Depuis le 7 avril 2026, la campagne de télédéclaration ARS portant sur l'activité 2025 est officiellement ouverte, avec un délai butoir fixé au 30 juin. Cette année, une nouveauté change la donne : suite à l'arrêté du 13 février 2025, les rémunérations et honoraires perçus au titre des vaccinations et des TROD covid, jusqu'ici exclus, doivent désormais être intégrés dans le calcul de l'activité globale, ce qui peut mécaniquement faire basculer une officine dans un seuil d'adjoint obligatoire supérieur. Ce guide décrypte ce qu'il faut déclarer, les pièges à éviter, et comment transformer cette formalité réglementaire en véritable outil de pilotage.
30 juin 2026 : ce qui s'est passé et pourquoi c'est différent cette année
La télédéclaration ARS n'est pas une formalité nouvelle. Depuis 2020, la procédure est entièrement dématérialisée. Mais la campagne 2026, portant sur l'activité réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2025, contient une évolution réglementaire que beaucoup de titulaires n'ont pas encore mesurée.
Arrêté du 13 février 2025 : l'acte. Cet arrêté a abrogé les dispositions dérogatoires issues de la gestion de la crise sanitaire Covid-19 (CNOP, avril 2026). Conséquence directe : les rémunérations et honoraires perçus pour les vaccinations et les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) réalisés dans ce cadre sont désormais intégrés dans l'assiette de l'activité globale déclarée à l'ARS. Jusqu'en 2025 (déclaration de l'activité 2024), ces montants restaient exclus. Cette modification, apparemment technique, peut avoir un impact concret sur le seuil d'adjoint obligatoire de votre officine.
Le mécanisme est précis. L'activité globale détermine le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire doit se faire assister, fixé par l'arrêté du 21 février 2022 (Légifrance). Le calcul s'effectue par tranche révolue de 1 300 000 € HT. Une officine dont l'activité globale 2025, vaccinations et TROD inclus, franchit un palier de 1,3 M€ supplémentaire se retrouve légalement tenue d'employer un adjoint ETP de plus. La sanction en cas de manquement à la déclaration ou d'inexactitude ? Des sanctions financières prévues par l'ARS, en cas de contrôle (FSPF, Le Moniteur des Pharmacies, 2025).
Ce que vous devez déclarer, la liste complète, poste par poste
L'activité globale est une notion plus large que le seul chiffre d'affaires médicaments. Elle agrège trois composantes distinctes que votre expert-comptable doit vous fournir ventilées selon l'année civile 2025 (et non l'exercice fiscal).
| Poste | Inclus dans la déclaration 2026 ? | Nouveauté vs 2025 |
|---|---|---|
| CA médicaments TVA 0 %, 5 %, 10 %, 20 % | ✅ Oui | Inchangé |
| CA médicaments TVA 2,1 % (plafond : PFHT ≤ 1 930 €) | ✅ Oui | Inchangé |
| Honoraires de dispensation, ordonnance, garde | ✅ Oui | Inchangé |
| Rémunérations entretiens pharmaceutiques, bilans, télésoins, exercice coordonné | ✅ Oui | Inchangé |
| Rémunérations vaccinations et TROD (cadre covid) | ✅ Oui, NOUVEAU 2026 | Exclues jusqu'en 2025, désormais obligatoires (arrêté 13/02/2025) |
| ROSP (qualité, génériques, pratiques) | ❌ Non | Inchangé |
| Indemnités forfaitaires d'astreinte | ❌ Non | Inchangé |
| Sources : CNOP (avril 2026), ARS Grand Est (avril 2026), ARS Nouvelle-Aquitaine, arrêté du 13 février 2025, arrêté du 21 février 2022 | ||
Au-delà du montant financier, la déclaration porte aussi sur les effectifs. Vous devez renseigner la durée hebdomadaire (en heures) d'exercice de chaque pharmacien adjoint permanent, et l'effectif total des préparateurs et autres personnels exprimé en équivalent temps plein (ETP). Seuls les pharmaciens adjoints inscrits à l'Ordre national en section D, à jour de cotisation, sont à renseigner, avec leur numéro RPPS. Les remplaçants et les étudiants en 6e année, même munis d'un certificat de remplacement, ne comptent pas comme adjoints au sens réglementaire (ARS Île-de-France).
Ce que ça change concrètement pour votre officine
Le chiffre d'affaires moyen des officines françaises s'établit à 2 511 100 € en 2024, contre 2 390 900 € en 2023, soit une progression de +5,03 % (CGP/Extencia, mars 2025). Cette officine-type se situe donc en plein dans la fourchette du premier seuil d'adjoint obligatoire (entre 1,3 M€ et 2,6 M€ HT). L'intégration des rémunérations vaccinations/TROD dans l'activité globale 2025 peut faire basculer certaines officines dans la tranche suivante (2,6 M€ – 3,9 M€), rendant un deuxième adjoint ETP obligatoire.
Trois profils d'officines sont particulièrement exposés. D'abord, les officines à activité globale comprise entre 2,4 M€ et 2,6 M€ HT, dont l'ajout des honoraires vaccinations/TROD peut suffire à dépasser le seuil. Ensuite, les officines rurales qui ont fortement développé leurs missions de vaccination, elles constituent souvent le seul point d'accès au soin sur leur territoire et ont généré en 2025 des volumes de vaccinations significatifs. Enfin, les groupements multi-sites, dont la consolidation d'activité peut être affectée officine par officine de façon asymétrique.
L'enjeu ne s'arrête pas à la conformité immédiate. Au 1er janvier 2025, 20 242 officines étaient recensées sur le territoire (CNOP, juillet 2025), dans un contexte où les fermetures s'accélèrent. Une déclaration bien pilotée, c'est-à-dire utilisant les bonnes données comptables, en distinguant exercice fiscal et année civile, devient un document de référence pour les banques et établissements de financement qui en font un indicateur de capacité de remboursement et de masse salariale réglementaire.
"Les seuils à partir desquels le pharmacien titulaire doit se faire assister d'un ou plusieurs pharmaciens adjoints n'ont pas été modifiés depuis 2011."
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Rassemblez vos données comptables 2025 avant le 15 juin
Ne déclarez pas depuis votre LGO ou votre logiciel de caisse directement sans validation comptable. L'activité globale déclarée doit correspondre à l'année civile du 1er janvier au 31 décembre 2025, et non à votre exercice fiscal (qui peut décaler d'un ou deux mois). Demandez à votre expert-comptable la ventilation des trois postes de CA (TVA 0-20 %, TVA 2,1 %, honoraires/rémunérations missions) ainsi que le montant des rémunérations vaccinations et TROD perçues en 2025, à isoler depuis vos relevés AMELIS ou vos états de facturation CPAM. Vérifiez que les ROSP et astreintes sont bien exclus du total. Si votre officine se situe entre 2,3 M€ et 2,7 M€ d'activité globale estimée, le calcul précis est d'autant plus critique qu'il détermine si vous êtes à 1 ou 2 adjoints obligatoires. Connectez-vous sur le portail de télédéclaration (declarations-pharmacie.ars.santé.fr) avec votre carte CPS ou eCPS du titulaire. La déclaration peut être modifiée jusqu'au 30 juin 2026.
Action 2 : Auditez vos effectifs actuels au regard des nouveaux seuils
Une fois l'activité globale calculée, positionnez-vous précisément sur la grille réglementaire : 1 adjoint ETP entre 1,3 M€ et 2,6 M€ ; 2 adjoints ETP entre 2,6 M€ et 3,9 M€ ; un adjoint supplémentaire par tranche de 1,3 M€ au-delà (arrêté du 21 février 2022, Légifrance). Attention : les titulaires associés ou gérants exerçant en ETP au sein de l'officine peuvent venir en déduction du nombre d'adjoints requis, un levier souvent sous-utilisé dans les structures SEL ou SPFPL. Si votre organisation actuelle est en deçà de l'obligation légale, c'est une information à traiter avant la clôture de la campagne, pas après. PharmaPex peut vous accompagner dans le diagnostic RH complet de votre officine, en articulant seuils réglementaires, masse salariale réelle et capacité de financement.
Action 3 : Archivez le justificatif horodaté et intégrez-le à votre dossier de financement
À l'issue de la validation de votre déclaration, téléchargez impérativement le récépissé horodaté généré par le portail. Ce document constitue la preuve de conformité en cas de contrôle ARS. Il joue également un rôle croissant dans les dossiers de financement bancaire : les établissements spécialisés officine (Interfimo, CIC, BNP Paribas Santé) l'utilisent comme indicateur d'activité réglementaire et de structuration des effectifs. Pour les officines en projet de cession ou d'acquisition dans les 12 à 24 mois, cette déclaration deviendra une pièce du dossier de valorisation. Surveillez chaque année l'évolution de votre activité globale par rapport aux seuils : un franchissement de palier détecté tôt permet d'anticiper le recrutement d'un adjoint et d'en budgéter le coût avant qu'il devienne une urgence réglementaire.