Remises génériques : le texte dit 30 %, pas 40 %

Tout le monde cite 40 %. L'arrêté en vigueur dit 30 %, et il ajoute quatre mots que presque personne ne reprend : pour chaque officine. Si votre groupement négocie une moyenne de réseau, il négocie sur une maille que le texte ne reconnaît pas.

Le plafond applicable est de 30 %, pas de 40 %

L'article 37 de la LFSS 2026 a réécrit l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale et porté le maximum légal à 40 % pour les génériques et 20 % pour les biosimilaires. Ce vote a été largement commenté, et c'est de là que vient le chiffre que reprennent la plupart des articles de presse professionnelle.

Mais un maximum légal n'est pas un plafond applicable. La loi fixe la borne supérieure de ce qu'un arrêté peut décider ; c'est l'arrêté qui fixe le niveau réellement opposable. Or l'arrêté en vigueur est celui du 4 août 2025, publié le 6 octobre 2025, et il retient 30 % pour les génériques et 15 % pour les biosimilaires. Tant qu'un nouvel arrêté n'est pas publié, c'est ce niveau qui engage vos contrats.

La conséquence pratique est simple à formuler et coûteuse à ignorer. Un partenaire qui vous propose une condition au-delà de 30 % ne vous fait pas une faveur permise par la loi : il vous propose une condition qui dépasse le plafond applicable. La question à lui poser n'est pas « pouvez-vous monter ? », c'est « sur quelle base réglementaire ? ».

Ce que dit exactement le texte, mot pour mot

L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2025 tient en trois paragraphes et il vaut d'être lu dans sa langue, parce que chaque membre de phrase déplace une négociation. Il commence par sa date d'effet : À compter du 1er janvier 2026.

Pour les génériques, il fixe le plafond à 30 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine. Ces quatre derniers mots sont la précision la plus lourde de conséquences, et la plus rarement citée. Le plafond ne s'apprécie pas au niveau d'un groupement, d'une centrale ou d'un réseau : il s'apprécie officine par officine. Une moyenne de réseau qui respecte 30 % peut donc recouvrir des officines au-delà du plafond.

Le même paragraphe prévoit un cas que les reprises oublient systématiquement : pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond de 30 % se calcule sur le prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, et non sur le prix facial. La base de calcul change, donc le montant aussi.

Le paragraphe II étend les mêmes 30 % aux spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique. Le paragraphe III fixe 15 % pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions de l'article L. 5125-23-2 du même code.

Quatre régimes, donc, dans un seul article. Un partenaire peut être conforme sur l'un et hors des clous sur un autre, et c'est précisément ce qu'une lecture globale de vos conditions ne montre jamais.

Deux précisions du texte que les reprises omettent

L'arrêté du 4 août 2025 ne se contente pas de fixer un pourcentage. Il précise la maille de calcul, et cette maille change tout dans une négociation annuelle.

Le plafond s'apprécie par année civile et par ligne de produits. Ce n'est donc ni une moyenne de fin d'exercice sur l'ensemble de vos achats, ni un plafond par commande. Une ligne peut respecter le plafond sur l'année tout en le dépassant sur un trimestre, et l'inverse est vrai. Un tableau de bord qui agrège toutes les lignes ensemble ne répond pas à la question posée par le texte.

Le périmètre, ensuite, vise les spécialités génériques, les spécialités de référence dont le prix a été aligné, et les hybrides substituables. Les biologiques similaires substituables relèvent d'un plafond distinct, à 15 %. Un même partenaire peut donc être dans les clous sur une famille et hors des clous sur une autre.

Niveau	Génériques et hybrides	Biologiques similaires	Ce que cela engage
Plafond applicable Arrêté du 4 août 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026	30 % du PFHT	15 % du PFHT	Vos contrats et vos conditions, par année civile et par ligne de produits
Maximum légal LFSS 2026, article 37, réécrivant L. 138-9	40 %	20 %	Rien dans vos contrats. Il borne ce qu'un futur arrêté pourra fixer
Spécialités de référence sous tarif forfaitaire de responsabilité Arrêté du 4 août 2025, I	30 % du PFHT correspondant au TFR		La base de calcul est le TFR, pas le prix facial
Taux moyen réellement pratiqué Rapport IGAS-IGF 2026, ordre de grandeur	environ 23 % du PFHT		Un repère de marché, pas une norme ni un objectif

Le repère à 55 000 euros, et pourquoi il ne remplace pas vos chiffres

Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances sur la chaîne de distribution pharmaceutique, publié le 7 mai 2026, avance un revenu moyen de remises génériques de l'ordre de 55 000 euros par officine et par an. Le chiffre est utile pour situer un enjeu, il est dangereux pour piloter.

Deux raisons à cela. C'est une moyenne nationale, donc elle écrase des écarts considérables selon le volume de générique, la structure de patientèle et les conditions négociées. Et c'est un ordre de grandeur donné par un rapport, pas une donnée observée dans votre officine. Le seul chiffre qui vaut pour une décision est celui que vos propres achats produisent, ligne par ligne.

Le même raisonnement vaut pour le taux moyen de 23 %. Il dit que le marché ne négocie pas au plafond, ce qui est une information. Il ne dit pas que votre officine devrait être à 23 %, ni qu'y être serait satisfaisant.

Ce que la fonction Génériques et partenaire fait, et ce qu'elle ne fait pas

La fonction rapproche chaque achat du même code produit avec une condition datée, un contrat identifié et une disponibilité déclarée, puis compare les prix nets hors taxes, frais unitaires inclus. L'objet n'est pas de produire un gain, mais de faire apparaître un écart que vous irez vérifier.

La formulation retenue par l'outil mérite d'être citée telle quelle, parce qu'elle fixe la limite de ce qu'un écart signifie : l'écart est historique et théorique ; la disponibilité actuelle, l'éligibilité et les règles applicables restent à confirmer avant toute commande. Autrement dit, l'outil vous donne une question à poser à votre partenaire, pas une économie à inscrire au budget.

Le cas de la rupture illustre le mécanisme. Quand une preuve de disponibilité manque, la ligne ne se transforme pas en gain manqué : elle devient une pièce à réclamer. Revenir au partenaire avec une condition datée et une disponibilité non documentée est une conversation différente de « vos prix ont augmenté ». La première porte sur une pièce, la seconde sur une impression.

Ce que vous en faites reste une décision humaine, en quatre issues : valider, reporter, écarter, ou demander une pièce. L'outil trace la décision et sa preuve, il ne la prend pas.

Ce que vous devez faire, et dans quel ordre

Trois actions, de la plus immédiate à la plus structurante.

• Vérifier le niveau inscrit à vos contrats. Si une condition dépasse 30 % du PFHT sur une ligne de générique, ou 15 % sur un biosimilaire, demandez la base réglementaire invoquée. Le maximum légal de 40 % n'en est pas une.
• Reconstituer la maille exacte. Par année civile, par ligne de produits, et pour chaque officine. Si vous êtes en groupement, demandez le détail par officine et non la moyenne du réseau : c'est la seule maille que le texte reconnaît.
• Documenter les disponibilités, pas seulement les prix. Une condition sans preuve de disponibilité est une condition théorique. C'est ce document qui donne du poids à la discussion suivante avec le partenaire.

Un point reste à surveiller et n'est pas tranché : un nouvel arrêté peut relever le plafond applicable jusqu'au maximum légal. Tant qu'il n'est pas publié au Journal officiel, aucune condition ne peut s'en prévaloir. Nous mettrons cet article à jour si ce texte paraît.