).
Volet 3 : dépistage des IST par TROD, l'espace confidentiel devient structurant
Troisième volet : inscrire dans la loi la possibilité pour le pharmacien de réaliser des TROD pour le dépistage des IST, au-delà du seul VIH. Depuis 2024, les laboratoires de biologie médicale proposent un dépistage pris en charge de quatre IST en plus du VIH, mais le chemin de l'officine est souvent plus court et plus accessible (Le Moniteur des Pharmacies, 2026). Une expérimentation existe déjà en PACA, portée par la Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) Riviera Française en lien avec l'USPO et le CoReVIH PACA Est : six officines des Alpes-Maritimes réalisent des TROD VIH anonymes, gratuits et sans ordonnance, avec un résultat en une minute. D'autres régions, dont la Guyane, la Martinique, l'Île-de-France et le Grand-Est, travaillent à des extensions.
Ce volet pose une exigence opérationnelle immédiate pour le titulaire : l'espace confidentiel. Le protocole en vigueur dans les officines déjà formées est clair, un espace confidentiel au sein de l'officine permet d'accueillir le patient, d'évaluer les critères d'inclusion (demande spontanée, comportements à risque, délivrance récente de contraception d'urgence) et de réaliser le test. Cet espace n'est pas une option dans le cadre de la future mission : il en est la condition d'accès à la rémunération. Pour rappel, les nouvelles missions conventionnelles ont contribué à +11 000 euros de marge brute supplémentaire en moyenne par officine en 2025, sur une hausse totale de +20 000 euros (Revue Pharma/Bastien Legrand, avril 2026). La santé sexuelle représente potentiellement le prochain levier.
| Volet | Situation actuelle | Ce que la PPL change | Prérequis identifiés |
|---|---|---|---|
| Contraception d'urgence + suivi | Délivrance ponctuelle, sans relais contraceptif ni rémunération spécifique | Dispensation d'une contraception orale sur plusieurs cycles + orientation vers médecin ou sage-femme | Formation, entretien structuré, honoraire conventionnel à définir |
| TPE (traitement post-exposition VIH) | Passage obligatoire aux urgences hospitalières | Délivrance en officine sans ordonnance, dans les 48h après exposition | Formation, protocole de suivi, accès au stock, traçabilité |
| Dépistage IST par TROD | TROD VIH existant en expérimentation ; IST non couvertes en officine | TROD multi-IST (VIH, syphilis, hépatites, chlamydia, gonocoque) en officine, anonyme et rémunéré | Espace confidentiel, habilitation, formation, stock de kits |
| Sources : USPO, Le Moniteur des Pharmacies, Le Quotidien du Pharmacien, avril 2026. La PPL n'est pas encore déposée ; les modalités de rémunération restent à négocier avec la CNAM. | |||
"Cette proposition de loi repose sur une idée simple : l'officine est souvent le premier lieu de recours, mais elle reste juridiquement sous-utilisée."
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Auditer votre espace confidentiel avant la fin mai 2026
La réalisation d'un TROD et la conduite d'un entretien contraceptif nécessitent un espace confidentiel, c'est-à-dire un espace physiquement séparé du comptoir permettant un échange privé et la réalisation d'un geste clinique. C'est un critère d'éligibilité aux nouvelles missions telles qu'elles existent déjà dans la convention pharmaceutique. Faites l'inventaire de votre espace actuel : superficie disponible, isolation acoustique, équipement de base. Si des travaux sont nécessaires, incluez-les dans votre plan de financement de mi-année : rappelons que la convention a prévu une aide de 100 euros de Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) pour l'aménagement des locaux lors du lancement des TROD cystite (avenant 1, juin 2024). Un dispositif similaire est probable pour les TROD IST.
Action 2 : Identifier les formations DPC disponibles en santé sexuelle dès maintenant
Les formations de Développement Professionnel Continu (DPC) en santé sexuelle existent pour les professionnels de santé. Elles couvrent l'approche globale en santé sexuelle, la réalisation et l'interprétation des TROD, la conduite de l'entretien contraceptif et les critères d'orientation vers un médecin ou une sage-femme. Les officines de la CPTS Riviera Française ont été formées avant de pouvoir réaliser les TROD VIH. Il est probable que le texte final prévoie une habilitation préalable comme condition d'exercice. Anticipez : les premières sessions seront prises d'assaut si la PPL est adoptée en session d'automne. Sensibilisez dès maintenant votre équipe (adjoints, préparatrices) à ces trois volets pour que la formation ne repose pas sur le seul titulaire.
Action 3 : Suivre le calendrier parlementaire et les négociations conventionnelles
La PPL sera déposée en mai 2026 mais son adoption et son entrée en vigueur dépendent du calendrier parlementaire, puis des négociations avec la CNAM pour fixer les codes actes et les honoraires. La question financière reste entière. L'USPO le répète : il ne peut pas y avoir d'ambition sanitaire sans modèle économique soutenable. Consultez chaque semaine le site de l'Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) et les publications de l'USPO pour suivre l'avancée du texte. PharmaPex agrège ces évolutions réglementaires pour vous alerter dès qu'un honoraire ou un code acte est publié, afin que vous puissiez activer la mission sans délai.