Le 16 avril 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist et la ministre déléguée à l'Égalité femmes-hommes Aurore Bergé ont signé le décret ouvrant le remboursement des protections périodiques réutilisables en officine à partir de la rentrée universitaire 2026. La mesure, inscrite dans la LFSS pour 2024 mais bloquée depuis trois ans faute de texte d'application, concernera 6,7 millions de femmes, remboursées à 60 % par l'Assurance maladie, le solde de 40 % étant pris en charge par les complémentaires, et à 100 % pour les bénéficiaires de la C2S. Ce que les syndicats officinaux n'ont pas encore obtenu : la fixation des tarifs remboursables, la liste précise des produits éligibles et le circuit de distribution définitif.
Trois ans d'attente, un décret signé : la chronologie d'un chantier réglementaire
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, promulguée le 26 décembre 2023, avait acté le principe du remboursement. L'application devait être effective en 2024. Elle ne l'a pas été. Le dossier a végété à la Direction de la sécurité sociale, au point que Fabrice Camaioni, vice-président de la FSPF, déclarait en septembre 2025 que le sujet était encore « en stand-by ». Ce retard avait suscité la colère des associations féministes et des fabricants de protections durables. La mesure devrait coûter environ 150 millions d'euros par an à l'État, selon France Inter. La France devient le deuxième pays européen à appliquer ce dispositif, après l'Écosse.
Les bénéficiaires sont clairement délimités : les femmes de moins de 26 ans, sans condition de ressources, et les assurées bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), sans limite d'âge. Les produits concernés à ce stade sont les coupes menstruelles, les culottes menstruelles et les serviettes hygiéniques lavables. La liste précise des produits éligibles sera publiée après l'avis de l'ANSES, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, afin de garantir leur conformité sanitaire. Cette étape reste à franchir avant septembre.
Facturation comme dispositif médical : le nouveau cadre opérationnel
C'est le point technique central pour l'officine. Les culottes et coupes menstruelles dispensées à partir de septembre seront facturées comme des dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPP), à hauteur de 60 % par l'Assurance maladie et 40 % par les organismes complémentaires (OCAM). Pour les patientes bénéficiaires de la C2S, la CNAM prendra en charge la totalité des frais. Ce mécanisme implique une configuration spécifique de votre logiciel de gestion officinale (LGO) dès réception des codes LPP officiels, qui n'ont pas encore été publiés au moment de la signature du décret.
Le circuit d'approvisionnement, lui, fait encore l'objet de discussions. Dans un premier temps, les produits seront distribués uniquement par les pharmaciens, qui se fourniront directement auprès des fabricants. La FSPF a réclamé un circuit via les grossistes-répartiteurs pour éviter le sur-stockage. Ce point n'est pas encore tranché. Côté prix marché : une culotte menstruelle de bonne qualité coûte entre 20 et 40 euros, une coupe menstruelle entre 13 et 26 euros. Le tarif remboursable, lui, reste à fixer par arrêté, c'est le point de tension central entre la profession et l'administration.
Ce que ça change pour votre officine, et l'opportunité derrière le chantier administratif
Votre officine va accueillir une patientèle nouvelle : les 18-25 ans. Cette tranche d'âge est précisément celle qui consulte le moins les pharmacies pour autre chose que l'urgence. Le remboursement des protections périodiques devient un point de contact récurrent, au minimum une fois par an si la patiente renouvelle son kit, avec une population que les complémentaires santé, les mutuelles étudiantes et les enseignes de parapharmacie en ligne convoitent. La qualité du conseil au comptoir, choix du modèle selon le flux, entretien, durée de vie, différenciera votre officine de la commande en ligne.
| Profil | Condition | Prise en charge AM | Part OCAM | Reste à charge |
|---|---|---|---|---|
| Femme < 26 ans | Sans condition de ressources | 60 % | Jusqu'à 40 % selon contrat | Potentiellement 0 % |
| Bénéficiaire C2S | Sans limite d'âge | 100 % | , | 0 % |
| Autres assurées | Hors périmètre | 0 % | 0 % | 100 % (achat libre) |
| Sources : LFSS 2024 ; décret signé le 16 avril 2026 par Stéphanie Rist et Aurore Bergé ; gouvernement.fr | ||||
La dimension rurale mérite une attention particulière. Dans les zones où l'officine est le seul acteur de santé de proximité, le pharmacien deviendra de facto le référent local sur ce sujet. La formation de l'équipe officinale, accueil bienveillant, discret et informé, est un prérequis. Le sujet, parfois tabou, requiert un comptoir préparé, pas improvisé.
"Cette annonce me surprend car nous avions encore certains sujets à régler, notamment les tarifs et la qualité des protections proposées aux patientes."
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Surveiller la publication de l'arrêté tarifaire et du cahier des charges ANSES (avant juillet 2026)
Rien ne peut être commandé ni configuré sans les codes LPP officiels et le tarif remboursable. Abonnez-vous aux alertes Légifrance sur les textes relatifs aux dispositifs médicaux. Configurez votre LGO dès publication des codes. C'est la condition préalable à toute la chaîne de facturation. Si votre logiciel n'est pas à jour à la rentrée, vous ne pourrez pas facturer en tiers payant dès le premier jour.
Action 2 : Identifier vos fournisseurs directs et tester un circuit de commande (avant août 2026)
Dans l'attente du référencement grossiste, contactez directement les fabricants potentiellement éligibles (marques certifiées Oeko-Tex ou GOTS, en silicone médical platine pour les coupes). Commandez un stock limité, 5 à 10 unités de chaque référence test, pour éviter le sur-stockage sur des produits dont le tarif remboursable n'est pas encore connu. PharmaPex peut vous aider à structurer l'analyse économique de ce nouveau segment, notamment l'impact sur votre marge OTC et le seuil de rentabilité d'un espace de présentation dédié.
Action 3 : Former l'équipe et anticiper le risque d'indus (dès maintenant)
Le risque d'indus lié à la double dispensation non tracée dans le DP est réel et documenté par la FSPF. Mettez en place dès maintenant un protocole interne de traçabilité : annotation dans le dossier patient de votre LGO, date de dispensation, référence produit. Formez votre équipe au conseil sur les protections périodiques réutilisables : différences entre cup et culotte, flux léger/abondant, entretien, durée de vie (5 à 10 ans pour une cup, 2 à 7 ans pour une culotte). Une fiche-comptoir plastifiée suffit pour uniformiser le discours. Cet indicateur à suivre en continu : le taux de retour et de demandes de conseil non aboutis, signal que la formation doit être approfondie.