Le 1er juillet 2026, le plafond opérationnel des remises commerciales sur les génériques et hybrides est passé de 30 % à 25 %, conformément à l'arrêté du 4 août 2025. Nous avions chiffré l'impact avant l'échéance. Trois semaines plus tard, le sujet a quitté les radars alors que deux signaux s'accumulent : le rapport qui doit mesurer l'effet de ces plafonds existe désormais, et les conditions commerciales de rentrée diront qui absorbe réellement la marche.
Le palier est entré en vigueur, la trajectoire continue
Le cadre est connu et n'a pas bougé. L'arrêté du 4 août 2025 fixe les plafonds de remises, ristournes et avantages assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Légifrance, JO du 6 août 2025). Du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 : 30 % sur les génériques et hybrides. Du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 : 25 %, et 17,5 % sur les biosimilaires substituables, seul plafond en hausse. À partir du 1er juillet 2027 : 20 % pour l'ensemble des spécialités concernées (Le Quotidien du Pharmacien, août 2025). Ce plafond opérationnel ne doit pas être confondu avec le plafond de 40 % que l'article 37 de la LFSS 2026 a gravé dans la loi pour les génériques : ce dernier est un plafond maximal de protection, qui met les remises à l'abri d'une baisse par simple arrêté, tandis que la trajectoire descendante reste, elle, celle de l'arrêté du 4 août 2025.
Nous l'écrivions au 1er juin : pour une officine réalisant 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, la marche de juillet peut représenter 20 000 à 25 000 euros de perte annuelle de marge brute, et le taux moyen effectif constaté par le CEPS était déjà de 22,75 % en 2024, ce qui impose un recalcul individuel avant toute conclusion. Ce second chiffre reste le plus important : si vos remises réelles étaient déjà sous 25 %, la marche de juillet ne vous coûte presque rien ; si elles étaient au plafond, elle vous coûte cinq points.
Le Parlement a installé la pression dès l'automne
Le signal n'est pas neuf, il est parlementaire et installé depuis l'automne 2025. La question écrite n° 9961, déposée par le député Jean-Louis Roumégas et publiée au Journal officiel le 30 septembre 2025, relaie les estimations de la profession : des pertes évaluées à 275 millions d'euros par an dès 2025, jusqu'à 600 millions en 2027, soit près de 45 000 euros de manque à gagner par établissement (Assemblée nationale, question écrite n° 9961, 17e législature). Ces montants sont des estimations professionnelles reprises par les parlementaires, pas des chiffres administratifs consolidés. Leur reprise indique en revanche que le sujet remontera au PLFSS 2027.
La position syndicale n'a pas varié depuis la publication du texte. Pour le président de la FSPF d'alors, « ce plafond à 25 % est inacceptable, cela va complètement désorganiser le réseau » (Philippe Besset, Le Quotidien du Pharmacien, août 2025).
Ce que la rentrée commerciale va révéler
La marche de juillet ne se lit pas dans les textes, elle se lit dans les conditions commerciales que les laboratoires de génériques adressent en ce moment pour le second semestre. Trois configurations sont possibles. Le laboratoire répercute intégralement le nouveau plafond : votre remise faciale baisse. Le laboratoire compense par d'autres leviers : la vigilance porte alors sur la conformité de ces mécanismes, que l'inspection documente déjà. Le laboratoire ne change rien parce que vos conditions étaient déjà sous 25 % : votre position de négociation était faible avant, elle le reste.
| Période | Génériques et hybrides | Biosimilaires substituables |
|---|---|---|
| 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 | 30 % | 15 % |
| 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 | 25 % | 17,5 % |
| À partir du 1er juillet 2027 | 20 % | 20 % (plafond unifié) |
| Plafonds opérationnels de l'arrêté du 4 août 2025 (Légifrance). L'article 37 de la LFSS 2026 grave par ailleurs un plafond maximal de 40 % (génériques) et 20 % (biosimilaires), non modifiable par arrêté. | ||
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : mesurer votre marche réelle sur les factures de juillet
Reprenez la méthode publiée dans notre article du 1er juin : isolez vos achats de génériques et hybrides, relevez le taux de remise effectif sur les factures reçues depuis le 1er juillet, comparez au taux moyen du premier semestre. C'est la seule mesure qui compte, le plafond réglementaire n'est pas votre remise. Indicateur : écart en points entre le taux effectif de juillet et la moyenne janvier-juin, calculé avant le 15 août.
Action 2 : ouvrir le chantier biosimilaires, seul plafond en hausse
Le passage de 15 % à 17,5 % est la seule marge de manœuvre offerte par le texte. Le gisement dépend de votre patientèle et des groupes substituables disponibles, encore limités, mais chaque point capté compense partiellement la perte sur les génériques. Indicateur : part des biosimilaires substituables dans vos délivrances, mesurée à fin septembre et comparée à juin.
Action 3 : surveiller le statut du rapport et préparer votre position PLFSS
Suivez la reconnaissance formelle du rapport IGAS-IGF comme rapport d'impact de l'arrêté et la lettre de cadrage ministérielle attendue par les syndicats. Ses chiffres, un taux effectif moyen de 23 % durablement inférieur au plafond, sont déjà un argument documentable pour plaider une pause dans la trajectoire 2027. Indicateur : veille mensuelle tenue jusqu'à la présentation du PLFSS 2027 à l'automne.
Le plafond n'est pas votre remise
Quelle est votre marche réelle sur les factures de juillet ?
Le plafond réglementaire ne dit rien de votre remise effective : si vos conditions étaient déjà sous 25 %, la marche ne vous coûte presque rien ; si elles étaient au plafond, elle vous coûte cinq points. Le calculateur PharmaPex chiffre votre exposition réelle et votre perte nette, poste par poste.
Sur vos données · avant le 15 août