Officiellement fixé au 1er septembre 2026, le remboursement des coupes et culottes menstruelles en officine est désormais attendu en octobre par la profession, faute d'arrêté de référencement publié à ce jour. Il cible potentiellement 6,7 millions de femmes éligibles. Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 fixe le cadre, mais l'arrêté de référencement des produits n'est pas encore publié. Ce guide vous dit exactement quoi paramétrer, quoi stocker et quoi surveiller pour ne pas subir le premier indu.
Octobre 2026 : la délivrance en officine est exclusive, et ce n'est pas un détail
Le décret n° 2026-288, publié au Journal officiel du 18 avril 2026, inscrit les protections périodiques réutilisables dans le champ de la prise en charge par l'Assurance maladie (CNAM) en application de l'article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Deux catégories de produits seulement sont éligibles au remboursement : les coupes menstruelles et les culottes menstruelles. Les serviettes lavables, les disques menstruels et l'ensemble des protections jetables (tampons, serviettes classiques) sont explicitement exclus. Un produit vendu en pharmacie n'est pas automatiquement remboursable : seule son inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), sous un code à sept chiffres, ouvre le droit à la prise en charge.
La disposition la plus structurante pour votre modèle économique est souvent négligée : jusqu'au 31 décembre 2028 au plus tard, la prise en charge est conditionnée à une délivrance en pharmacie d'officine. Un achat en grande surface, sur internet ou dans une boutique spécialisée ne donne aucun droit au remboursement. Concrètement, votre officine dispose d'une exclusivité de distribution sur ce segment pendant deux ans. C'est une fenêtre de trafic et de conseil que vous n'aurez qu'une fois.
Deux publics sont visés, sans conditions de ressources ni d'âge croisées : les assurées de moins de 26 ans (quel que soit leur revenu) et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), sans limite d'âge. La C2S comptait 7,9 millions de bénéficiaires en juin 2025, dont une majorité de femmes ; les bénéficiaires de la C2S gratuite (C2SG) ont un âge moyen de 28 ans, ce qui représente un croisement très significatif avec la cible des moins de 26 ans (Rapport annuel C2S 2025, Caisse nationale d'assurance maladie, janvier 2026).
Deux codes LPPR, deux bases de tiers payant : le schéma de facturation
L'avis de projet publié au Journal officiel du 23 avril 2026 (NOR SFHS2610620V) propose les paramètres suivants, non encore définitivement arrêtés à la date de publication de cet article :
| Produit | Code LPPR (projet) | Tarif de responsabilité (PLV) | Part SS (55 à 65 %, hypothèse haute) | Part OC (35 à 45 %) | C2S : reste à charge |
|---|---|---|---|---|---|
| Culotte menstruelle | 1160622 | 19,00 € TTC | jusqu'à 12,35 € | jusqu'à 7,65 € | 0 € |
| Coupe menstruelle | 1192881 | 15,80 € TTC | jusqu'à 10,27 € | jusqu'à 5,53 € | 0 € |
| Sources : Projet d'arrêté 23 avril 2026 (soumis à consultation) et avis de projet LPPR (Vidal, 19 mai 2026). Tarifs définitifs à confirmer après publication de l'arrêté. | |||||
Le schéma de tiers payant fonctionne sur deux bases : la Sécurité sociale (CPAM) prend en charge entre 55 % et 65 % du tarif de responsabilité, le solde relevant des organismes complémentaires (OC). Pour les bénéficiaires de la C2S, la prise en charge est intégrale dans la limite du tarif de responsabilité : aucun reste à charge. Pour les moins de 26 ans sans C2S, le ticket modérateur (environ 35 à 45 %) est couvert, en tout ou partie, par la mutuelle selon le contrat. La dispensation ne nécessite pas d'ordonnance : la vérification de l'éligibilité s'effectue à partir de la carte Vitale (âge, statut C2S via ADRi).
Le mode de facturation se calque sur celui des dispositifs médicaux inscrits à la LPPR : saisie du code à sept chiffres dans votre logiciel de gestion d'officine (LGO), lecture carte Vitale, acquisition des droits ADRi, télétransmission SESAM-Vitale. Les éditeurs de LGO devront intégrer les nouveaux codes dès la publication de l'arrêté définitif. Contactez votre éditeur dès maintenant pour confirmer la date de mise à jour prévue et son périmètre.
Ce que ça change pour votre file active et votre chiffre d'affaires
Le gouvernement estime à 6,7 millions le nombre de femmes éligibles au niveau national (communiqué conjoint des ministères de la Santé et de l'Égalité, 16 avril 2026). Ce chiffre regroupe les moins de 26 ans (sans condition de ressources) et les bénéficiaires de la C2S (sans condition d'âge). Chaque bénéficiaire peut se voir délivrer jusqu'à deux produits par an, soit potentiellement jusqu'à 13,4 millions d'actes de délivrance annuels au niveau national, en supposant un taux d'utilisation maximal du quota.
Pour votre officine, la question est celle de votre file active éligible. Identifiez dans votre LGO le nombre de patientes de moins de 26 ans et le nombre de bénéficiaires C2S déjà connues. Sur une officine de zone urbaine ou péri-universitaire, cette population peut représenter 10 à 20 % de la file active féminine. Sur la base du tarif de responsabilité de la culotte (19 € TTC), deux délivrances par patiente et par an génèrent 38 € de chiffre d'affaires LPPR par patiente éligible. Le calcul de votre potentiel additionnel est : nombre de patientes éligibles dans votre file × 38 € × taux d'utilisation estimé du quota. Attention : ce montant est basé sur le tarif de responsabilité, non sur un éventuel dépassement, car les produits sont plafonnés au prix limite de vente (PLV).
L'enjeu de stock est réel. La FSPF a demandé un circuit d'approvisionnement via les grossistes-répartiteurs pour éviter le surstockage. À la date de publication, les modalités d'approvisionnement ne sont pas encore définitivement arrêtées : dans un premier temps, les titulaires se fourniront directement auprès des fabricants référencés. Anticipez dès maintenant en identifiant 2 à 3 fabricants susceptibles d'obtenir un code LPPR et en vous positionnant sur leur liste de distribution officine.
"Le pharmacien peut vérifier aisément qu'il n'a pas délivré plus de deux protections par patiente. Mais comment s'assurer que ladite patiente n'est pas allée s'en procurer d'autres ailleurs ?"
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Activer une alerte réglementaire sur la publication de l'arrêté de référencement
L'arrêté fixant le cahier des charges technique des fabricants et les codes LPPR définitifs n'est pas encore publié à la date du 16 juillet 2026. Sans cet arrêté, aucun produit n'est officiellement remboursable et vous ne pouvez pas paramétrer votre LGO de façon définitive. Configurez une veille sur le Journal officiel (rubrique arrêtés santé/sécurité sociale) ou activez les alertes réglementaires de PharmaPex, qui vous notifie dès la parution d'un texte impactant votre activité. Dès publication : transmettez les codes LPPR à votre éditeur LGO et demandez une date de mise à jour de votre base produits.
Action 2 : Paramétrer votre LGO et sécuriser le suivi du quota glissant
Avant d'encaisser la première délivrance remboursée, vérifiez trois points dans votre LGO : (1) les codes LPPR 1160622 (culotte) et 1192881 (coupe) sont créés avec le bon tarif de responsabilité ; (2) la télétransmission SESAM-Vitale génère une feuille de soins électronique (FSE) de type dispositif médical LPPR, avec un taux de prise en charge compris entre 55 et 65 % et une part complémentaire de 35 à 45 %, le taux exact restant à fixer par décision UNCAM ; (3) votre logiciel horodate la première délivrance pour chaque patiente et bloque ou alerte sur une troisième délivrance dans la même année glissante. Ce dernier point est critique : si votre LGO ne peut pas gérer ce suivi interne, documentez manuellement chaque délivrance (fiche patiente, date, code produit) pour tracer votre diligence en cas de contrôle. Contactez également votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour confirmer le circuit de télétransmission applicable à ces produits.
Action 3 : Évaluer votre file active éligible et positionner votre stock de lancement
Extrayez de votre LGO le nombre de patientes de moins de 26 ans actives (au moins une délivrance dans les 12 derniers mois) et le nombre de bénéficiaires C2S connues. Multipliez ce total par 2 pour estimer le potentiel de délivrances annuelles, puis par le tarif de responsabilité moyen (19 € pour la culotte, 15,80 € pour la coupe) pour obtenir votre chiffre d'affaires additionnel maximal. Commencez avec un stock de lancement prudent (2 à 3 références par catégorie de produit), ajustable après les 4 premières semaines. Surveillez chaque mois le taux de délivrance par rapport au quota disponible dans votre file : c'est l'indicateur-clé pour piloter ce segment sans surexposition au risque d'indu.