Illustration de synthèse PharmaPex, sans lien avec une personne ou un établissement réel.
Depuis le 11 octobre 2026, les médecins, les sages-femmes et les infirmiers libéraux, ainsi que les centres de santé, peuvent acheter en officine des vaccins contre la grippe saisonnière et le Covid-19 et les conserver à leur cabinet, en application du décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 publié au Journal officiel du 10 octobre. Le texte transfère la responsabilité du transport et de la conservation au professionnel dès la délivrance, et un arrêté du 8 octobre rembourse à ce dernier le vaccin au prix public, par trois nouveaux codes de majoration. Ni l’un ni l’autre ne dit un mot de l’honoraire de dispensation de l’officine, ni ne fixe de quantité : c’est au comptoir que se règlent désormais la commande, le prix et la preuve.
Le décret n° 2026-939 ouvre deux vaccins à trois professions depuis le 11 octobre
Le décret est daté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 0237 du 10 octobre (texte n° 13, NOR SFHP2620809D) et entré en vigueur le lendemain, le 11 octobre. Il crée dans le Code de la santé publique un article R. 4211-14-1, placé dans une section désormais intitulée « Dérogations ». Ce sont deux jours d’avance sur l’ouverture de la campagne grippe et Covid-19, fixée au 13 octobre. La presse professionnelle annonçait encore, le 9 octobre, une parution plutôt en décembre (Le Moniteur des pharmacies, 9 octobre 2026). Pour l’officine, la conséquence est simple : les premiers bons de commande peuvent arriver dès la semaine d’ouverture de la campagne, sur des stocks commandés depuis le début de l’année.
Le champ est étroit. Le II de l’article R. 4211-14-1 ne vise que deux vaccins, celui contre la grippe saisonnière et celui contre le Covid-19. Les bénéficiaires sont ceux de la loi : médecins, sages-femmes et infirmiers exerçant à titre libéral, et centres de santé, pour vacciner les personnes ciblées par le calendrier des vaccinations (décret n° 2026-939, Légifrance). Les autres vaccins du calendrier restent dans le circuit habituel de la prescription puis de la délivrance au patient.
Le texte tient en quatre conditions. L’approvisionnement se fait dans le respect des articles R. 5132-4 et R. 5132-6, c’est-à-dire par une commande à usage professionnel adressée à une officine. Le transport et la détention relèvent ensuite du professionnel. Les vaccins ne peuvent être détenus que dans les centres de santé et sur les lieux d’exercice. Enfin, les conditions techniques du III de l’article R. 5125-33-8, celles que respecte déjà l’officine vaccinatrice, s’appliquent au cabinet. Le décret ne fixe aucune limite de quantité, aucun quota par professionnel et aucune règle de répartition entre les patients de l’officine et les cabinets (Le Moniteur des pharmacies, 10 octobre 2026).
Une dérogation au monopole votée en décembre 2025, appliquée deux jours avant la campagne
La base légale est l’article L. 4211-4 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il déroge au 4° de l’article L. 4211-1, qui réserve aux pharmaciens la vente au détail des médicaments, et renvoie à un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les avis visés par le décret sont datés : HAS le 3 septembre 2026, ANSM et Haut Conseil des professions paramédicales le 8 septembre. PharmaPex avait détaillé les enjeux de cet article le 1er mai 2026, dans son analyse de l’article 55 de la LFSS 2026.
Le calendrier a été resserré à l’extrême. La mise en œuvre était initialement prévue pour 2027, avant que la Direction générale de la santé ne l’annonce pour la campagne 2026-2027 (Le Moniteur des pharmacies, 9 octobre 2026). La justification sanitaire est connue : la couverture vaccinale antigrippale a plafonné à 49,6 % chez les personnes à risque lors de la saison 2025-2026, et à 56,7 % chez les 65 ans et plus, contre un objectif de 75 % (DGS-Urgent n° 2026_12). Multiplier les points de vaccination est la réponse retenue par les pouvoirs publics.
Le décret ne remet pas en cause le rôle de l’officine, qui reste le premier vaccinateur. Près de 69 % des vaccinations antigrippales ont été réalisées en officine sur les 12,3 millions de doses administrées entre octobre 2025 et début janvier 2026 (Le Moniteur des pharmacies, 16 janvier 2026, données GERS Data). L’enjeu, pour le titulaire, n’est donc pas l’activité vaccinale elle-même, mais la part de cette activité qui pourrait désormais transiter par le comptoir sans acte réalisé à l’officine.
L’arrêté du 8 octobre rembourse le vaccin au prix public, pas l’honoraire de l’officine
Le second texte est l’arrêté du 8 octobre 2026 fixant les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels et des centres de santé, publié au Journal officiel n° 0238 du 11 octobre (texte n° 13, NOR SFHS2626070A) et entré en vigueur le 13 octobre. Il crée trois majorations, facturées par le professionnel en plus de son acte. Leur tarif est égal au prix de vente au public toutes taxes comprises du vaccin administré, majoré des coefficients ultramarins, avec une exception pour les vaccins Covid-19 issus du stock de l’État (arrêté du 8 octobre 2026, articles 1 et 2).
| Code | Libellé | Tarif |
|---|---|---|
| SKA | Approvisionnement, stockage et administration d’un vaccin Covid-19 issu du stock de l’État | 0,02 € jusqu’à épuisement de ce stock |
| SKB | Approvisionnement, stockage et administration d’un vaccin grippal « standard » | Prix public TTC du vaccin |
| SKC | Approvisionnement, stockage et administration d’un vaccin grippal « hautement dosé » | Prix public TTC du vaccin |
| Sources : arrêté du 8 octobre 2026, NOR SFHS2626070A, JO n° 0238 du 11 octobre 2026 ; coefficients outre-mer de l’article L. 753-4 du Code de la sécurité sociale en sus. | ||
Le mécanisme dit ce qu’il ne couvre pas. La majoration rembourse au professionnel le prix public du vaccin, ce que la Confédération des syndicats médicaux français résume pour ses adhérents par un remboursement « sans aucune marge », les doses perdues ou périmées restant à leur charge (CSMF, 12 octobre 2026). Le pharmacien n’apparaît nulle part dans l’arrêté. Or la délivrance d’un vaccin au patient s’accompagne normalement d’un honoraire de dispensation au conditionnement de 1,02 € TTC par boîte, auquel s’ajoute l’honoraire à l’ordonnance de 0,61 € TTC (ameli.fr, page mise à jour le 17 avril 2026). Philippe Besset, alors président de la FSPF, annonçait dès juillet que les syndicats demanderaient « le maintien de l’honoraire de dispensation sur chaque boîte délivrée à un médecin » (Le Moniteur des pharmacies, 10 juillet 2026). À la date du 20 octobre 2026, aucun texte publié ne le règle.
Le calcul de l’exposition se fait en deux étages, et il reste une estimation. En moyenne théorique, 69 % de 12,3 millions de doses font environ 8,5 millions d’actes en officine, soit environ 425 par officine sur 19 990 pharmacies (dépliant démographique de l’Ordre, 1er janvier 2026). Si 10 % de ces patients, hypothèse de travail et non mesure, passaient par un cabinet approvisionné au comptoir, l’officine délivrerait 42 boîtes sans acte : jusqu’à 42,84 € d’honoraires au conditionnement en jeu si elle ne les facture pas, et autant d’actes de vaccination antigrippale non réalisés à l’officine. Le montant de cet acte pour la campagne 2026-2027 n’est pas chiffré ici : ameli publie le barème de l’acte RVA des autres vaccins (7,50 € et 9,60 € TTC) mais renvoie, pour la grippe, aux consignes de campagne. Le chiffrage de la boîte ne mesure donc qu’une partie de l’exposition : la vraie question économique est le flux de patients, pas seulement la boîte.
Ce que le texte publié précise par rapport au projet commenté en septembre
Notre article du 25 septembre, consacré aux vaccins grippe en cabinet médical, avait été rédigé à partir du projet de décret et des positions syndicales. Il fait l’objet d’une mise à jour à la lumière du texte publié, sur quatre points. La date d’abord : le dispositif s’applique depuis le 11 octobre 2026, date d’entrée en vigueur du décret, la facturation des majorations depuis le 13 octobre. La responsabilité ensuite, que le texte tranche explicitement.
« A compter de la délivrance par les pharmaciens, et sans préjudice des articles R. 5125-48 et R. 5125-49, le transport et la détention des vaccins s’effectuent sous la responsabilité des centres de santé ou des professionnels mentionnés à l’article L. 4211-4, dans les conditions nécessaires à leur bonne conservation »
Les conditions de conservation, troisième point, ne viennent pas d’un arrêté propre aux cabinets mais du cahier des charges déjà applicable à la vaccination, l’arrêté du 8 août 2023 pris notamment pour l’article R. 5125-33-8. Il exige un espace de confidentialité, un point d’eau ou une solution hydroalcoolique, une trousse de première urgence, des dispositions d’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux, un accès informatique au dossier médical partagé et une enceinte réfrigérée « avec enregistrement et monitorage de la température » (arrêté du 8 août 2023, NOR SPRP2319252A). Cette dernière exigence ne visait jusqu’ici que les pharmacies : l’arrêté du 13 octobre 2026 (NOR SFHP2625940A, JO n° 0243 du 17 octobre 2026), qui vise l’article R. 4211-14-1, a supprimé cette restriction et ajouté une enceinte réfrigérée portative pour la vaccination à domicile. Le respect de ces conditions incombe au professionnel ; le décret ne charge pas le pharmacien de les contrôler. Quatrième point, la sérialisation : le décret ne la traite pas, alors que le projet confiait provisoirement l’opération au pharmacien (Le Moniteur des pharmacies, 9 octobre 2026). Exiger une preuve de conformité reste une bonne pratique de l’officine, pas une obligation posée par le texte.
Côté syndical, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine, l’USPO présidée par Pierre-Olivier Variot, réclamait dès juillet pour les cabinets les mêmes exigences réglementaires qu’en officine, contrôle des pharmaciens inspecteurs des agences régionales de santé compris (Le Moniteur des pharmacies, 10 juillet 2026), et prévenait le 9 octobre : « nous n’avons pas vocation à gérer les stocks des autres professionnels de santé » (Le Moniteur des pharmacies, 9 octobre 2026). Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, Fabrice Camaioni, élu le 25 septembre, a alerté sur les contraintes d’approvisionnement : les officines ont commandé leurs vaccins dès le début de 2026 en fonction de leurs besoins prévisionnels, et certaines pourraient ne pas disposer de volumes suffisants, relève Le Moniteur des pharmacies (10 octobre 2026).
La grille de suivi d’une commande professionnelle, étape par étape
Le texte laisse à l’officine quatre décisions de gestion : accepter ou non la commande au regard de son stock, fixer le prix facturé au professionnel, choisir entre remise au comptoir et livraison, et garder la preuve de chaque délivrance pour les retraits de lots. La grille ci-dessous est une méthode à appliquer avec le logiciel de gestion et le registre de l’officine ; elle se remplit pour chaque bon reçu.
| Étape | Ce que disent les textes | Ce que l’officine vérifie et consigne |
|---|---|---|
| Réception du bon | Commande à usage professionnel (articles R. 5132-4 et R. 5132-6) | Identité, qualité, numéro d’identification, adresse, date et signature du prescripteur ; dénomination et quantité ; mention « usage professionnel » |
| Produit demandé | Grippe saisonnière et Covid-19 seulement (R. 4211-14-1, II) | Refuser tout autre vaccin dans ce circuit ; noter standard ou hautement dosé |
| Volume | Aucune quantité ni quota | Stock disponible après réservation des patients de l’officine ; règle écrite et identique pour tous les demandeurs |
| Prix et honoraire | Professionnel remboursé au prix public TTC (SKB, SKC) ; honoraire de l’officine non réglé | Règle de facturation affichée et appliquée : prix public, sort de l’honoraire de 1,02 € TTC, délai de paiement |
| Remise au comptoir | Responsabilité transférée à la délivrance (R. 4211-14-1, I, 2°) | Date, heure, nom du receveur, numéros de lot et dates de péremption |
| Livraison par l’officine | Réserve des articles R. 5125-48 et R. 5125-49 | Contenant isotherme, relevé de température, heure de départ et de remise, signature à la remise |
| Après délivrance | Conservation (R. 4211-14-1, I), carnet, DMP et information du médecin traitant (R. 4211-14-1, III) à la charge du professionnel | Aucune reprise prévue par les textes : écrire la règle de l’officine sur les retours ; garder la liste lot par destinataire pour les rappels |
| Sources : décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 ; arrêté du 8 octobre 2026 ; arrêté du 13 octobre 2026 ; Ordre national des pharmaciens, 15 octobre 2026 ; Vidal, 13 octobre 2026 ; ameli.fr, 17 avril 2026. | ||
Deux lignes de cette grille méritent une attention particulière. La ligne « prix et honoraire » d’abord : tant qu’aucun texte ne tranche, chaque officine décide, et une règle écrite évite de négocier au cas par cas avec chaque cabinet. La ligne « livraison » ensuite : livrer un cabinet est un service, mais il prolonge la responsabilité de l’officine jusqu’à la porte. Pour la facturation des actes réalisés à l’officine pendant la campagne, notre guide sur la facturation de chaque acte grippe et Covid sans indu reste la référence.
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Écrire la règle de l’officine cette semaine
Fixez par écrit, avant le prochain bon, trois paramètres : le volume de doses que vous réservez à vos patients jusqu’à la fin de la campagne, le prix facturé au professionnel avec le sort de l’honoraire de 1,02 € TTC par boîte, et le refus de reprendre les doses non utilisées. Affichez cette règle à l’équipe, adjoints et préparateurs compris, pour que la réponse soit la même quel que soit le collaborateur au comptoir. Une règle identique pour tous les demandeurs protège aussi la relation avec les prescripteurs du quartier.
Action 2 : Tracer chaque délivrance professionnelle dès le premier bon
Classez chaque bon à usage professionnel avec la date, l’heure, le nom du receveur, les numéros de lot et les dates de péremption. Si vous livrez, ajoutez le relevé de température et la signature à la remise : c’est la seule preuve que la responsabilité a bien changé de mains. Cette liste lot par destinataire est celle que vous ressortirez en cas de rappel de lot par l’ANSM.
Action 3 : Suivre deux indicateurs jusqu’au 28 février
Mesurez chaque semaine le nombre de boîtes délivrées sur bon professionnel et le nombre d’actes de vaccination réalisés à l’officine, comparés à la même semaine de la campagne 2025-2026. Si les premières montent pendant que les seconds baissent, votre flux de patients se déplace, et c’est ce chiffre, plus que l’honoraire à la boîte, qui doit être porté à votre syndicat. Le diagnostic de rentabilité PharmaPex (pharmapex.fr/diagnostic, 290 € HT), réalisé sur les données réelles de l’officine et restitué à l’oral en 30 minutes avec deux pistes d’action, peut intégrer la part des missions rémunérées dans cette lecture.