Conditions Générales de Vente

Éditeur : ELMARQ — RCS Coutances 848 054 110, SIRET 848 054 110 00038, TVA intracommunautaire FR73848054110, siège social 171A Rue des Acres, 50000 Saint-Lô, France.

Service : PharmaPex — plateforme SaaS de pilotage intelligent et d'intelligence économique pour les officines de pharmacie, accessible à l'adresse pharmapex.fr.

Client : tout pharmacien titulaire, personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ou toute personne morale (officine, groupement, réseau), souscrivant à un abonnement PharmaPex.

Contact : contact@pharmapex.fr — +33 2 61 74 02 18 — 171A Rue des Acres, 50000 Saint-Lô, France.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d'ELMARQ et du Client dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service PharmaPex. Elles forment avec tout bon de commande, devis accepté ou confirmation d'abonnement le contrat liant les parties (ci-après le « Contrat »).

Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à ELMARQ, sauf acceptation expresse et écrite.

1.1 Fonctionnalités incluses selon le plan

• Cockpit KPI temps réel (CA, marge, stock, trésorerie, ROSP)
• Copilote IA — 4 agents stratégiques (commercial, financier, conformité, innovation)
• Score Santé Économique sur 100 avec benchmark sectoriel
• Analyses de marché et positionnement vs données GERS, CGP, USPO, Interfimo
• Simulateur What-If et modélisation de scénarios
• Module Conformité réglementaire (10 obligations, alertes J-180)
• Planning des actes rémunérés (vaccination, TROD, BPM, dépistage)
• Campagnes patients multicanal (SMS, email, push)
• PharmaScreen (affichage dynamique)
• Module Cession et Valorisation d'officine (multiples EBE, data room)
• API et webhooks (plan Premium uniquement)
• Support technique selon le niveau de plan souscrit

Le détail précis des fonctionnalités par plan est disponible sur la page tarifs du service et constitue une annexe contractuelle.

2.1 Capacité juridique et qualité professionnelle

La souscription à PharmaPex est réservée aux pharmaciens titulaires d'officine, aux adjoints et préparateurs dûment autorisés par le titulaire, ainsi qu'aux personnes morales exploitant une ou plusieurs officines de pharmacie. Le souscripteur déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'entité qu'il représente.

2.2 Unicité du compte

2.3 Sécurité des identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au service effectué à l'aide de ses identifiants est présumé effectué par le Client lui-même. En cas de compromission, le Client doit notifier ELMARQ sans délai à contact@pharmapex.fr.

2.4 Usage professionnel exclusif

Le service est fourni à des fins exclusivement professionnelles dans le cadre de l'activité officinale. Toute utilisation à des fins concurrentielles vis-à-vis d'ELMARQ, ou visant à reproduire, imiter ou commercialiser tout ou partie du service est strictement interdite.

3.1 Plans tarifaires en vigueur

Tous les prix sont indiqués hors taxe (HT). TVA française applicable au taux légal en vigueur (20 %). Les prix s'entendent par officine (un compte = une officine).

3.2 Essai gratuit

Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours calendaires donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Plan Pro (199 €/mois). Aucun moyen de paiement n'est requis pendant la période d'essai.

À l'expiration de la période d'essai, sans souscription à un plan payant par le Client, le compte est automatiquement basculé sur le Plan Découverte (69 €/mois) avec accès restreint aux fonctionnalités de base. Le Client peut à tout moment choisir un plan supérieur depuis son espace Facturation.

L'essai gratuit est limité à un par officine. Toute tentative de multi-comptes pour bénéficier de plusieurs essais pourra entraîner la résiliation immédiate sans préavis.

3.3 Modalités de facturation

• Abonnement mensuel : facturation par prélèvement automatique en début de chaque période mensuelle.
• Abonnement annuel : facturation en une fois à la souscription pour 12 mois. Non fractionnable.
• Les factures sont émises électroniquement (PDF) et accessibles depuis l'espace client pendant 3 ans.
• Toute facture non contestée dans les 15 jours de son émission est réputée acceptée.

3.4 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont traités exclusivement via Stripe Inc. (certifié PCI DSS niveau 1). Sont acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, CB) et prélèvement SEPA. ELMARQ ne stocke aucune donnée bancaire.

3.5 Défaut de paiement

3.6 Révision tarifaire

ELMARQ se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur. Les abonnements en cours ne sont pas impactés jusqu'à leur prochain renouvellement. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant la date d'effet.

4.1 Propriété des données

Les données importées par le Client (exports LGO, données comptables, équipe, services) restent la propriété exclusive du Client. ELMARQ ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

Le Client accorde à ELMARQ une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, pour traiter ces données dans le seul but d'exécuter le service contractuel (calcul de KPIs, benchmark, recommandations IA).

4.2 Données d'usage agrégées

ELMARQ se réserve le droit d'utiliser des données d'usage agrégées et anonymisées (métriques sectorielles, benchmarks nationaux, tendances) pour améliorer le service et alimenter l'Observatoire Officinal, sans que cela ne constitue une violation de la confidentialité.

4.3 Précision — Aucune donnée de santé patient

PharmaPex traite exclusivement des données comptables et financières de l'officine. Aucune donnée de santé patient, ordonnance ou information nominative de patient n'est collectée, importée ou traitée par le service.

5.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (portail Stripe) ou par email à contact@pharmapex.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé.

Pour un abonnement annuel, la résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement des mensualités restantes, sauf cas de force majeure ou manquement grave et prouvé d'ELMARQ.

5.2 Résiliation par ELMARQ

5.3 Sort des données après résiliation

Le Client dispose d'un délai de 30 jours après la résiliation pour exporter ses données (rapports, historique) via l'interface. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées. Les obligations de paiement survivent à la résiliation pour les sommes dues.

6.1 Obligations d'ELMARQ

• Fournir le service avec un niveau de disponibilité cible de 99,5 % par mois (hors maintenances planifiées annoncées 24h à l'avance) ;
• Notifier le Client en cas d'incident majeur affectant la disponibilité ou la sécurité ;
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art (TLS 1.3, RBAC, chiffrement au repos) ;
• Traiter les données conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité.

6.2 Crédit de service (SLA) — Plan Premium uniquement

6.3 Obligations du Client

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• Ne pas tenter de nuire au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du service ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à la déontologie pharmaceutique ;
• Maintenir à jour ses informations de contact et de facturation ;
• Informer ELMARQ sans délai de toute anomalie ou usage frauduleux constaté.

7.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale d'ELMARQ, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

7.3 Exclusion de certains dommages

ELMARQ ne peut être tenue responsable des dommages indirects :

• Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de marge ;
• Perte de données ou d'informations commerciales ;
• Perte d'opportunités commerciales ou de valorisation ;
• Dommages résultant d'une décision prise sur la base des analyses du service ;
• Dommages causés par les modèles IA tiers et leur évolution unilatérale.

7.4 Clause d'indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et tenir indemne ELMARQ de toute réclamation résultant de : (i) l'utilisation du service en violation des CGV ; (ii) la violation de droits de tiers ; (iii) tout contenu soumis au service par le Client.

8.1 Propriété d'ELMARQ

L'ensemble des éléments constitutifs du service PharmaPex — code source, interfaces, algorithmes, modèles de scoring, marques, logos, bases de données, contenus éditoriaux, architecture technique — sont et demeurent la propriété exclusive d'ELMARQ. L'abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable, limitée à la durée de l'abonnement.

8.2 Outputs générés

Les rapports, scores, recommandations et contenus générés par le service sont transmis au Client à usage interne professionnel. Le Client ne peut pas les commercialiser, les revendre ou les publier sans autorisation écrite préalable d'ELMARQ.

Le détail des traitements, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées est décrit dans la Politique de Confidentialité.

ELMARQ s'engage à ne pas vendre, louer, ni partager les données personnelles des Clients à des tiers à des fins commerciales.

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie. Cette obligation survit à la résiliation du Contrat pendant 3 ans.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.

12.1 Clients professionnels (B2B)

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

12.2 Clients consommateurs (cas exceptionnel)

Dans l'hypothèse où un Client relèverait de la qualité de consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation). Si le Client demande l'exécution immédiate du service, le droit de rétractation est perdu après exécution complète (article L221-28 4°).

ELMARQ se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé au minimum 15 jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisation continue du service vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier sans frais avant la date d'effet.

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Médiation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans les 60 jours, le Client peut saisir le médiateur : CNPM — Médiation de la Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. Plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3 Juridiction compétente (Clients professionnels)

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances (50), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.