Illustration de synthèse PharmaPex, sans lien avec une personne ou un établissement réel.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3211, supprime dans son article 33 l’obligation de développement professionnel continu (DPC) pour les professions dotées d’un ordre, dont les pharmaciens, ainsi que l’Agence nationale du DPC, au plus tard le 31 décembre 2027. La formation continue ne disparaît pas pour autant : elle se concentre sur la certification périodique, qui impose à chaque pharmacien au moins 10 actions sur six ans. Ce que peu de lectures ont relevé, c’est que l’échéance du 1er janvier 2032 existait déjà pour les pharmaciens en exercice avant 2023 : ce sont les inscrits de 2023 à 2025 qui gagneraient jusqu’à près de trois ans.
L’article 33 retire les pharmaciens du champ du DPC obligatoire et supprime l’ANDPC
Le texte tient en une incise. À l’article L. 4021-1 du code de la santé publique, après les mots « professionnels de santé », le projet insère « qui ne relèvent pas d’un ordre professionnel ». La période d’appréciation passe en outre de trois à six ans pour ceux qui restent soumis au DPC (projet de loi n° 3211, article 33). Pour un titulaire comme pour un adjoint, l’obligation spécifique de DPC disparaîtrait donc. Pour vos préparateurs, qui ne relèvent d’aucun ordre, elle demeurerait, mais sur un cycle deux fois plus long.
L’article s’intitule « Suppression de l’ANDPC et convergence des dispositifs de développement professionnel continu et de certification périodique ». Il ne réorganise pas l’agence : il la fait disparaître. La Haute Autorité de santé (HAS) reprendrait le pilotage scientifique, par une commission spécialisée créée à un nouvel article L. 4023-1, et la Caisse des dépôts et consignations la gestion administrative et financière, c’est-à-dire le financement des actions, le contrôle administratif et financier et le service dématérialisé. Les biens, les contrats et les personnels de l’agence seraient transférés à ces deux opérateurs, ses systèmes d’information à la seule Caisse des dépôts. L’entrée en vigueur serait fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027 (Assemblée nationale, texte déposé le 1er octobre 2026). Pour vous, rien ne bascule avant 2027, et peut-être pas avant le 31 décembre 2027.
Deux dispositions moins commentées complètent le tableau. Le projet abroge la section du code qui institue le Conseil national de la certification périodique et retire l’avis de ce conseil sur la méthode d’élaboration des référentiels (article L. 4022-8), la commission de la HAS prenant le relais. Il porte aussi de quatre à six ans la durée inscrite à l’article L. 4135-1, celle de l’accréditation des médecins de spécialités à risque. Le cycle de six ans deviendrait la référence commune du DPC, de la certification et de l’accréditation.
Une double obligation que le gouvernement veut éteindre
Depuis le 1er janvier 2023, un pharmacien cumule deux obligations. La première est le DPC triennal, qui suppose au moins deux actions de nature différente parmi la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles et la gestion des risques (ANDPC, critères de prise en charge 2026). La seconde est la certification périodique, créée par l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 pour les sept professions de santé dotées d’un ordre. Le contrôle de la première revient aujourd’hui notamment aux instances ordinales, aux côtés des employeurs et des autorités compétentes ; le projet retire d’ailleurs les instances ordinales de l’article L. 4021-5.
La certification a pris corps cette année. L’arrêté du 26 février 2026, publié au Journal officiel du 27 février 2026, fixe les référentiels de chaque profession. Celui des pharmaciens exige au moins trois actions pour chacun des axes 1 et 2, actualiser ses connaissances et renforcer la qualité des pratiques, et au moins deux pour chacun des axes 3 et 4, la relation avec les patients et la santé personnelle du professionnel, soit 10 actions au minimum par période (Ordre national des pharmaciens, 12 mars 2026). L’Ordre national des pharmaciens (ONP) précise que le DPC seul ne suffit pas à valider la certification, même si les formations DPC figurent parmi les actions reconnues d’office.
C’est ce chevauchement que l’exposé des motifs assume de supprimer. Il s’inscrit dans le programme « État efficace » et dans le prolongement de travaux de l’Inspection générale des affaires sociales. L’idée n’est pas neuve : une proposition de loi déposée à l’Assemblée le 23 juin 2026 (n° 2951) proposait déjà une architecture voisine, la HAS pour le pilotage scientifique et, pour la gestion, une autorité désignée par décret, la Caisse des dépôts étant citée comme susceptible d’en être chargée, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027 (Le Moniteur des pharmacies, 3 juillet 2026). Le gouvernement reprend le schéma et se donne un an de plus.
« Le présent article supprime en conséquence l’Agence nationale du développement professionnel continu et organise le transfert de ses missions, tout en renforçant l’articulation entre DPC et certification périodique, notamment en supprimant l’obligation de DPC pour les professions ordrées et éviter une double obligation pour ces professionnels désormais assujettis à la certification périodique. »
Le report à 2032 profite surtout aux pharmaciens inscrits depuis 2023
Pour un titulaire installé avant 2023, la réforme ne déplace pas l’échéance de certification : elle reste fixée au 1er janvier 2032. Pour un pharmacien inscrit après le 1er janvier 2023 et au plus tard le 31 décembre 2025, la règle actuelle est un premier cycle de six ans à compter de l’inscription, donc une échéance entre 2029 et 2031 (ONP, page mise à jour le 24 août 2026). Selon notre lecture du texte, ce pharmacien basculerait sur le 1er janvier 2032. Un adjoint inscrit le 1er mars 2023 passerait ainsi d’une échéance au 1er mars 2029 à une échéance au 1er janvier 2032, soit 2 ans et 10 mois de plus. Un pharmacien inscrit en décembre 2025 ne gagnerait au plus qu’un mois environ. Les inscrits à partir de 2026 garderaient six ans à compter de leur inscription.
Le contrôle ne change pas de main. L’Ordre vérifie la réalisation du programme minimal dans les six mois qui suivent l’échéance, peut alerter le professionnel et son employeur en cas de risque, et le non-respect constitue une faute susceptible de sanction disciplinaire (ONP, 24 août 2026). Pour un titulaire employeur, l’alerte adressée à l’employeur n’est pas un détail : la certification de vos adjoints devient un sujet de gestion de l’équipe, et plus seulement une affaire personnelle.
| Point | En vigueur au 20 octobre 2026 | Proposé par l’article 33 |
|---|---|---|
| DPC des pharmaciens titulaires et adjoints | Obligatoire, sur trois ans | Supprimé, la certification périodique seule s’applique |
| DPC des préparateurs | Obligatoire, sur trois ans | Maintenu, sur six ans |
| Pilotage et financement du DPC | ANDPC | HAS (scientifique) et Caisse des dépôts (gestion) |
| Conseil national de la certification périodique | Institué par le code | Section abrogée, commission de la HAS |
| Certification, inscrits avant 2023 | Échéance au 1er janvier 2032 | Échéance au 1er janvier 2032 |
| Certification, inscrits de 2023 à 2025 | Six ans après l’inscription | Échéance au 1er janvier 2032 |
| Entrée en vigueur | Sans objet | Par décret, au plus tard le 31 décembre 2027 |
| Sources : projet de loi n° 3211 (Assemblée nationale, 1er octobre 2026), Ordre national des pharmaciens (2026), ANDPC (8 décembre 2025). | ||
Rien n’est voté au 20 octobre 2026, et le DPC reste obligatoire
La commission des affaires sociales de l’Assemblée a examiné le texte du 12 au 16 octobre 2026 et l’a rejeté dans son ensemble, l’article liminaire et les trois parties ayant été supprimés ou rejetés (Assemblée nationale, 16 octobre 2026). Ce rejet est sans effet juridique sur la suite : la séance publique s’ouvre le 20 octobre 2026 sur le texte du gouvernement, avec plus de 3 000 amendements déposés (3 030 recensés le 20 octobre 2026 par le dossier législatif). À la date du 20 octobre 2026, aucun texte n’est donc sorti de la commission, l’article 33 n’a pas été voté en séance, et le Sénat ne s’est pas prononcé. C’est un projet, rien de plus.
En attendant, le droit actuel s’applique entièrement. Dans sa revue du 23 juillet 2026, l’Ordre rappelait que DPC et certification coexistent et que le DPC reste obligatoire tant qu’aucune modification législative n’intervient. La période 2023-2025 est close : la date de dépôt des actions dans MonDPC, initialement fixée au 30 avril, a été repoussée au 30 juin 2026, avant l’extraction des synthèses par l’Ordre (ONP, 23 avril 2026). Les orientations prioritaires du DPC ont été prorogées pour 2027 par un arrêté du 3 juin 2026, publié au Journal officiel du 6 juin, comme l’a relevé la Fédération hospitalière de France. Le directeur général de l’ANDPC, Dominique Giorgi, résume la ligne dans Le Moniteur des pharmacies du 16 octobre 2026 : « le DPC ne disparaît pas ». Son assemblée générale doit voter le budget du DPC en novembre.
Le financement reste le point le plus flou. L’ANDPC ne finance, pour les pharmaciens d’officine, que les libéraux conventionnés en propre, donc les titulaires, et ni les remplaçants ni les adjoints salariés (les salariés des centres de santé conventionnés étant par ailleurs éligibles), selon ses critères mis à jour le 8 décembre 2025. En 2026, le droit de tirage des pharmaciens est de 18 heures, avec une prise en charge de 55 euros de l’heure en présentiel, 44 euros en classe virtuelle et 27,50 euros pour les unités non présentielles, et l’indemnisation de l’e-learning a été supprimée (Le Moniteur des pharmacies, 11 décembre 2025). Un titulaire qui consomme tout son droit en présentiel mobilise donc jusqu’à 990 euros de frais pédagogiques par an, soit 18 heures à 55 euros. Sur un cycle de six ans, à barème constant, cela représenterait potentiellement 5 940 euros, une hypothèse que rien ne garantit : le texte renvoie forfaits, enveloppes et durées de prise en charge aux décrets, et seule l’enveloppe 2027 est annoncée comme « sensiblement la même » par le directeur de l’agence.
L’article 33 n’est pas le seul du PLFSS à toucher l’officine. Le même texte encadre les relations financières avec les groupements à l’article 10 et la délivrance des antibiotiques à l’unité à l’article 28 (ONP, 8 octobre 2026). Aucune prise de position publique de la FSPF, de l’USPO ou de l’ANEPF sur l’article 33 n’a pu être vérifiée à cette date ; les 20 propositions de l’USPO pour le PLFSS 2027 portaient sur d’autres terrains.
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Sécuriser vos preuves de formation avant le 31 décembre 2026
Vérifiez que vos actions 2023-2025 figurent bien dans MonDPC et que la transmission à l’Ordre est autorisée, puis faites la même vérification avec chaque adjoint. Conservez toutes les attestations d’actions réalisées depuis le 1er janvier 2023, comme le recommande l’Ordre : le téléservice Ma Certif’Pro Santé n’est pas encore ouvert, et sa première version est attendue fin 2026 (ONP, revue n° 31). Si vous aviez suivi notre guide du DPC 2023-2025, le dépôt devait être fait au 30 juin ; un oubli se règle désormais avec votre conseil de l’Ordre.
Action 2 : Bâtir au premier trimestre 2027 une grille de certification pour chaque pharmacien
Le seuil est simple à suivre sur un tableau partagé de l’officine : 3 actions sur l’axe 1, 3 sur l’axe 2, 2 sur l’axe 3, 2 sur l’axe 4, avec pour chaque ligne la date, l’organisme, la reconnaissance (DPC, labellisation ou validation par le CNP) et l’attestation. Choisissez en priorité des actions qui comptent à la fois pour le DPC encore en vigueur et pour la certification, puisque le DPC reste obligatoire jusqu’au vote et au décret. Pour vos adjoints salariés, un décret encore attendu doit préciser les modalités de choix des actions en lien avec l’employeur : inscrivez dès maintenant le sujet à l’entretien annuel et budgétez le temps, en vous appuyant sur le coût horaire chargé d’un adjoint.
Action 3 : Suivre le vote de l’article 33 et le décret de transfert
Trois indicateurs suffisent. Le premier est le texte adopté en première lecture par l’Assemblée, puis par le Sénat. Le deuxième est la date du décret fixant le transfert à la HAS et à la Caisse des dépôts, au plus tard le 31 décembre 2027. Le troisième est le barème de prise en charge 2027, attendu après l’assemblée générale de novembre. Tant que ces trois points ne sont pas publiés, gardez votre organisation actuelle.