La négociation de l'avenant n° 3 à la convention pharmaceutique a réellement commencé le 22 septembre 2026. La lettre de cadrage qui l'encadre met trois missions sur la table et n'écrit aucun montant. Pour un titulaire, la conséquence est nette : il n'y a rien à budgéter, et beaucoup à préparer.
Trois missions sur la table, et pas un euro écrit
La lettre de cadrage a été signée le 4 septembre 2026 par Stéphanie Rist, ministre chargée de la Santé. Elle fixe deux chantiers : conclure rapidement un nouvel avenant, et préparer une réforme structurelle du modèle économique. Le premier est l'avenant n° 3. Le second est explicitement renvoyé plus loin.
Sur le contenu, la lettre identifie quatre orientations : le renforcement des entretiens pharmaceutiques et des actions de dépistage et de vaccination, l'intégration d'OSyS dans le droit commun, la création d'entretiens pour les patients diabétiques de type 2, et le repérage des facteurs de risque cardiovasculaire par la mesure de la tension artérielle. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France résume le périmètre de la même façon : OSyS, prise de tension artérielle, entretiens diabète de type 2.
Le point que peu de reprises soulignent est pourtant le plus déterminant pour votre trésorerie : la lettre de cadrage ne comporte aucun montant, aucune enveloppe, aucun tarif. Elle nomme des missions, pas des rémunérations. Un titulaire qui inscrirait une recette prévisionnelle au titre de l'avenant n° 3 inscrirait un chiffre qui n'existe dans aucun document.
La réforme du modèle économique n'est pas dans cet avenant
C'est la confusion la plus coûteuse à éviter. Les deux sujets circulent ensemble dans les communications syndicales, mais ils ne sont pas dans le même texte ni sur le même calendrier.
L'avenant n° 3 porte sur des missions de santé publique. La réforme du modèle économique, c'est-à-dire la structure même de votre rémunération, honoraires et marge, est renvoyée à un travail ultérieur que la FSPF désigne comme un futur avenant n° 4. Autrement dit, le texte en cours de négociation peut ajouter des actes rémunérés sans toucher à ce qui pèse le plus lourd dans votre compte de résultat.
Cette distinction commande votre lecture de l'automne. Les annonces sur l'avenant n° 3, quand elles viendront, ne diront rien de la marge. Nous avons détaillé les enjeux de cette réforme structurelle dans notre analyse de l'avenant structurel 2027.
Le calendrier est contraint par deux échéances, pas par la bonne volonté
Deux dates encadrent la négociation, et aucune des deux ne dépend des négociateurs.
La première est le 10 octobre 2026. L'USPO réclame un calendrier précis, assorti d'une date de fin, avant cette échéance, et évoque à défaut la dénonciation de la convention comme levier. Nous avons traité ce scénario dans notre article sur l'ultimatum de l'USPO.
La seconde est mars 2027, échéance de la convention en vigueur, conclue le 9 mars 2022. Une convention arrivant à terme sans successeur ouvre une période d'incertitude sur l'ensemble des rémunérations conventionnelles, pas seulement sur les missions nouvelles. C'est cette échéance, et non l'avenant n° 3, qui porte le vrai risque.
Un troisième élément conditionne l'ouverture effective des séances : l'enquête de représentativité syndicale, dont l'achèvement était posé comme préalable. La première séance s'est tenue le 22 septembre 2026, après une réunion ministérielle du 22 juin 2026 qui avait acté le principe des chantiers.
| Texte | Statut au 28 septembre 2026 | Objet |
|---|---|---|
| Convention nationale du 9 mars 2022 | En vigueur, échéance annoncée en mars 2027 | Cadre général des relations avec l'Assurance maladie |
| Avenant 1 | Signé le 10 juin 2024, publié au JO le 7 juillet 2024, effectif le 8 juillet 2024 | Maillage territorial, dispensation directe angine et cystite, prévention, lutte contre la fraude |
| Avenant 2 | Signé le 7 avril 2026 | Élargissement des aides aux officines en difficulté, généralisation d'OSyS |
| Avenant 3 | En négociation. Première séance le 22 septembre 2026. Aucun texte publié | OSyS dans le droit commun, tension artérielle, entretiens diabète de type 2, entretiens et dépistage |
| Avenant 4 | Évoqué, non ouvert | Réforme structurelle du modèle économique |
Deux des trois missions sont déjà monétisables aujourd'hui
Voilà où se situe la décision concrète. Attendre l'avenant n° 3 pour agir reviendrait à laisser de côté ce qui est déjà ouvert.
OSyS n'est pas une nouveauté née de cette négociation. Le dispositif a été généralisé par l'avenant 2, signé le 7 avril 2026, et il fonctionne aujourd'hui avec un tarif de triage de 12,50 euros par patient, un niveau que les syndicats qualifient unanimement de minimum. Ce que la lettre de cadrage propose, c'est son passage dans le droit commun, ce qui n'est pas acquis et relève du statut de projet. Notre bilan chiffré du dispositif figure dans OSyS, neuf mois après.
La distinction mérite d'être tenue avec rigueur : un dispositif généralisé par voie conventionnelle et un dispositif inscrit dans le droit commun ne reposent pas sur la même sécurité juridique. Tant que l'intégration n'est pas votée, OSyS reste ce qu'il est : un acquis conventionnel, révisable avec la convention qui le porte.
Même logique pour l'aide aux officines fragiles. L'avenant 2 a assoupli les critères de zonage pour viser environ un millier d'officines éligibles à l'aide de 20 000 euros par an. Cette aide existe, elle est ouverte, et elle ne dépend pas de l'avenant n° 3. Nous en avons détaillé les conditions dans notre décryptage de l'avenant 2.
Le contexte économique rend cette distinction moins théorique qu'il n'y paraît. En 2025, 136 officines ont fait l'objet d'une procédure de redressement, de liquidation ou de sauvegarde, soit une hausse de 12,4 % sur un an. Pour ces officines, le calendrier d'un avenant compte moins que les dispositifs déjà activables.
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Trois actions, dont aucune ne consiste à attendre le texte.
- Ne rien inscrire en prévisionnel au titre de l'avenant n° 3. Aucun montant n'est écrit. Toute recette projetée sur cette base est une hypothèse, pas une prévision, et elle fausserait votre plan de trésorerie de l'automne.
- Activer ce qui est déjà ouvert. Vérifiez votre éligibilité à l'aide de 20 000 euros au titre de l'avenant 2, et mesurez votre volume OSyS réel à 12,50 euros l'acte. Ces deux lignes produisent du chiffre maintenant, sans attendre la signature.
- Préparer les deux missions qui arrivent, pas les trois. La mesure de tension artérielle et les entretiens diabète de type 2 sont les seules réelles nouveautés du périmètre annoncé. Identifiez dès maintenant qui les portera dans l'équipe et quel temps elles mobiliseront, pour pouvoir arbitrer quand les tarifs seront connus.
Le point à surveiller n'est pas l'avenant n° 3 lui-même, mais ce qui suit. Si aucun calendrier ferme n'est arrêté avant le 10 octobre, et si la convention arrive en mars 2027 sans successeur, c'est l'ensemble de vos rémunérations conventionnelles qui entre en zone grise, missions nouvelles comprises. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape vérifiable du calendrier.