La bataille des remises génériques de l'été 2025 a été gagnée. La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025, a gravé dans la loi un plafond de 40 % pour les génériques et les hybrides et de 20 % pour les biosimilaires, à l'abri de tout arrêté ministériel. Le palier à 25 % qui avait été annoncé n'aura pas lieu. Ce que cet article établit, et que les communications alarmistes continuent de manquer : votre vraie exposition n'est plus une baisse de plafond, c'est la réforme structurelle préparée par le rapport IGAS-IGF de mai 2026, qui se négocie en 2026 pour s'appliquer à partir de 2027.
Pourquoi le plafond de 40 % est désormais sécurisé
Le 1er juillet 2025, pharmaciens en tête, des milliers de professionnels de santé manifestaient à Paris contre le projet de plafonnement brutal des remises génériques. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) avaient déclenché une grève illimitée des gardes, suivie à la rentrée de fermetures massives lors d'une journée de mobilisation historique. (Source : USPO, 2025.)
Cette mobilisation a abouti. L'arrêté du 4 août 2025, qui prévoyait une trajectoire de baisse (30 % au 1er septembre 2025, puis 25 % au 1er juillet 2026, puis 20 % en 2027), a d'abord été suspendu le 7 octobre 2025. Puis le Parlement a repris la main : la LFSS 2026 a inscrit dans la loi, via son article 37, un plafond de 40 % pour les génériques et les hybrides et de 20 % pour les biosimilaires. Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré cette disposition. (Source : Le Moniteur des pharmacies, janvier 2026 ; LFSS 2026, article 37.)
La conséquence juridique est décisive : ces plafonds ne peuvent plus être modifiés par un simple arrêté ministériel. Seule une nouvelle loi le permettrait, et la prochaine fenêtre est le 1er janvier 2027, via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le plafond des biosimilaires a même été relevé, du niveau transitoire de 15 % à 20 %. (Source : Revue Pharma, janvier 2026.)
Votre taux effectif réel est déjà bien en dessous du plafond
Voici le chiffre que les communications syndicales mettent rarement en avant : selon le rapport d'activité 2024 du Comité économique des produits de santé (CEPS), le taux moyen effectif de remise par officine est tombé à 22,75 % en 2024, en baisse de 2,55 points sur un an. (Source : rapport CEPS 2024, cité par Le Moniteur des pharmacies, janvier 2026.)
Autrement dit, la grande majorité des titulaires se situe très loin du plafond légal de 40 %. Ce plafond n'est donc pas une contrainte immédiate sur votre marge : il fixe un maximum que les conditions réelles n'atteignent plus depuis longtemps. Le vrai sujet n'est pas le plafond, mais le niveau réel de vos remises et leur poids dans votre excédent brut d'exploitation (EBE). C'est ce poids qui mesure votre exposition à une réforme future.
"La remise, plafonnée à 40 %, représente environ 78 000 euros par officine. Cela correspond à 30,10 % de l'excédent brut d'exploitation."
La vraie menace est devant vous : la réforme structurelle de 2027
Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF), publié le 7 mai 2026, déplace le débat. Il ne s'agit plus du plafond, mais de l'architecture même de la rémunération officinale. (Source : IGAS-IGF, La chaîne de distribution pharmaceutique, 7 mai 2026.)
Le rapport établit que les officines bénéficient en moyenne de 55 000 euros de remises commerciales par an, soit plus de la moitié de leur EBE médian. Cette dépendance structurelle est précisément ce que les inspections veulent réduire. Le constat est sévère : malgré les honoraires, 71 % de la rémunération officinale reste liée aux volumes de médicaments en 2024. (Source : rapport IGAS-IGF, mai 2026.)
La proposition la plus lourde de conséquences : étudier le transfert de l'achat des génériques, hybrides et biosimilaires à des centrales d'achat pour la ville, sur un modèle proche du fonctionnement hospitalier, en remplaçant progressivement les remises commerciales par des appels d'offres assortis d'une baisse des prix fabricants. (Source : Le Moniteur des pharmacies, mai 2026.)
C'est cette réforme, et non un palier au 1er juillet 2026, qui pourrait éroder la part de l'EBE aujourd'hui assise sur les remises. Elle se négocie dès 2026, dans le cadre d'un avenant structurel à la convention pharmaceutique, pour une application visée à partir de 2027.
La chronologie réelle, étape par étape
Il est essentiel de distinguer ce qui est gravé dans la loi de ce qui reste au stade du débat. Le tableau ci-dessous retrace la trajectoire réelle du plafond, qui a beaucoup bougé en moins d'un an avant d'être stabilisé par la LFSS 2026.
| Étape | Plafond génériques et hybrides | Plafond biosimilaires | Nature et statut |
|---|---|---|---|
| Depuis l'arrêté du 22 août 2014 | 40 % du PFHT | Régime spécifique | Réglementaire |
| Arrêté du 4 août 2025 | 30 % au 1er septembre 2025 | 15 % | Réglementaire, suspendu le 7 octobre 2025 |
| LFSS 2026 (loi du 30 décembre 2025, art. 37) | 40 %, gravé dans la loi | 20 %, gravé dans la loi | Législatif, en vigueur, non modifiable par arrêté |
| Prochaine fenêtre : 1er janvier 2027 | Modifiable uniquement par une nouvelle loi (PLFSS 2027) | Idem | Réforme structurelle en débat (appels d'offres) |
| Sources : arrêté du 22 août 2014 ; arrêté du 4 août 2025 (Légifrance) ; LFSS 2026, article 37 ; Le Moniteur des pharmacies, janvier et mai 2026. | |||
Ce que cela change pour les cédants : une exposition, pas une perte actée
Pour un titulaire préparant une cession à un horizon de un à cinq ans, l'enjeu n'est pas une baisse de plafond déjà actée, mais l'exposition de l'EBE à la réforme structurelle de 2027. Une partie de l'EBE repose sur des remises susceptibles d'évoluer : c'est cette part qui doit être identifiée et présentée de façon transparente à un acquéreur et à sa banque, qui se montrent déjà plus prudents sur le retraitement de cet agrégat. (Source : Le Moniteur des pharmacies, mai 2026.)
En appliquant un multiple moyen de l'ordre de 7,1 fois l'EBE (référentiel Interfimo), toute fraction d'EBE qui serait restructurée par une réforme future se traduirait mécaniquement en perte de valeur, sans réduction de charges en face. Il s'agit de bandes d'exposition, pas d'une prédiction : la forme finale se négocie en 2026 pour 2027, et seule une partie des remises serait concernée. Anticiper cette exposition aujourd'hui, c'est sécuriser un prix de cession défendable demain. (Source : Revue Pharma, 2026 ; PharmaPex, méthodologie d'exposition.)
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Diagnostiquer votre taux effectif réel et votre dépendance EBE avant la rentrée 2026
Calculez votre taux effectif de remise sur les génériques pour les douze derniers mois : montant total de remises perçues divisé par le montant d'achat en PFHT des spécialités concernées. Calculez surtout la part de ces remises dans votre EBE. C'est ce ratio, et non le plafond légal de 40 %, qui mesure votre exposition réelle à une réforme structurelle. Interrogez votre logiciel de gestion d'officine (LGO) pour extraire cette donnée ligne par ligne, par laboratoire fournisseur. PharmaPex centralise cet état par fournisseur et le compare aux plafonds réglementaires en vigueur, sans intervention manuelle.
Action 2 : Diversifier vos sources de marge avant 2027
Si une part importante de votre EBE dépend des remises, la parade n'est pas la renégociation d'urgence d'un plafond déjà sécurisé, mais la construction de revenus décorrélés des volumes : missions rémunérées (vaccination, entretiens pharmaceutiques, bilans, prises en charge de situations cliniques ouvertes par la LFSS 2026), développement du conseil et de la parapharmacie. Ces leviers compensent progressivement une éventuelle restructuration des remises et renforcent la valeur de votre fonds. (Source : LFSS 2026.)
Action 3 : Suivre l'avenant structurel et le calendrier conventionnel tout au long de 2026
La réforme se joue dans la négociation conventionnelle ouverte en 2026 entre l'Assurance maladie et les syndicats, à la suite du rapport IGAS-IGF. L'indicateur à suivre : l'ouverture d'un avenant structurel visant à décorréler la rémunération des volumes, et la place qu'y prendront les appels d'offres. Avec PharmaPex, activez une veille sur les mots-clés "avenant structurel officine" et "appels d'offres génériques" pour anticiper la forme finale du dispositif, qui s'appliquera à partir de 2027, et non au 1er juillet 2026.