Conditions Générales d'Utilisation

Éditeur : ELMARQ — RCS Coutances 848 054 110, SIRET 848 054 110 00038, TVA intracommunautaire FR73848054110, siège social 171A Rue des Acres, 50000 Saint-Lô, France.

Plateforme : PharmaPex — plateforme SaaS de pilotage intelligent et d'intelligence économique pour les officines de pharmacie, accessible à l'adresse pharmapex.fr.

Utilisateur : toute personne physique accédant à la plateforme, qu'elle soit titulaire d'un compte (pharmacien titulaire, adjoint, préparateur) ou simple visiteur des pages publiques.

Contact : contact@pharmapex.fr — +33 2 61 74 02 18 — 171A Rue des Acres, 50000 Saint-Lô, France.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme PharmaPex, ainsi que les droits et obligations de l'Utilisateur et de l'Éditeur.

Les CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, qui forment ensemble le cadre contractuel applicable.

En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent pour les dispositions relatives aux conditions commerciales (prix, facturation, résiliation commerciale). Les CGU prévalent pour les dispositions relatives à l'utilisation de la plateforme.

2.1 Modalités d'acceptation

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU préalablement à toute utilisation de la plateforme. L'acceptation des CGU s'effectue :

• Par la création d'un compte utilisateur (case à cocher obligatoire lors de l'inscription) ;
• Par l'utilisation effective de la plateforme, y compris la simple navigation sur les pages publiques ;
• Par la poursuite de l'utilisation après modification des CGU notifiée conformément à l'article 15.

2.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare être une personne physique majeure, capable juridiquement et disposant, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente. L'utilisation de la plateforme est réservée aux professionnels de santé exerçant en officine de pharmacie.

3.1 Fonctionnalités de la plateforme

PharmaPex est une plateforme SaaS d'intelligence économique qui propose aux pharmaciens d'officine :

• Un cockpit de pilotage en temps réel des indicateurs clés de l'officine (chiffre d'affaires, marge, trésorerie, ROSP) ;
• Un copilote IA composé de 4 agents stratégiques (commercial, financier, conformité, innovation) ;
• Un Score Santé Économique sur 100 avec benchmark sectoriel ;
• Des analyses de marché et positionnement comparatif (données GERS, CGP, USPO, Interfimo) ;
• Un simulateur What-If et une modélisation de scénarios ;
• Un module de conformité réglementaire (10 obligations, alertes anticipées) ;
• Un planning des actes rémunérés (vaccination, TROD, BPM, dépistage) ;
• Des campagnes patients multicanal (SMS, email, push) ;
• Un affichage dynamique en officine (PharmaScreen) ;
• Un module cession et valorisation d'officine ;
• Un observatoire du marché officinal alimenté par intelligence artificielle.

3.2 Nature du service — Outil d'aide à la décision

3.3 Évolutivité du service

ELMARQ se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme (ajout, modification, suppression) sans que cela ne constitue une modification des présentes CGU, sous réserve que ces évolutions n'altèrent pas substantiellement le service souscrit par l'Utilisateur.

4.1 Conditions techniques d'accès

L'accès à la plateforme nécessite une connexion internet haut débit et un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge — versions des 12 derniers mois). L'Utilisateur est seul responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et de leur compatibilité avec le service.

4.2 Disponibilité

ELMARQ s'efforce de maintenir l'accès à la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois (hors maintenances planifiées).

ELMARQ se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction. L'Utilisateur sera informé, dans la mesure du possible, au moins 24 heures à l'avance pour les maintenances programmées.

ELMARQ ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des causes extérieures (défaillance du réseau, panne de l'hébergeur, attaque informatique, force majeure).

4.3 Pages publiques

Certaines pages de la plateforme sont accessibles sans inscription (pages d'information, Observatoire du marché officinal, calculateur ROI). L'accès à ces pages est soumis aux présentes CGU.

5.1 Inscription

L'accès aux fonctionnalités réservées de la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du service.

5.2 Unicité du compte

5.3 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au service effectué à l'aide de ses identifiants est présumé effectué par l'Utilisateur lui-même.

En cas de perte, de vol ou de compromission suspectée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer ELMARQ sans délai à contact@pharmapex.fr. ELMARQ procédera à la suspension immédiate du compte et à la réinitialisation des accès.

5.4 Suppression du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment par email à contact@pharmapex.fr ou depuis les paramètres de son espace client. La suppression est effective sous 48 heures ouvrées. Les obligations de paiement en cours restent dues.

6.1 Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination professionnelle et aux présentes CGU ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la déontologie pharmaceutique ;
• Ne pas tenter de nuire au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme ;
• Ne pas procéder à du reverse engineering, de la décompilation ou du désassemblage du code source ;
• Ne pas effectuer de scraping, d'extraction systématique de données ou de requêtes automatisées massives ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou créer un compte avec des informations frauduleuses ;
• Ne pas utiliser le service à des fins concurrentielles vis-à-vis d'ELMARQ ou pour reproduire tout ou partie du service.

6.2 Usage professionnel exclusif

La plateforme est fournie à des fins exclusivement professionnelles dans le cadre de l'activité officinale. L'Utilisateur garantit que toute donnée importée sur la plateforme est libre de droits de tiers et ne contient aucune donnée de santé patient nominative.

6.3 Signalement

L'Utilisateur s'engage à informer ELMARQ sans délai de toute anomalie, dysfonctionnement ou usage frauduleux constaté sur la plateforme.

8.1 Droits d'ELMARQ

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme PharmaPex — code source, interfaces, design, algorithmes, modèles de scoring, marques, logos, bases de données, contenus éditoriaux, architecture technique, documentation — sont et demeurent la propriété exclusive d'ELMARQ et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible, limitée à la durée de l'abonnement et au territoire français.

8.2 Interdictions

Sont interdits sans autorisation écrite préalable d'ELMARQ :

• La reproduction totale ou partielle de la plateforme, de ses contenus ou de ses fonctionnalités ;
• La représentation, la modification, l'adaptation ou la traduction de tout élément de la plateforme ;
• L'extraction ou la réutilisation substantielle du contenu des bases de données (articles L342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• La commercialisation, la revente ou la publication des rapports, scores et recommandations générés par le service.

8.3 Données de l'Utilisateur

Les données importées par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur accorde à ELMARQ une licence non-exclusive, gratuite et limitée à l'exécution du service contractuel (calcul de KPIs, benchmark, recommandations IA). Cette licence prend fin à la suppression effective des données.

ELMARQ traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le détail des traitements, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, transferts hors UE et droits des personnes concernées est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9.1 Précisions essentielles

• PharmaPex ne traite aucune donnée de santé patient (aucune ordonnance, aucune donnée nominative de patient) ;
• Les données sont hébergées sur infrastructure Google Cloud Platform, région Europe (Belgique, europe-west1) ;
• Les communications sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et les données au repos (AES-256) ;
• ELMARQ ne vend, ne loue et ne partage jamais les données personnelles à des fins commerciales de tiers.

9.2 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits s'exercent auprès du Délégué à la Protection des Données : dpo@elmarq.fr.

La plateforme utilise des cookies et traceurs pour assurer son bon fonctionnement, mesurer l'audience et améliorer l'expérience utilisateur. Le consentement de l'Utilisateur est recueilli via un bandeau de cookies conforme à la recommandation CNIL du 1er octobre 2020.

10.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de la plateforme (authentification, sécurité, préférences de session). Ils ne nécessitent pas de consentement et ne peuvent pas être désactivés.

10.2 Cookies analytiques

Sous réserve du consentement de l'Utilisateur, ELMARQ utilise des outils d'analyse d'audience (Google Analytics 4) pour comprendre l'utilisation de la plateforme et améliorer ses services. Ces cookies peuvent être refusés sans incidence sur l'accès au service.

L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou via le bandeau de consentement accessible en bas de page.

La plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (sources de données, articles de presse, services complémentaires). ELMARQ n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leur disponibilité.

La création de liens hypertextes vers la plateforme PharmaPex est libre, sous réserve de ne pas utiliser la technique du deep linking ou du framing sans autorisation écrite préalable d'ELMARQ.

13.1 Suspension par ELMARQ

ELMARQ se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de l'Utilisateur à la plateforme en cas de :

• Violation des présentes CGU, notamment des articles 6 et 7 ;
• Activité suspecte menaçant la sécurité de la plateforme ou des données d'autres utilisateurs ;
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente ;
• Non-paiement des sommes dues (cf. CGV).

13.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment. Les conditions de résiliation de l'abonnement payant sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

13.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées conformément à la Politique de Confidentialité. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, panne de réseau internet, défaillance de l'hébergeur, acte de cybermalveillance d'ampleur exceptionnelle, décision gouvernementale ou réglementaire.

Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier les présentes sans indemnité.

ELMARQ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle au minimum 15 jours avant l'entrée en vigueur, par notification dans la plateforme et/ou par email.

L'utilisation continue de la plateforme après la date d'effet vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de refus, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service et résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet conformément aux CGV.

L'historique des versions des CGU est conservé par ELMARQ et peut être communiqué sur simple demande.

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d'utilisation de la plateforme.

16.2 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une des parties.

16.3 Médiation (Utilisateurs consommateurs)

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'Utilisateur peut saisir le médiateur : CNPM — Médiation de la Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. Plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

16.4 Juridiction compétente (Utilisateurs professionnels)

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances (50), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17.1 Indépendance des clauses

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet. La clause invalidée serait remplacée par une clause valide produisant un effet équivalent.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour ELMARQ de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 Intégralité

Les présentes CGU, complétées par les CGV, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et ELMARQ relativement à l'utilisation de la plateforme. Elles remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.